B. - Budgets annexes
ARTICLE
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Dépenses des budgets annexes
Commentaire : le présent article propose d'augmenter les crédits de paiement ouverts sur les budgets annexes de l'aviation civile, des monnaies et médailles, et des prestations sociales agricoles.
I. LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
Le budget annexe de l'aviation civile voit ses crédits de paiement de dépenses ordinaires augmentés de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs). L'exposé des motifs du présent article indique que « l'ouverture de crédits demandée correspond à des aides aux compagnies aériennes au titre de la compensation des pertes de chiffre d'affaires du 11 au 14 septembre, pendant la fermeture de l'espace aérien américain ».
Cette augmentation des dépenses du budget annexe de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) vient en complément de l'augmentation des crédits ouverts de 24,399 millions d'euros (160 millions de francs) sur le budget annexe de l'aviation civile (chapitre 65-03 - subventions diverses), qui a été introduite par un amendement présenté par le gouvernement lors de l'examen, au Sénat, des crédits de l'aviation et de l'aéronautique civiles.
La compensation des pertes de chiffre d'affaires des compagnies aériennes dues à la fermeture de l'espace aérien américain s'élèvera donc, au total, à 54,88 millions d'euros (soit 360 millions de francs). Cette somme devra permettre d'indemniser les compagnies aériennes pour la période du 11 au 14 septembre d'une part, ainsi que pour la période du 14 au 18 septembre, d'autre part.
L'indemnisation correspondant aux quatre jours de fermeture totale de l'espace aérien américain sera effectuée conformément aux critères fixés dans le cadre de l'Union européenne, tandis que l'indemnisation pour les quatre jours suivants sera calculée au cas par cas, sur la base du préjudice subi par les différentes compagnies aériennes.
II. LE BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES
Les ouvertures de crédits figurant au présent article s'élèvent à 1,675 million de francs, dont 1,3 million de francs sur le chapitre 67-00 « charges exceptionnelles ». La direction des monnaies et médailles veut se prémunir d'un éventuel afflux de monnaies de collection en francs qu'elle devrait racheter, à leur valeur faciale, aux particuliers souhaitant s'en séparer ; par ailleurs, la destruction de certaines monnaies de collection qui ne seraient plus commercialisables supposera leur remboursement au Trésor, à leur prix de cession.
Plus accessoirement, l'ouverture de crédit de 0,375 million de francs sur le chapitre 64-06 « oeuvres sociales » est liée aux modifications de conditions d'octroi de la médaille d'honneur du travail, mais trouve son équivalent en annulation de crédit sur le chapitre 61-00 « autres charges externes ».
D'autres annulations de crédits ont d'ailleurs été effectuées, en raison de prévisions trop élevées : 15 millions de francs pour les achats ; 5,3 millions de francs pour les salaires, traitements et primes.
Face aux ouvertures de crédits de 1,675 millions de francs, les annulations s'élèvent donc à un montant total de 20,675 millions de francs.
Par ailleurs, il convient de préciser qu'une activité de frappe de l'euro plus forte que prévu apportera au budget annexe des monnaies et médailles un supplément de produits de cession des pièces d'euros au Trésor. La subvention de l'Etat, votée en loi de finances initiale pour un montant de 19 millions de francs, se révèle donc inutile ; elle est en conséquence annulée (cf. État A du projet de loi de finances rectificative, p.88).
III. LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2001 voit ses crédits de paiement de dépenses ordinaires majorés de 1,2 milliard de francs, cette ouverture de crédits correspondant selon l'exposé des motifs du présent article à « l'ajustement des dépenses d'assurance maladie ».
Les dispositions de cet article sont à mettre en parallèle avec celle de l'article 8 du présent projet de loi de finances rectificatives qui prévoit l'affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) de 1,542 milliard de francs afin de financer le déséquilibre du BAPSA chiffré à 1,542 milliard de francs, déséquilibre essentiellement dû à la progression des dépenses de maladie-maternité et à des moins-values de recettes de cotisations sociales.
En l'occurrence, le dérapage des dépenses d'assurance maladie est chiffré par le présent article à 1,2 milliard de francs. Les dépenses d'assurance maladie ont donc été manifestement sous-estimées par le projet de loi de finances pour 2001.
Le dépassement des dépenses d'assurance maladie concerne, pour l'essentiel, les soins de ville ainsi que, dans une moindre mesure, la participation du régime au financement des dépenses médico-sociales pour les personnes âgées. En soins de ville, le surcroît de dépenses par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 provient, d'une part, du « rebasement » de l'année 2000, d'autre part, de la révision des évolutions retenues en 2001. Le dépassement provient pour l'essentiel des actes de prescription.
Votre rapporteur général ne peut constater avec regret ce dérapage des dépenses d'assurances maladie du BAPSA mais il souhaite faire remarquer que les constants déficits d'exécution du BAPSA, depuis 1997 notamment, sont le résultat d'une sous-estimation systématique des dépenses et notamment des dépenses d'assurance-maladie ainsi que d'une sous-évaluation du montant des recettes affectées au BAPSA.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.