B. DES RÉVISIONS « EN LIGNE » AVEC CELLES ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
Les révisions de recettes du présent projet de loi de finances rectificative sont en ligne avec celles annoncées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2002, sous réserve des mesures prises par le présent collectif budgétaire, qui aggravent les pertes de recettes.
1. Les moins-values de recettes fiscales
Il faut tout d'abord rappeler les moins-values annoncées dès la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2002 et qui sont confirmées dans le présent collectif budgétaire.
Les moins-values fiscales concernent surtout l'impôt sur les sociétés pour 1,65 milliard d'euros, la TIPP pour 2,13 milliards d'euros et la TVA pour 3 milliards d'euros.
Quelques plus-values notamment sur l'impôt sur le revenu (940 millions d'euros soit 6 milliards de francs) mais aussi, et de manière plus significative, sur les autres contributions (+ 2,17 milliards d'euros, soit + 14 milliards de francs) réduisent les pertes fiscales.
Plus précisément, en dehors de l'impôt sur le revenu, des plus-values fiscales sont constatées essentiellement :
- en impôts directs par rôles, sur les émissions de rôles relatifs à la part de l'impôt sur les sociétés recouvrée par voie de contentieux (+ 608 millions d'euros, soit 4 milliards de francs) ;
- en autres impôts directs, sur les retenues à la source, prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes (+ 472,6 millions d'euros, soit + 3,1 milliards de francs) et sur la taxe sur les salaires (+ 180 millions d'euros, soit + 1,2 milliard de francs) ;
- en droits d'enregistrement, sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (+ 1,4 milliard d'euros, soit + 9 milliards de francs).
L'augmentation très importante du produit attendu de cette taxe résulte de l'annulation par le Conseil constitutionnel du transfert d'une partie de cette taxe à la sphère sociale et de son retour consécutif à l'Etat.
Les révisions de recettes fiscales
(en milliards d'euros)
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Impôt sur le revenu |
+ 0,94 |
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Autres impôts directs par rôle |
+ 0,56 |
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Impôt sur les sociétés net |
- 1,65 |
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Autres impôts directs |
+ 0,22 |
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TIPP |
- 2,13 |
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TVA nette |
- 3,00 |
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Enregistrement |
+ 1,4 |
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Total moins values fiscales |
- 3,81 |
2. Les plus-values de recettes non fiscales
S'agissant des recettes non fiscales , hors recettes d'ordre, les plus-values s'élèvent à 1,3 milliard d'euros (9 milliards de francs). Elles proviennent pour l'essentiel du versement de 1,07 milliard d'euros (7 milliards de francs) de l'UNEDIC.
Enfin, les prélèvements au profit de l'Union européenne et des collectivités locales sont revus à la baisse à hauteur de 0,47 milliard d'euros (3,1 milliards de francs). S'agissant des prélèvements européens, des écarts entre prévision et exécution sont régulièrement constatés : ainsi la contribution pour 2001 est notamment affectée par l'écart entre la prévision des ressources propres traditionnelles et leur exécution, mais aussi par le premier réajustement des prévisions de recettes TVA et PNB pour 2001
Au total, les révisions de recettes confirmées dans le présent collectif budgétaire entraîneraient une révision des recettes nettes du budget général de 2 milliards d'euros (13 milliards de francs).