B. LES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE RESPECTÉS AVEC DEUX ANS DE RETARD !
Au mois de mars 2000, lorsque M. Christian Sautter, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, étaient venus présenter devant votre commission des finances les résultats des comptes publics pour 1999 et les perspectives pour 2000, ils avaient alors affirmé que « la France prend de l'avance ».
Force est aujourd'hui de constater que, 20 mois après cette déclaration pour le moins hâtive, cette avance s'est transformée en un retard de deux ans quant au respect de nos engagements européens. Ce retard ne peut que nuire à la crédibilité de notre pays et, partant, à celle de l'euro, qui sera dans quelques jours notre monnaie unique.
1. Un retour à l'équilibre en 2006 seulement
Dans son rapport 6 ( * ) présenté au nom de la délégation du Sénat pour la planification portant sur « les perspectives macro-économiques à moyen terme (2001-2006) » notre collègue Joël Bourdin estime que l'équilibre des finances publiques françaises ne sera pas atteint avant 2006, alors que le programme pluriannuel 2002-2004 du gouvernement français envisageait un retour à l'excédent dès 2004 7 ( * ) .
Selon l'étude qui a été commandée à l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) malgré des hypothèses quant au niveau de la croissance qualifiées de « favorables » (+ 2,8 % par an en moyenne sur la période), en 2006 la capacité de financement des administrations publiques ne s'élèvera qu'à 0,3 point de PIB, contre un besoin de financement chiffré à 1,4 point de PIB en 2001 conformément au tableau ci-dessous 8 ( * ) .
Evolution de la capacité de financement et de la dette des administrations publiques selon l'OFCE
(en points de PIB)
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
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Capacité de financement |
-1,4 |
- 1,4 |
- 1,6 |
- 1,2 |
- 0,6 |
- 0,1 |
0,3 |
|
Dette |
57,6 |
57,2 |
56,9 |
55,6 |
53,8 |
51,6 |
49,2 |
Un retour lent et différé à l'équilibre des finances publiques
(en points de PIB)
|
L'examen des programmes pluriannuels des finances publiques tels que le gouvernement français les adresse chaque année aux autorités communautaires est riche d'enseignements. On constate en effet d'une part, que d'un programme à l'autre (en l'espèce entre celui pour 2002-2004 et celui récemment présenté pour 2003-2005) le rythme de réduction du déficit a été très singulièrement modifié au risque d'apparaître peu réaliste. D'autre part, dans le dernier programme, celui pour 2003-2005, quel que soit le scénario retenu pour la croissance, l'essentiel de l'effort de réduction des déficits est réalisé en un an seulement, entre 2003 et 2004, alors qu'il n'aura pas été modifié entre 2000 et 2002 !
A l'évidence le volontarisme
préélectoral semble l'emporter sur le réalisme
budgétaire.
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L'évolution du rythme de réduction des déficits dans les programmes pluriannuels du gouvernement (scénario de croissance à 3 %)
(en points de PIB)
Selon la programmation 2003-2005, l'essentiel de la réduction du déficit réalisé en un an !
(en points de PIB)
* 6 Rapport n° 78 (2001-2002).
* 7 Ces chiffres sont d'ailleurs confirmés par le gouvernement dans son dernier programme pluriannuel, celui pour 2003-2005 : dans le scénario reposant sur une croissance annuelle de 3 %, il entend toujours aboutir à l'équilibre en 2004, ou le cas échéant en 2005 si le rythme de croissance annuelle n'était « que » de 2,5 %.
* 8 Dans l'hypothèse où la croissance annuelle serait plus proche de 2,1 %, le déficit public s'élèverait encore à - 1,2 point de PIB en 2006 soit un niveau proche de celui prévu pour 2001
(-1,4 point de PIB).