N° 360
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin
2001
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RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale
(1)
sur la proposition de loi
constitutionnelle de MM. Aymeri de MONTESQUIOU, Hubert HAENEL et les membres du
groupe du Rassemblement démocratique et social européen tendant
à permettre à la France de respecter les
délais
de
transposition
des
directives
communautaires
,
par l
'inscription
de ces textes
à
l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale
,
Par M. Lucien LANIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Jacques Larché,
président
;
Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois,
Georges Othily, Robert Bret,
vice-présidents
; MM. Jean-Pierre
Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul
Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent
Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc
Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves
Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel,
Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret,
François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet,
Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir le numéro :
Sénat : 74
(2000-2001)
LES
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 6 juin sous la présidence de
M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a
examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, la proposition de loi
(n° 74) présentée par MM. Aymeri de Montesquiou,
Hubert Haenel et les membres du Rassemblement démocratique et social
européen tendant à
permettre à la France de
respecter les délais de transposition des directives communautaires, par
l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de
carence gouvernementale
.
Le rapporteur a tout d'abord souligné que la France
connaissait un retard inacceptable en matière de transposition des
directives communautaires, figurant à l'avant-dernier rang des Etats
membres de l'Union européenne selon le dernier « tableau
d'affichage du marché intérieur » publié par la
Commission européenne. Il a observé que, contrairement à
une idée répandue, cette situation ne s'expliquait pas, pour
l'essentiel, par la charge de travail du Parlement, mais par des
dysfonctionnements administratifs
et par les
hésitations des gouvernements à inscrire à l'ordre
du jour des assemblées des projets de loi de transposition
suscitant des débats que le pouvoir exécutif
préfèrerait éviter. Il a rappelé que deux tiers des
directives en retard de transposition étaient de nature
réglementaire.
Le rapporteur a indiqué que les deux textes inscrits
à l'ordre du jour réservé du Sénat le 14 juin
2001, devaient contribuer à résoudre ces
difficultés :
- la proposition de loi (n° 183)
présentée par MM. Hubert Haenel, Robert del Picchia et
Aymeri de Montesquiou, qui fait l'objet d'un rapport (n° 359)
distinct, tend à imposer au Gouvernement de transmettre aux
délégations pour l'Union européenne des assemblées
une
étude d'impact
sur les propositions d'actes des
Communautés européennes et de l'Union européenne ainsi
qu'un échéancier de transposition des directives ; elle
devrait permettre une meilleure préparation de la transposition des
directives par les administrations concernées tout en offrant au
Parlement un moyen de vérifier que les directives pourront être
transposées dans le délai prévu ;
- la proposition de loi constitutionnelle
(n° 174) présentée par MM. Aymeri de Montesquiou,
Hubert Haenel et les membres du Rassemblement démocratique et social
européen tend pour sa part à éviter que certaines
directives subissent un retard de transposition du fait des hésitations
du Gouvernement à inscrire les projets de loi de transposition à
l'ordre du jour des assemblées.
Elle tend à imposer
l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi de transposition
d'une directive six mois avant l'expiration du délai fixé par
cette directive pour sa transposition.
A défaut d'inscription
d'un projet de loi, toute proposition de loi ayant le même objet serait
inscrite de droit à l'ordre du jour prioritaire.
Le rapporteur a observé que ce système ne
garantirait que l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour de la
première assemblée saisie et s'est interrogé sur la
possibilité de transposer par la voie de proposition de loi certaines
directives particulièrement techniques.
Sur proposition du rapporteur, la commission a modifié
la proposition de loi constitutionnelle pour prévoir, dans
l'article 48 de la Constitution,
qu'une séance par mois est
réservée à la transposition des directives communautaires
et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions
internationales
. L'ordre du jour de cette séance serait
fixée par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque
assemblée.
La commission a adopté la proposition de loi
constitutionnelle ainsi modifiée
.
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