Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires

Rapport n° 360 (2000-2001) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL :
  COMMENT RÉSORBER LE RETARD DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES
  
  • I. LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE : IMPOSER L'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES DES PROJETS DE LOI DE TRANSPOSITION EN CAS DE CARENCE DU GOUVERNEMENT
    
  • II. LA RÉDACTION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PRÉVOIR, DANS CHAQUE ASSEMBLÉE, UNE SÉANCE MENSUELLE RÉSERVÉE À LA TRANSPOSITON DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article unique
    (art. 88-5 nouveau de la Constitution)
    Création d'un dispositif permettant de résorber
    le retard de transposition des directives
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
  • (1) PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE