C. LES MESURES DU PRÉSENT COLLECTIF BUDGÉTAIRE AGGRAVENT LES MOINS-VALUES DE RECETTES
1. L'aggravation des moins-values fiscales
Les mesures du présent collectif aggravent les moins-values de recettes par :
- l'attribution au FOREC de 470 millions d'euros (3,1 milliards de francs) du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, afin de compenser l'annulation par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2000 du transfert à ce fonds des droits sur les tabacs revenant à l'Etat ;
- la majoration de la prime pour l'emploi 2001 pour un coût de 1,2 milliard d'euros (8 milliards de francs).
2. Des prélèvements non fiscaux supplémentaires
En revanche, les recettes non fiscales intègrent des prélèvements supplémentaires sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour 61 millions d'euros (400 millions de francs) et le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) pour 70 millions d'euros (460 millions de francs) ainsi que le versement de 150 millions d'euros (1 milliard de francs) de dividendes des sociétés d'autoroutes. Le surcroît de recettes non fiscales est donc porté de 1,3 milliard d'euros à 1,7 milliard d'euros (9 milliards de francs à 11 milliards de francs).
Au total, les révisions de recettes sont les suivantes.
Les révisions de recettes dans le collectif 2001
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En milliards d'euros |
En milliards de francs |
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Moins-values de recettes fiscales |
- 4,4 |
- 29 |
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Dégrèvements (dont prime pour l'emploi) |
- 1,1 |
- 7,5 |
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Augmentation de recettes non fiscales |
+ 1,7 |
+ 11,2 |
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Réduction du prélèvement pour l'Union européenne et les collectivités locales |
+ 0,5 |
+ 3,16 |
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Total recettes nettes budget général (hors recettes d'ordre) |
- 3,3 |
- 22,0 |
Au total, les recettes nettes du budget général en 2001 sont revues à la baisse de 22 milliards de francs (3,3 milliards d'euros) dans le présent collectif budgétaire, c'est-à-dire 8 milliards de francs de plus que la révision attachée au projet de loi de finances pour 2002. L'essentiel du différentiel provient de la prime pour l'emploi.
On observera qu'en l'absence de nouveaux prélèvements non fiscaux et de la réduction du prélèvement pour l'Union européenne, la moins-value s'élèverait à 36 milliards de francs.
Force est donc de constater que la décision de verser une nouvelle prime pour l'emploi, dans un contexte de ralentissement des recettes ne peut être réalisée que par la dégradation du solde budgétaire ou la mobilisation de recettes exceptionnelles, non pérennes.