N° 359
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin
2001
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RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale
(1)
sur la proposition de
loi de MM. Hubert HAENEL, Robert DEL PICCHIA et Aymeri de MONTESQUIOU
complétant l'article 6
bis
de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 en vue de permettre un
contrôle du
Parlement
sur la
transposition des directives
communautaires,
Par M. Lucien LANIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Jacques Larché,
président
;
Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles
Jolibois, Georges Othily, Robert Bret,
vice-présidents
; MM.
Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas,
Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
; Nicolas About, Guy
Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello,
Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond
Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston
Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel,
Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret,
François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet,
Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir le numéro :
Sénat : 183
(2000-2001)
LES CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION
LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 6 juin 2001, sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la commission
des Lois a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, la
proposition de loi (n° 183) présentée par MM. Hubert
Haenel, Robert del Picchia et Aymeri de Montesquiou complétant
l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 en vue de
permettre un contrôle du
Parlement sur la transposition des directives communautaires
.
Le rapporteur a tout d'abord souligné que la France
connaissait un retard inacceptable en matière de transposition des
directives communautaires, figurant à l'avant-dernier rang des Etats
membres de l'Union européenne selon le dernier « tableau
d'affichage du marché intérieur » publié par la
Commission européenne. Il a observé que, contrairement à
une idée répandue, cette situation ne s'expliquait pas, pour
l'essentiel, par la charge de travail du Parlement, mais par des
dysfonctionnements administratifs et par les hésitations des
gouvernements à inscrire à l'ordre du jour des assemblées
des projets de loi de transposition suscitant des débats que le pouvoir
exécutif préfèrerait éviter. Il a rappelé
que deux tiers des directives en retard de transposition étaient de
nature réglementaire.
Le rapporteur a rappelé qu'en octobre 2000, le
Gouvernement avait demandé au Parlement de l'habiliter à
transposer par ordonnances plus de cinquante directives communautaires.
Il a estimé qu'une telle solution ne pouvait qu'être
exceptionnelle et que la mise à l'écart du Parlement lors de la
transposition des directives n'était pas le meilleur moyen de faire
progresser l'adhésion des citoyens à la construction
européenne
. Des solutions tenant compte des causes
véritables du retard de la France dans la mise en oeuvre de ses
obligations doivent désormais être recherchées.
Le rapporteur a indiqué qu'il était
nécessaire que la transposition des directives soit mieux
préparée par les ministres et administrations concernés.
Une circulaire du Premier ministre de 1998 prévoit qu'une
étude d'impact
doit être établie sur
chaque proposition de directive, précisant notamment quels textes de
droit interne devraient être modifiés en cas d'adoption de la
directive.
Un échéancier de transposition des directives
adoptées doit également être préparé.
Toutefois, les dispositions de la circulaire du Premier ministre ne sont
aujourd'hui pas appliquées
.
La proposition de loi tend donc à imposer la
transmission aux délégations pour l'Union européenne de
l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact sur
les propositions d'actes des Communautés européennes ou de
l'Union européenne ainsi que d'un échéancier de
transposition des directives adoptées. Une telle transmission permettra
de vérifier que les études d'impact et les
échéanciers sont bien établis : elle offrira en outre
aux assemblées un moyen de vérifier que le Gouvernement prend les
dispositions nécessaires pour qu'une directive soit transposée
dans le délai prévu.
Sur proposition du rapporteur, la commission a
décidé de porter de un à deux mois le délai
laissé au Gouvernement pour transmettre l'étude d'impact aux
délégations pour l'Union européenne.
La commission a adopté la proposition de loi
ainsi modifiée.
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