II. LA PROPOSITION DE LOI : FAIRE EN SORTE QUE LE GOUVERNEMENT METTE EN oeUVRE LES OBLIGATIONS QU'IL S'IMPOSE À LUI-MÊME
La proposition de loi (n° 183) de MM. Hubert Haenel, Robert del Picchia et Aymeri de Montesquiou tend d'une part à faire en sorte que les dispositions de la circulaire de 1998, qui pourraient permettre de résoudre les dysfonctionnements administratifs retardant la transposition des directives, soient enfin appliquées, d'autre part à renforcer le contrôle du Parlement sur le processus de transposition.
Comme l'indiquent les auteurs de la proposition de loi, « l'administration néglige la préparation d'études d'impact juridique sur les propositions de directives. Elle ne parvient ni à traiter rapidement les désaccords sur le rôle qui incombe à chaque ministère ni à s'assurer, dès le début de la négociation d'une proposition de directive, que les formulations ou définitions retenues ne risquent pas de soulever de difficultés d'interprétation ou de créer des incohérences au regard des dispositions existantes en droit interne. »
Dans ces conditions, la proposition de loi tend à compléter l'article 6 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui définit le rôle des délégations parlementaires pour l'Union européenne, pour prévoir :
- d'une part, la transmission aux délégations pour l'Union européenne d'une étude d'impact juridique sur tout projet ou proposition d'acte des Communautés européennes ou de l'Union européenne ayant une incidence sur des dispositions de nature législative. Cette étude d'impact comporterait notamment, conformément aux prescriptions de la circulaire du 9 novembre 1998, la liste des textes législatifs de droit interne dont l'élaboration ou la modification serait nécessaire en cas d'adoption du texte et un avis sur le principe du texte ;
- d'autre part, la transmission aux délégations pour l'Union européenne d'un échéancier d'adoption des textes législatifs permettant la transposition en droit interne d'une directive définitivement adoptée par les institutions communautaires.
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LA PROPOSITION DE LOI
A. UNE INITIATIVE PARTICULIÈREMENT UTILE
Au cours des débats sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires, de nombreux parlementaires ont souhaité savoir quels moyens le Gouvernement entendait mettre en oeuvre pour qu'une telle procédure n'ait plus à être utilisée dans l'avenir. Notre excellent collègue, M. Daniel Hoeffel avait en particulier indiqué dans son rapport : « (...) pour éviter le renouvellement de la situation actuelle, il serait utile que le Gouvernement présente un calendrier précis de transposition des directives communautaires qui ne figurent pas dans le présent projet de loi (...) »
Le 17 octobre 2000, au cours de son audition par les commissions du Sénat 6 ( * ) , M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des questions européennes, a indiqué « que le recours à la procédure des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire était une première réponse à la situation actuelle, mais qu'une réflexion devait être menée en commun par le Parlement et le Gouvernement pour améliorer la situation ».
Depuis lors, il faut constater que le Gouvernement n'a pris aucune initiative sur cette question.
Au contraire, la délégation pour l'Union européenne du Sénat a adopté un rapport sur la transposition des directives en janvier 2001. Son président a déposé au même moment la proposition de loi soumise au Sénat.
Dès novembre 2000, M. Aymeri de Montesquiou avait pour sa part déposé la proposition de loi constitutionnelle qui sera examinée par le Sénat en même temps que la présente proposition de loi et qui tend à prévoir une inscription automatique à l'ordre du jour prioritaire des assemblées des projets de loi de transposition en cas de carence du Gouvernement.
En janvier, le Gouvernement disposait donc de réflexions et propositions émanant de notre assemblée.
Il a pourtant fallu attendre l'inscription de ces textes à l'ordre du jour réservé du Sénat pour que le Gouvernement propose la création d'un groupe de travail réunissant les représentants des deux délégations pour l'Union européenne, le Secrétariat général du Gouvernement, le SGCI et les cabinets respectifs du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué chargé des affaire européennes, afin de « préciser les modalités permettant au Parlement d'assurer à l'avenir un meilleur suivi des transpositions de directives » .
Ainsi, les deux propositions soumises à votre commission des Lois auront donc eu pour premier mérite de conduire à l'ouverture d'une concertation entre Gouvernement et Parlement sur la transposition des directives. Votre rapporteur souhaite cependant que les travaux de ce groupe ne se concentrent pas exclusivement sur le suivi des transpositions par le Parlement, mais portent également sur l'ensemble du processus de transposition. La transposition dans de bonnes conditions des directives communautaires, qu'elles relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire, intéresse les assemblées parlementaires, dont la mission de contrôle de l'activité gouvernementale ne saurait se limiter aux matières qui relèvent du domaine législatif.
* 6 Cinq des six commissions permanentes du Sénat ont dû se saisir de ce texte copte tenu de son hétérogénéité .