Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires

Rapport n° 359 (2000-2001) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONSTAT : LA FRANCE NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES
    
    • A. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE
      
      • 1. Les règles relatives à l'application du droit communautaire
        
      • 2. Un retard inacceptable
        
    • B. LES CAUSES APPARENTES ET RÉELLES
      
      • 1. Une explication insuffisante : la lourdeur de la procédure parlementaire
        
      • 2. Les raisons véritables : dysfonctionnements administratifs et manque de courage politique
        
    • C. DES REMÈDES INADAPTÉS OU INAPPLIQUÉS
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : FAIRE EN SORTE QUE LE GOUVERNEMENT METTE EN oeUVRE LES OBLIGATIONS QU'IL S'IMPOSE À LUI-MÊME
    
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. UNE INITIATIVE PARTICULIÈREMENT UTILE
      
    • B. UN DISPOSITIF QUI PREND EN COMPTE LES CAUSES VÉRITABLES DU RETARD DE TRANSPOSITION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF