- L'ESSENTIEL
- I. UN CONTEXTE DE « GUERRE DES
PLACES » QUI NOUS IMPOSE DE RÉAGIR POUR DÉFENDRE
L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
- II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE SÉRIE DE
MESURES POUR AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DE NOTRE DROIT DES
SOCIÉTÉS
- A. DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE FACILITER
L'ACCÈS DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT SUR LES MARCHÉS
- B. DES DISPOSITIONS VISANT À FACILITER LA
CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES
GRÂCE À LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES
TRANSFÉRABLES
- C. DES DISPOSITIONS VISANT À ASSOUPLIR
CERTAINES CONTRAINTES DU DROIT FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS
- A. DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE FACILITER
L'ACCÈS DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT SUR LES MARCHÉS
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
ADOPTER CES DISPOSITIONS UTILES, EN RECHERCHANT UN ÉQUILIBRE ENTRE
EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE D'ATTRACTIVITÉ ET MAINTIEN DES
PROTECTIONS JURIDIQUES NÉCESSAIRES
- A. CONFORTER LE CHOIX D'UNE RÉGLEMENTATION
SOUPLE, TOUT EN RENFORÇANT CERTAINES GARANTIES APPORTÉES AUX
ACTIONNAIRES
- B. ALLER PLUS LOIN DANS L'ASSOUPLISSEMENT DES
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX, TOUT EN
PRÉMUNISSANT DAVANTAGE LES ENTREPRISES DE L'INSÉCURITÉ
JURIDIQUE LIÉE AUX RISQUES DE NULLITÉ
- C. AUTRES MODIFICATIONS
- A. CONFORTER LE CHOIX D'UNE RÉGLEMENTATION
SOUPLE, TOUT EN RENFORÇANT CERTAINES GARANTIES APPORTÉES AUX
ACTIONNAIRES
- I. UN CONTEXTE DE « GUERRE DES
PLACES » QUI NOUS IMPOSE DE RÉAGIR POUR DÉFENDRE
L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse et diverses autres dispositions visant à faciliter le financement des entreprises
- Article 3
Assouplissement des conditions des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription
- Titre II
Articles 6 à 9
Dématérialisation des titres transférables
- Article 10
Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et autres organes sociaux des sociétés commerciales
- Article 10 bis A (nouveau)
Renforcement de la garantie des droits des actionnaires minoritaires dans le cadre des assemblées
- Article 10 bis
Simplification de la notion d'intérêt social élargi pris en compte par les organes de la société anonyme
- Article 10 ter
Diverses simplifications en matière de gouvernance des entreprises
- Article 10 quater (nouveau)
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réviser
le cadre relatif aux organismes de placement collectif
- Article 11
Spécialisation de la cour d'appel de Paris en matière d'arbitrage international
- Article 11 bis
Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le régime des nullités en droit des sociétés
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Rapports législatifs
Avis n° 574 (2023-2024), déposé le