PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES LOIS
(texte adopté par la commission
en
application de l'article 73 bis du règlement du
Sénat)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (E 1829),
Vu la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (E 1828),
Souligne que seule l'unification au niveau européen des incriminations et des procédures constituerait une réponse adaptée à l'ampleur des défis soulevés par les formes graves de criminalité internationale ;
Considère que cette unification implique notamment :
- la constitution d'une autorité responsable des poursuites ;
- l'attribution à Europol de compétences opérationnelles ;
Estime, dans cette attente, que l'adoption rapide des deux décisions-cadres, en tout état de cause la conclusion d'un accord politique lors du Conseil des 6 et 7 décembre prochains, en des termes qui soient conformes au mandat donné par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, qu'ils ont réaffirmé lors des récents Conseils européens, constituerait un réel progrès, sous réserve de satisfaire à certaines conditions ;
Demande donc au Gouvernement :
En ce qui concerne la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (E 1829) :
- de poser le principe d'une application générale du futur mandat d'arrêt européen, avec un nombre d'exceptions le plus limité possible ;
- d'affirmer le principe général de la suppression du contrôle de la double incrimination, sous réserve de ces exceptions ;
- de remplacer effectivement la procédure d'extradition par une simple remise directe entre les Etats membres ;
- en conséquence, de permettre la remise immédiate d'une personne consentante à l'autorité judiciaire de l'Etat requérant, sans contrôle, ni délai ;
- et, en cas d'absence de consentement de l'extradable :
1) de prévoir un simple contrôle minimal par l'autorité judiciaire de l'Etat requis sur l'identité de la personne et la régularité formelle de la demande, encadré par des délais brefs et stricts ; les autres formes de recours devant être, pour leur part, exercées devant les juridictions de l'Etat requérant, conformément au principe de reconnaissance mutuelle et à la notion d'espace judiciaire européen ;
2) de reconnaître à l'Etat requérant la connaissance du contentieux de la détention et, à défaut, de prévoir la possibilité, pour l'Etat requérant, de faire valoir son point de vue au cours du contentieux de la détention dans l'Etat requis, non seulement en ce qui concerne la date de la remise, mais également sur le bien fondé du maintien en détention ;
- de poser, en tout état de cause, le principe d'une remise automatique à l'issue d'un délai inférieur à trois mois ;
En ce qui concerne la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (E 1828) :
- de prévoir une définition commune des infractions terroristes, y compris de la tentative et de la complicité ;
- de prévoir, pour ces infractions, une très large harmonisation des sanctions pénales au sein de l'Union européenne avec des seuils effectifs et proportionnés.