B. APPROUVER LE PRINCIPE ET L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DES DEUX PROPOSITIONS DE DÉCISION-CADRE
Dans l'attente d'évolutions plus ambitieuses en matière de lutte contre la criminalité transnationale, l'adoption des deux propositions de décision-cadre constituerait un progrès substantiel par rapport à la situation actuelle.
Ainsi, la création d'un mandat d'arrêt européen appelé à se substituer aux traditionnelles procédures d'extradition pourrait considérablement améliorer l'efficacité de la répression de la criminalité et limiter à l'avenir une certaine forme de « protectionnisme judiciaire » qui n'a pas sa place au sein d'un ensemble tel que l'Union européenne.
Pour les citoyens de l'Union, les règles actuelles sont véritablement incompréhensibles. Comment expliquer que l'extradition vers la France d'un assassin présumé réfugié au Portugal ait pu poser des difficultés ? Comment justifier que la demande d'extradition d'un individu soupçonné d'avoir financé des attentats terroristes en France ait pu être présentée en vain pendant six ans par la France au Royaume-Uni ?
En cette matière, la France est loin d'avoir une attitude exemplaire. Notre procédure d'extradition est particulièrement lourde et complexe. Il apparaît même que des personnes consentant à leur extradition doivent attendre plusieurs mois un transfert vers l'Etat requérant.
Par ailleurs, deux conventions ont été signées en 1995 et 1996 dans le cadre de l'Union européenne, afin d'apporter certaines simplifications aux procédures d'extradition. A ce jour, la France n'a ratifié aucune de ces deux conventions. Comment notre pays peut-il prétendre jouer un rôle moteur au sein de l'Union européenne, s'il figure constamment parmi ceux qui tardent le plus à mettre en oeuvre leurs obligations communautaires.
Votre commission rappelle que le Sénat a adopté en juin dernier une proposition de loi constitutionnelle tendant à réserver, dans chacune des deux assemblées, une séance par mois à la transposition des directives communautaires ainsi qu'à l'autorisation de ratification des conventions internationales.
Il faut espérer que les dispositions de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen feront l'objet d'une transposition en droit français dans de brefs délais.
L'adoption de la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme constituerait également une avancée majeure. Actuellement, en effet, seule une minorité d'Etats membres de l'Union européenne dispose d'une législation spécifique en matière de terrorisme. Dans les autres pays, les actes terroristes sont sanctionnés comme des infractions de droit commun.
L'harmonisation des règles applicables en matière de terrorisme constituerait donc un progrès évident. Elle n'est d'ailleurs que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 31, point e, du traité sur l'Union européenne, qui prévoit l'adoption « de mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans le domaine du terrorisme ».
Dans ces conditions, votre commission souscrit pleinement à l'affirmation contenue dans la proposition de résolution selon laquelle « l'adoption rapide des deux décisions-cadres et en tout état de cause la conclusion d'un accord politique lors du Conseil des 6 et 7 décembre prochains, en des termes qui soient conformes au mandat donné par les chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, qu'ils ont réaffirmé lors des récents Conseils européens, constitueraient un réel progrès (...) ».