Proposition de résolution sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats relative au mandat d'arrêt européen et à la lutte contre le terrorisme

Rapport n° 82 (2001-2002) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN : UNE URGENCE ENFIN RECONNUE
    
    • A. LES DÉBUTS LABORIEUX DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
      
    • B. UNE PRISE DE CONSCIENCE APRÈS LES ATTENTATS DU 11 SEPTEMBRE
      
  • II. LES PROPOSITIONS DE DÉCISION CADRE SOUMISES AU SÉNAT : DES PROGRÈS NOTABLES
    
    • A. LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN : METTRE FIN À DES PROCÉDURES D'EXTRADITION CONTRAIGNANTES
      
      • 1. Les règles actuelles en matière d'extradition
        
        • a) La convention européenne de 1957
          
        • b) La procédure applicable en France
          
      • 2. Le projet de mandat d'arrêt européen
        
      • 3. L'évolution des négociations
        
    • B. LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
      
      • 1. La proposition initiale
        
      • 2. L'évolution des négociations
        
  • III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SOUMISE À VOTRE COMMISSION : DÉFINIR LES CONDITIONS D'UNE LUTTE PLUS EFFICACE CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE
    
    • A. RAPPELER LA NÉCESSITÉ D'ACTIONS PLUS AMBITIEUSES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ
      
    • B. APPROUVER LE PRINCIPE ET L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DES DEUX PROPOSITIONS DE DÉCISION-CADRE
      
    • C. ATTIRER L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT SUR LES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LEUR PLEINE EFFICACITÉ AUX TEXTES PROPOSÉS
      
      • 1. Mandat d'arrêt européen : conjurer le risque d'un accord minimal
        
        • a) Le champ d'application
          
        • b) Les contrôles exercés dans l'Etat d'exécution
          
      • 2. L'harmonisation des règles relatives au terrorisme
        
      • 3. L'interprétation des décisions-cadres
        
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE
  PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 64 (2001-2002)
  DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE