D. LA DERNIÈRE SITUATION BUDGÉTAIRE DISPONIBLE
1. Les recettes à la fin octobre 2001
A la fin octobre 2001, les recettes nettes du budget général s'élèvent à 1.288,3 milliards de francs (196,4 milliards d'euros) en hausse de + 1,6 % par rapport à la fin octobre 2000.
Les recettes de l'impôt sur les sociétés, net des remboursements et dégrèvements sont en hausse de 12,5 %, mais celles de l'impôt sur le revenu demeurent en léger repli (- 0,5 %).
Les recettes nettes de TVA atteignent 573,9 milliards de francs (87,5 milliards d'euros) en retrait de 1,4 %.
Les recettes de TIPP sont en repli de 5,6 % et l'écart en données cumulées par rapport à l'année 2000 atteint - 7,5 milliards de francs.
L'accélération des autres recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements observée en octobre résulterait principalement des 10 milliards de francs de dégrèvements exceptionnels enregistrés l'année dernière et liés à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de retards dans l'enregistrement des dégrèvements en 2001.
Par ailleurs, les recettes non fiscales ont connu une accélération en octobre suite au recouvrement du solde des prélèvements sur les fonds d'épargne. Leur taux de croissance se rapproche de celui attendu pour l'ensemble de l'année.
2. La comparaison avec les prévisions du présent collectif
Si l'on compare la situation des recettes à fin octobre avec les prévisions du présent collectif budgétaire , la situation semble être plutôt meilleure que la prévision du collectif budgétaire pour l'impôt sur les sociétés et la catégorie des « autres recettes fiscales » mais plutôt moins bonne pour l'impôt sur le revenu, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et surtout la TVA.
S'agissant précisément de la TVA nette, elle est en recul à fin octobre de 1,4 % par rapport à la même période de l'année dernière alors qu'une légère progression est attendue dans les évaluations du collectif budgétaire (+ 1,1 %). Sachant qu'un point de TVA nette représente 7 milliards de francs, il est légitime de s'inquiéter de la faiblesse persistante de la TVA.
Par ailleurs, des éléments importants devraient intervenir d'ici la fin de l'année, concernant l'engagement du versement de la prime pour l'emploi et le dernier acompte d'impôt sur les sociétés, qui pourraient réduire de manière sensible les rentrées fiscales.
En conséquence, il apparaît que la situation du budget de l'Etat à fin octobre confirme les moins-values fiscales qui devraient être définitivement enregistrées en fin d'année, à hauteur d'au moins 25 milliards de francs.
Situation à fin octobre comparée aux prévisions du collectif budgétaire
(en milliards de francs)
|
LFI 2001 |
PLFR 2001 |
Evolution |
Octobre 2001 |
|
|
Recettes fiscales nettes |
1 632,2 |
1 595,8 |
+ 1,3 % |
+ 2,0 % |
|
Impôt sur le revenu |
344,0 |
350,2 |
0,3 % |
-0,5 % |
|
Impôt sur les sociétés - net |
280,8 |
270,0 |
9,2 % |
12,5 % |
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
166,0 |
152,0 |
-4,5 % |
-5,6 % |
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette |
714,8 |
695,0 |
1,1 % |
-1,4 % |
|
Autres recettes fiscales - nettes |
126,6 |
128,6 |
-2,4 % |
19,4 % |
|
Recettes non fiscales (hors FSC et recettes d'ordre) |
190,7 |
201,9 |
+ 12,2 % |
+ 9,7 % |
|
Prélèvements sur recettes |
-307,2 |
-304,0 |
+ 6,5 % |
+ 6,2 % |
|
Recettes du budget général (hors fonds de concours) |
1 515,7 |
1 493,7 |
+ 1,7 % |
+ 2,1 % |