TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
Proposition de loi constitutionnelle tendant à
prévoir dans
chaque assemblée parlementaire une séance
mensuelle réservée
à la transposition des directives et
à l'autorisation de ratification des conventions
internationales
Article unique
L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée. »
TABLEAU COMPARATIF
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(1) PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à permettre à la France de respecter les délais
de transposition des directives communautaires,
par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement
en cas de carence gouvernementale
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Texte en vigueur ___ |
Texte de la proposition de loi constitutionnelle. ___ |
Conclusions de la Commission |
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Constitution |
Article unique |
Article unique |
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Article 48 Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixée par chaque assemblée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Dans le titre XV de la Constitution, après l'article 88-4, il est ajouté un article 88-5 ainsi rédigé : |
L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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Article 88-4 Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée. |
« Tout projet de loi tendant à transposer les dispositions de nature législative d'une directive adoptée en application des traités visés au présent titre doit être déposé devant le Parlement et inscrit à l'ordre du jour prioritaire six mois au moins avant l'expiration du délai fixé par cette directive pour sa transposition. |
« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée. » |
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A défaut, toute proposition de loi ayant le même objet est inscrite à l'ordre du jour prioritaire. » |