N° 275
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 avril 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de modernisation sociale ,
Par MM. Claude HURIET, Bernard SEILLIER,
Alain GOURNAC et
Mme Annick BOCANDÉ,
Sénateurs.
Tome I : Exposé général
et examen
des articles
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2415 rect. , 2809 et T.A. 608
Sénat : 185 , 258 et 276 (2000-2001)
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Politique sociale. |
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS 10
EXAMEN DES ARTICLES 16
TITRE PREMIER - SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE 16
M. CLAUDE HURIET, RAPPORTEUR
CHAPITRE PREMIER - Etablissements et institutions de santé 16
• Article premier (art. L. 6114-2, L. 6143-1, L. 6143-2, L. 6143-2-1 nouveau, L. 6144-1 et L. 6144-3 du code de la santé publique) Création d'un projet social d'établissement et d'un volet social dans les contrats d'objectifs et de moyens 18
• Art. 2 (art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière 20
• Art. 2 bis (nouveau) (art. L. 5126-9, L. 6112-1 et L. 6112-8 du code de la santé publique) Prise en charge médicale des personnes en rétention administrative 22
• Art. 2 ter (nouveau) Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 24
• Article additionnel après l'article 2 ter Dispositions applicables aux syndicats interhospitaliers 28
• Art. 5 (art. L. 529, L. 530, L. 531, L. 533, L. 535, L. 536, L. 536-1 nouveau du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, L. 1261-6 nouveau, L. 6112-2, L. 6147-7 à L. 6147-9 nouveaux du code de la santé publique, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale) Participation des établissements militaires au service public hospitalier 30
• Art. 6 (art. L. 5124-14, L. 5124-16 et L. 5124-18 du code de la santé publique, art. 18 de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994) Statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies 34
• Art. 6 bis (nouveau) (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles) Prise en charge médicale des personnes gardées à vue 39
• Art. 6 ter (nouveau) (art. L. 114-3 du code du service national) Examen médical lors de l'appel de préparation à la défense 41
• Art. 6 quater (nouveau) (art. 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle) Report de la date limite de vérification des compétences pour les aides-opératoires 43
M. BERNARD SEILLIER, RAPPORTEUR
CHAPITRE II - Protection sociale 45
• Art. 8 (art. L. 761-7, L. 761-8, L. 766-1, L. 766-1-1, L. 766-1-2, L. 766-2-1, L. 766-2-2, L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-8-1 nouveaux du code de la sécurité sociale ; art. L. 762-5, L. 762-7, L. 763-2, L. 763-4, L. 764-2, L. 765-7, L. 765-4, L. 765-8, L. 766-1, L. 766-4, L. 766-9 et L. 766-13 du code de la sécurité sociale ; art. L. 764-4 du code rural ; art. 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) Réforme de la Caisse des Français de l'étranger 45
• Art. 8 bis (nouveau) (art. 46, art. 46 bis et 46 ter nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art.65, art. 65-1 et 65-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art.53, art. 53-1 et 53-2 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. 56, art. 56-1 et 56-2 nouveaux de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; art. L.15 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires détachés à l'étranger 54
• Art. 9 (art. L. 231-12 du code de la sécurité sociale) Indemnisation de certains administrateurs des organismes de sécurité sociale 57
• Art. 10 (art. L. 723-15, L. 723-16, L. 723-17, L. 723-18-1 nouveau, L. 723-19, L. 723-21, L. 723-23, L. 723-29, L. 723-30, L. 723-32, L. 723-35 du code rural) Réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole 58
• Article additionnel après l'article 10 Droit de vote par correspondance aux élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux 72
• Art. 10 bis (nouveau) (art. L. 722-20 du code rural) Etablissement " Domaine de Pompadour " 73
• Art. 10 ter (nouveau) (art. L. 741-23 du code rural) Recouvrement des cotisations dues par les salariés agricoles 74
• Article additionnel après l'article 10 ter Définition des activités d'accueil touristiques agricoles 74
• Article additionnel après l'article 10 ter Rectification d'une erreur de codification 76
• Article additionnel après l'article 10 ter Suppression de l'obligation de consigner des observations dans le livre de paie 77
• Article additionnel après l'article 10 ter Etalement sur une période de sept ans pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles de l'indemnité l'ESB 77
• Article additionnel après l'article 10 ter Suppression de la condition relative au nombre d'enfants à charge ou élevés pour bénéficier de l'allocation veuvage 78
• Article additionnel après l'article 10 ter Répartition des recettes accidents du travail 79
• Art. 10 quater (nouveau) (art. L. 143-3, L. 143-5 et L. 143-6 nouveaux du code de la sécurité sociale) Composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 79
• Art. 10 quinquies (nouveau) (art. L. 242-13, L. 325-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 325-3 nouveau du code de la sécurité sociale) Conditions du bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle 88
• Art. 10 sexies (nouveau) (art. L. 862-1 du code de la sécurité sociale) Agents du fonds de financement de la protection complémentaire 90
• Article additionnel après l'article 10 sexies (art. L. 767-1 du code de la sécurité sociale) Actualisation et précision des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants 91
• Art.10 septies (nouveau) Elections à la sécurité sociale 93
• Art. 10 octies (nouveau) Pensions de retraite et d'invalidité des conjoints et orphelins des sapeurs-pompiers militaires 94
CHAPITRE III - Retraités, personnes âgées et personnes handicapées 96
• Art. 11 (Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite 96
• Art. 11 bis (nouveau) (art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale) Prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO-AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraites indemnisées par l'Etat 98
• Art. 14 (Titre premier, art. premier, premier-1 nouveau et 5 ; titre II, art. 2 et 12 ; titre III, art. 13 et titre IV de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil, par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes) Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées 101
• Art. 14 bis (nouveau) (art. 53 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires) Application aux militaires du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie 111
• Art. 14 ter (nouveau) (art. premier de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) Droits fondamentaux des personnes handicapées 112
• Art. 14 quater (nouveau) Création d'un conseil départemental consultatif des personnes handicapées 117
• Art. 14 quinquies (nouveau) Agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile 120
• Art. 15 bis (nouveau) (art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale) Contentieux de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assurant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte 122
M. CLAUDE HURIET, RAPPORTEUR
CHAPITRE IV - Pratiques et études médicales 125
• Art. 16 (Titre IV et art. L. 1141-1 nouveaux, art. L. 1421-1 et L. 5413-1 du code de la santé publique) Encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque 125
• Art. 17 (art. L. 632-2, L. 632-5 et L. 632-6, art. L. 632-10 et L. 632-12 du code de l'éducation, art. L. 4131-6 du code de la santé publique) Réforme du troisième cycle des études médicales 129
• Article additionnel après l'article 17 (art. L. 4133-1 à L. 4133-9 du code de la santé publique) Formation médicale continue 136
• Art. 17 bis (nouveau) (art. L. 632-1 et L. 952-1 du code de l'éducation) Intégration de la pharmacie au sein des centres hospitaliers universitaires 139
• Art. 17 ter (nouveau) (art. 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales) Inscription comme spécialistes de médecins ayant obtenu leur diplôme avant la loi du 23 décembre 1982 141
• Art. 17 quater (nouveau) (art. 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle) Commission de recours pour les candidats à l'autorisation d'exercice 142
• Art. 17 quinquies (nouveau) (art. 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle) Accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticien adjoint contractuel 143
• Article additionnel après l'article 17 quinquies Chirurgiens titulaires du certificat d'université de chirurgie générale 145
M. BERNARD SEILLIER, RAPPORTEUR
CHAPITRE V - Dispositions diverses 147
• Art. 19 (art. L. 145-2 du code du travail) Déduction des contributions sociales obligatoires pour la détermination de la fraction saisissable du salaire 147
• Art. 19 bis (nouveau) (art. 136-2 du code de la sécurité sociale) Consolidation d'une assiette forfaitaire pour le calcul de la CSG et de la CRDS 148
• Art. 20 et 21 (art. 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) Dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires souhaitant exercer des activités privées 150
• Art. 22 Régularisation de la situation de certains agents contractuels de la Bibliothèque nationale de France 156
• Art. 24 Régime légal de la domiciliation des gens du voyage pour le bénéfice des prestations sociales 157
• Art. 25 (art. L. 211-3 du code de l'éducation) Avance par l'Etat des frais de construction de certains établissements d'enseignement 158
• Art. 26 Validation de plusieurs concours 159
• Art. 26 bis (nouveau) Conditions particulières d'intégration dans le cadre d'emploi de secrétaire médico-social 162
• Art. 28 (art. L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, articles L. 95 à L. 104 du même code) Suppression de la commission spéciale de cassation des pensions 164
• Art. 28 bis (nouveau) (art. L. 541-1 du code de l'éducation) Dépistage de la dyslexie et de la dysorthographie 167
• Art. 28 ter (nouveau) (art. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 173 bis et 174 nouveaux du code de la famille et de l'aide sociale) Conditions d'usage des emplacements de stationnement réservées aux personnes handicapées 167
• Art. 28 quater (nouveau) (art. L. 3621-1, L. 3622-2, L. 3622-3, L. 3631-1, L. 3632-4, L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3817-1 du code de la santé publique, art. 19 A de la loi n° 84-160 du 16 juillet 1984, art. 10 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités sportives physiques et art. 58 à 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000) Dispositions du code de la santé relatives à la lutte contre le dopage 172
• Art. 28 quinquies (nouveau) (art. L. 311-1, L. 312-1, L. 312-14, L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles) Appartement de coordination thérapeutique 172
M. CLAUDE HURIET, RAPPORTEUR
• Art. 28 sexies (nouveau) (art. L. 4214-6 du code de la santé publique) Poursuites disciplinaires contre un médecin ayant dénoncé des sévices contre des enfants 175
TITRE II - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE 178
M. ALAIN GOURNAC, RAPPORTEUR
CHAPITRE PREMIER - Protection et développement de l'emploi 178
Section 1 - Prévention des licenciements 178
• Art. 29 (art. L. 933-2 du code du travail) Extension du champ de la négociation de branche sur la formation professionnelle à la gestion prévisionnelle des emplois 178
• Art. 30 (art. L. 322-7 du code du travail) Appui à la conception d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois 180
• Art. 31 (art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail) Négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social 181
Section 2 - Droit à l'information des représentants du personnel 187
• Art. 32 (art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) Information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise concernant la stratégie de l'entreprise et l'emploi 187
Section 3 - Plan social et droit au reclassement 194
• Art. 33 (art. L. 321-1 du code du travail) Droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique 194
• Art. 33 bis (nouveau) (art. L. 321-1-1 du code du travail) Suppression du critère de qualités professionnelles pour la détermination de l'ordre des licenciements pour motif économique 197
• Art. 33 ter (nouveau) (art. L. 321-2-1 nouveau du code du travail) Caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas de non-consultation d'institutions représentatives du personnel inexistantes dans l'entreprise 198
• Art. 34 (art. L. 321-4-1 du code du travail) Contenu du plan social 200
Section 4 - Lutte contre la précarité des emplois 204
• Art. 35 A (nouveau) (art. L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail) Impossibilité de recourir à des contrats de travail précaire pour une activité normale et permanente de l'entreprise 204
• Art. 35 B (nouveau) (art. L. 122-3-4 et L. 124-4-4 du code du travail) Harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée indéterminée et les intérimaires 205
• Art. 35 (art. L. 122-3-11 et L. 124-7 du code du travail) Calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée 206
• Art. 36 (art. L. 152-1-4 et L. 152-2 du code du travail) Infraction aux dispositions de l'article L. 122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée 208
• Art. 37 (art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail) Rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée 212
• Art. 38 (art. L. 122-3-17 nouveau du code du travail) Obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée indéterminée de la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise 213
• Art. 38 bis (nouveau) (art. L. 124-22 nouveau du code du travail) Obligation d'information des postes à pourvoir dans l'entreprise au bénéfice des salariés intérimaires 214
Section additionnelle après l'article 38 bis - Avenir des emplois-jeunes 216
• Article additionnel après l'article 38 bis (art. L. 322-4-18 du code du travail) Obligation de tutorat pour les emplois-jeunes 217
• Article additionnel après l'article 38 bis (art. L. 322-4-19 du code du travail) Institution d'une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur 217
• Article additionnel après l'article 38 bis (art. L. 322-4-19 du code du travail) Encadrement des contrats d'emplois-jeunes 219
• Article additionnel après l'article 38 bis (art. 322-4-21 nouveau du code du travail) Evaluation des emplois-jeunes 220
Section 5 - Accès à l'emploi des travailleurs handicapés 221
• Art. 39 (art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-32, L. 323-33 et L. 362-2 du code du travail, art. 175 du code de la famille et de l'aide sociale) Nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés 221
MME ANNICK BOCANDÉ, RAPPORTEUR
CHAPITRE II - Développement de la formation professionnelle 232
Section 1 - Validation des acquis de l'expérience professionnelle 232
• Article additionnel avant l'article 40 (art. L. 900-1 du code du travail) Finalités de la formation professionnelle continue 236
• Art. 40 (art. L. 900-1 du code du travail) Droit à la validation des acquis de l'expérience 237
• Art. 41 (art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation) Validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles 239
• Article additionnel après l'article 41 (art. L. 934-1 nouveau du code du travail) Inscription de la législation sur la validation des acquis de l'expérience dans le code du travail 248
• Art. 42 (art. L. 611-4, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, L. 613-6 du code de l'éducation) Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur 249
• Art. 42 bis (nouveau) (art. L. 124-21 du code du travail) Assimilation des bilans de compétences et des actions de validation des acquis de l'expérience à des " missions " pour les salariés intérimaires 252
• Art. 42 ter (nouveau) (art. L. 124-21-1 nouveau du code du travail) Extension de la définition des " missions " des salariés intérimaires à certaines actions prévues par la négociation collective 253
• Art. 42 quater (nouveau) (art. L. 900-2 du code du travail) Inscription de la validation des acquis de l'expérience dans le champ des actions de formation professionnelle continue 254
• Art. 42 quinquies (nouveau) (art. L. 900-4-2 nouveau du code du travail) Règles de confidentialité applicables aux actions de validation des acquis de l'expérience 255
• Art. 42 sexies (nouveau) (art. L. 933-2 du code du travail) Extension des domaines visés par l'obligation quinquennale de négocier sur la formation professionnelle dans les branches à la validation des acquis de l'expérience 256
• Art. 42 septies (nouveau) (art. L. 951-1 du code du travail) Prise en compte des dépenses concourant à la validation des acquis de l'expérience dans l'obligation légale de financement de la formation 257
• Art. 42 octies (nouveau) (art. L. 991-1 du code du travail) Contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes assistant les candidats à une validation des acquis de l'expérience 258
• Art. 42 nonies (nouveau) (art. L. 992-8 du code du travail) Autorisation d'absence pour les salariés appelés à participer à des jurys de validation des acquis de l'expérience 260
Section 2 - Financement de l'apprentissage 261
• Art. 43 (art. L. 115-1 du code du travail) Finalités de l'apprentissage 265
• Art. 44 (art. L. 118-2-2 du code du travail) Financement des centres de formation d'apprentis (CFA) 266
• Art. 45 (art. L. 118-2-4 nouveau et L. 119-1-1 du code du travail) Circuits de collecte de la taxe d'apprentissage 272
Section 3 (nouvelle) - Offre de formation professionnelle continue 278
• Art. 45 bis (nouveau) (art. L. 910-1 du code du travail) Comités de coordination régionaux et comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle 278
• Article additionnel après l'article 45 bis (art. L. 910-3 du code du travail) Suppression de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle 284
• Art. 45 ter (nouveau) (art. L. 920-1 et L. 920-13 du code du travail) Reconnaissance des formations à distance dans les conventions et contrats de formation 285
• Art. 45 quater (nouveau) (art. L. 920-4 du code du travail) Mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation 286
• Art. 45 quinquies (nouveau) (art. L. 920-4 du code du travail) Coordination 289
M. ALAIN GOURNAC, RAPPORTEUR
CHAPITRE III - Lutte contre les discriminations dans la location des logements 291
• Art. 50 (article premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Mesures de lutte contre les discriminations dans la location de logements 291
• Art. 50 bis (nouveau) (art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) Rectification d'une erreur matérielle 293
CHAPITRE III BIS (NOUVEAU) - Lutte contre le harcèlement moral au travail 294
• Art. 50 ter (nouveau) (art. L. 120-4 du code du travail) Obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail 295
• Art. 50 quater (nouveau) (art. L. 122-49 à L. 122-51 nouveaux du code du travail) Définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail 296
• Article additionnel après l'article 50 quater (art. L. 122-34 du code du travail) Inscription des dispositions législatives relatives au harcèlement moral dans le règlement intérieur de l'entreprise 299
• Article additionnel après l'article 50 quater (art. L. 236-2 du code du travail) Mission de prévention du CHSCT en matière de harcèlement moral 300
• Article additionnel après l'article 50 quater (art. L. 241-10-1 du code du travail) Rôle du médecin du travail en cas de harcèlement moral 300
• Article additionnel après l'article 50 quater (art. L. 411-11-1 nouveau du code du travail) Action en justice des organisations syndicales en matière de harcèlement moral 301
• Article additionnel après l'article 50 quater (art. 6 quinquies nouveau de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Harcèlement moral dans la fonction publique 301
CHAPITRE IV - Elections des conseillers prud'hommes 304
• Art. 51 (art. L. 513-3, L. 513-4, L. 513-10, L. 514-2 et L. 514-5 du code du travail) Elections prud'homales et indépendance des conseillers prud'homaux 304
• Art. 52 (art. L. 511-4, L. 512-13, L. 513-7 et L. 513-8 du code du travail) Élections complémentaires et vacances de postes 307
• Art. 52 bis (nouveau) (art. L. 512-2 du code du travail) Sections agricoles des conseils de prud'hommes 309
• Art. 52 ter (nouveau) (art. L. 512-2 du code du travail) Réduction du nombre minimal de conseillers prud'hommes par section et par collège 310
CHAPITRE VI - Dispositions diverses 311
• Art. 62 (art. 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989) Composition du Conseil national des missions locales 311
• Art. 63 (art. L. 122-17 du code du travail) Reçu pour solde de tout compte 314
• Art. 64 (art. L. 231-12 du code du travail) Pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de situation dangereuse liée à des substances chimiques 315
• Art. 65 (art. L. 117-5-1 et L. 117-18 du code du travail) Risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis 318
• Art. 66 (art L. 952-1 du code du travail et art. 3 et 3-2 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur) Formation professionnelle et qualification des concierges, des employés d'immeubles et des coiffeurs 320
• Art. 66 bis (nouveau) (art. L. 351-10-1 du code du travail) Allocation spécifique d'attente 322
• Art. 67 (art. 992 du code rural, art. 997-3 nouveau du même code et art. 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) Réduction du temps de travail dans l'agriculture 326
• Art. 68 Mesure de coordination 327
• Art. 69 (art. 24-1, 24-2, 26, 114 et 115 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) Droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime 327
• Art. 70 (art. 26-1 nouveau de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France) Application du code du travail maritime aux personnels scientifiques et techniques non marins embarqués sur des navires de recherche océanographique ou halieutique 332
• Art. 71 (nouveau) (art. L. 122-9-1, L. 122-3-4, L. 143-11-1, L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du code du travail) Indemnisation du licenciement imputable à un sinistre constitutif d'un cas de force majeure 333
• Art. 72 (nouveau) (art. L. 129-1 du code du travail) Suppression de l'obligation faite aux associations intermédiaires de pratiquer à titre exclusif des activités de service à domicile 335
• Art. 73 (nouveau) (art. L. 2251-3-1 et L. 3231-3-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) Autorisation des communes et départements à accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales représentatives 338
• Art. 74 (nouveau) (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code du commerce) Représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés 340
• Article additionnel après l'article 74 (art. L. 443-5 du code du travail) Développement des augmentations de capital réservées aux salariés 343
• Art. 75 (nouveau) (art. 24 nouveau de la loi n° 96-659 du 29 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications) Application du code du travail maritime aux personnels non marins embarqués sur des navires câbliers 344
TRAVAUX DE LA COMMISSION 347
I. AUDITION DE MME ELISABETH GUIGOU, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ 347
II. EXAMEN DU RAPPORT 359
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Déposé le 24 mai 2000, le présent projet de loi comportait initialement 70 articles.
Le 12 décembre 2000, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, communiquait toutefois à M. le Président de l'Assemblée nationale " la liste des articles dont l'examen (n'était) plus envisagé ". Il s'agissait de 22 articles et d'un paragraphe d'article 1 ( * ) .
Selon ce courrier, " l'examen (du projet de loi) ayant dû être déplacé dans l'ordre du jour prioritaire (...), un certain nombre des dispositions initialement prévues dans ce texte (avaient) entre temps fait l'objet d'une adoption ou d'un examen au travers d'autres projets ou propositions de loi ".
De fait, ce ne sont pas moins de six projets ou propositions de loi qui ont " hébergé " un certain nombre de ces articles retirés.
Ainsi, la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations , adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2000, reprend les articles 15, 46 à 49 du présent projet de loi.
De même, le Gouvernement a déposé, par voie d'amendement à la proposition de loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, les articles 53 à 61 du présent projet de loi, relatifs au travail de nuit. Une première tentative avait eu lieu au Sénat lors de la première lecture de cette proposition de loi le 3 octobre 2000. Une seconde tentative, couronnée de succès, s'est déroulée le 28 novembre 2000, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Ces deux propositions de loi sont encore en navette et il n'est pas exclu que le présent projet de loi soit en définitive promulgué avant elles.
D'autres articles se trouvent disséminés dans plusieurs textes.
L'article 23 (départ en retraite des sapeurs-pompiers professionnels) a été ainsi introduit par amendement du Gouvernement, le 6 juin 2000, en première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours 2 ( * ) .
L'article 27 (emploi de secrétaire général de commune) a été rattaché au projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et au recrutement dans la fonction publique 3 ( * ) .
De même, l'article 18 a été inséré par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2000, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000 4 ( * ) .
L'article 3 du projet de loi (fonds de modernisation sociale des établissements de santé) a été introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 déposé le 6 octobre 2000 5 ( * ) .
L'article 13 du projet de loi (tarification des établissements, hébergement des personnes âgées dépendantes) a été inséré également dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale.
L'article 4 (agence technique de l'information sur l'hospitalisation) devait suivre la même voie. Introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (article 39 du texte définitif), il n'a pas survécu à l'examen du Conseil constitutionnel (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000).
Prudemment, le Gouvernement, dans sa lettre précitée du 12 décembre, n'avait toutefois pas retiré l'article 11 du présent projet de loi (abrogation de la loi " Thomas ") tant il apparaissait certain que le Conseil censurerait son introduction dans le projet de loi de financement précité.
En revanche, l'examen d'autres dispositions a cessé d'être " envisagé ", sans pour autant que ces articles aient fait l'objet d'une reprise dans d'autres textes, soit pour des raisons d'opportunité (article 12, créant le Conseil national des retraités et des personnes âgées, ou article 7, relatif à l'établissement thermal d'Aix-les-Bains), soit, peut-être, dans la perspective d'un projet de loi futur (article 66, paragraphe I, concernant l'allocation de formation reclassement).
Après en avoir retiré 22 articles, le Gouvernement n'en a pas moins demandé à l'Assemblée nationale de compléter le projet de loi grâce à 23 articles additionnels dont il a pris l'initiative.
A l'évidence, une telle démarche, modifiant profondément la consistance du projet de loi initial, aurait justifié le dépôt d'une lettre rectificative présentée par le Premier ministre et distribuée sous la forme d'un document parlementaire 6 ( * ) .
Il est vrai que certains de ces articles avaient pour objet de réintroduire des articles... précédemment retirés. Ainsi, en est-il de l'article 2 ter (agence technique de l'information sur l'hospitalisation) qui remplace l'article 4 retiré, car ce dernier, introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a été annulé par le Conseil constitutionnel.
D'autres cavaliers à cette loi de financement mais également à la loi de finances pour 2001 ont été d'ailleurs réintroduits dans le présent projet de loi. Ainsi en est-il, pour les premiers, de l'article 11 bis (prise en charge par le FSV des cotisations ARRCO-AGIRC) ou de l'article 28 quinquies (appartement de coordination thérapeutique), et, pour les seconds, de l'article 10 bis concernant... les haras de Pompadour.
Outre les 23 articles d'initiative gouvernementale, l'Assemblée nationale, lors de sa première lecture le 11 janvier 2001, a introduit 35 autres articles additionnels, portant leur nombre à 58. Au total, le nombre d'articles transmis au Sénat s'élève donc à 106.
Aussi, votre commission a-t-elle décidé, dans sa réunion du 30 janvier 2000 de désigner quatre rapporteurs pour examiner les différents volets du présent projet de loi.
En outre, certaines dispositions relèvent plus particulièrement de la compétence de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis. Vos rapporteurs s'en sont donc largement remis au rapporteur de cette commission, M. Jacques Legendre, pour l'examen de ces quelques articles.
Leur point de vue a été par ailleurs utilement éclairé par les recommandations de M. Philippe Richert au nom de la délégation aux droits des femmes.
*
* *
Selon le Gouvernement, le présent projet de loi ne saurait être considéré comme un simple projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
Il participerait de la modernisation sociale qui " passe par une adaptation permanente des droits et des régimes sociaux " et comporterait à ce titre " deux domaines fondamentaux : d'une part, la sécurité des personnes face aux risques de la vie et du travail et, d'autre part, le droit à l'emploi " 7 ( * ) .
Au-delà de ce volontarisme dans l'intitulé, le présent projet de loi reste bien un " DMOS " 8 ( * ) avec son lot de dispositions diverses mais importantes et sa théorie d'articles plus anecdotiques allant des haras de Pompadour précités aux inéluctables régularisations, validations et coordinations.
Ce " DMOS " est en réalité le deuxième du genre depuis 1997. Le premier est apparu masqué sous la forme d'un volumineux codicille au projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (CMU).
La loi promulguée (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999) comporte en effet un titre V (déjà) intitulé " Modernisation sanitaire et sociale " comportant 37 articles, soit davantage que ceux consacrés à l'objet même de la loi, c'est-à-dire la CMU (35 articles).
Les " DMOS " sont nécessaires, ne serait-ce que pour prévenir la tentation d'introduire ces " diverses mesures " dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale dont ce n'est pas l'objet.
Force est de constater qu'en dépit du dépôt du présent projet de loi, le Gouvernement n'a qu'imparfaitement résisté à cette tentation. En témoignent les six articles annulés par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, que le Gouvernement a dû réintroduire pour partie dans le présent projet de loi.
Il reste que de tels projets de loi gagneraient à être programmés et examinés dans de bonnes conditions.
Tel n'avait pas été le cas du volet " DMOS " de la loi portant création d'une CMU, introduit dans un certain désordre en cours de navette.
Tel n'est pas davantage le cas du présent projet de loi.
Tout d'abord, le retard enregistré 9 ( * ) dans son dépôt, puis dans son inscription à l'ordre du jour du Parlement, ont conduit à en faire un projet " accordéon " se réduisant de 70 à 48 articles avant d'en atteindre 106 en première lecture à l'Assemblée nationale.
Ensuite, comme tous les projets de loi dans le domaine social, le présent projet de loi a été immédiatement assorti de l'urgence.
La navette entre les Assemblées est ainsi la variable par laquelle le Gouvernement entend rattraper le retard qu'il a pris lui-même dans le dépôt des textes ou qui résulte de sa gestion approximative de l'ordre du jour prioritaire.
Enfin, avec le présent projet de loi, venant après le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, la proposition de loi créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ou encore l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants, ce sont plus de 100 articles du nouveau code de la santé publique qui ont été modifiés.
L'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative de ce code 10 ( * ) perd ainsi au fil du temps l'essentiel de son intérêt face à une série de ratifications implicites, article après article.
Dans son dernier rapport public 11 ( * ) , la section sociale du Conseil d'Etat constate qu'elle a été amenée, en 2000, " à examiner à plusieurs reprises, souvent dans des délais extrêmement brefs, des projets de textes législatifs que le Gouvernement souhaitait déposer rapidement devant les Assemblées sans que le débat soit envisagé d'être ouvert à leur sujet à une date prévisible ou avant un certain nombre de mois ".
Citant notamment le présent projet de loi, elle conclut ainsi un développement judicieux sur les " problèmes de méthodologie du travail législatif " : " le calendrier du travail gouvernemental et des débats parlementaires devrait à l'évidence être conçu de manière à éviter des enchevêtrements de procédures qui, soit débouchent sur des incohérences législatives, soit requièrent des acteurs des prodiges d'imagination sur d'autres terrains que ceux où gagneraient à s'exercer à titre prioritaire leur rigueur et leur créativité ". Vos rapporteurs ne sauraient mieux dire.
* 1 Articles 3, 4, 7, 12, 13, 15, 18, 23, 27, 46, 47, 48, 49, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 66, paragraphe I.
* 2 Devenue loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 (article 3).
* 3 Devenu loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 24).
* 4 Devenu loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 (article 60).
* 5 Devenu loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (article 40).
* 6 Cf. à titre d'exemple, lettre rectificative au projet de loi relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, présentée par M. Pierre Mauroy, Premier ministre (Sénat, n° 516, 4 ème session extraordinaire de 1981-1982) et lettre rectificative au projet de loi de finances pour 1991 présenté par M. Michel Rocard, Premier ministre (Assemblée nationale, n° 1627, 1 ère session ordinaire 1990-1991).
* 7 Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité - audition devant votre commission.
* 8 DMOS : diverses mesures d'ordre social. Tel est bien le sentiment du Conseil d'Etat, dans son rapport public 2001 (Etudes et documents n° 52 - La documentation française), qui souligne, qu'au-delà de son titre officiel, le présent projet de loi " porte en réalité diverses dispositions à caractère social ".
* 9 Attendu pour début février 2000 pour une discussion mi-mars 2000, le projet de loi n'a été déposé que le 24 mai 2000 et n'a été discuté à l'Assemblée nationale qu'en janvier 2001. Mais dès octobre 1998, Mme Martine Aubry annonçait " un DMOS qui sera examiné au début de l'année 1999 " (JO débat AN 2 ème séance du 28 octobre 1998 p. 7528).
* 10 Projet de loi Sénat n° 461 (1999-2000) déposé le 29 juin 2000.
* 11 Rapport précité p. 121.