II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE SÉRIE DE MESURES POUR AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DE NOTRE DROIT DES SOCIÉTÉS
Les articles du texte sur lesquels la commission des lois s'est saisie ont trait au droit des sociétés qui, assurément, constitue un déterminant majeur des choix d'implantation et de cotation en France des entreprises.
A. DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE FACILITER L'ACCÈS DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT SUR LES MARCHÉS
L'article 1er de la proposition de loi porte sa mesure la plus innovante : l'autorisation pour les entreprises d'émettre des actions dotées de droits de vote multiples lors de leur introduction en bourse. Cette faculté, ouverte dans la plupart des grandes places financières mondiales et recommandée par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), présente comme principal avantage de favoriser la cotation de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, en particulier dans le domaine de la tech, en garantissant à leurs fondateurs ou leurs dirigeants qu'ils pourront conserver un contrôle des choix stratégiques de l'entreprise après l'introduction en bourse, et mener ainsi à bien leur projet de développement.
Dans le souci de protéger les actionnaires de possibles dérives, le texte prévoit certaines garanties relatives :
- à la durée de ces actions (10 ans maximum, renouvelables une fois pour 5 ans) ;
- au ratio entre les droits de vote qui leur sont associés et ceux associés aux actions ordinaires (25 pour 1 pour les actions émises sur les systèmes multilatéraux de négociations, dits « marchés de croissance ») ;
- aux résolutions pour lesquelles les droits de vote multiples sont neutralisés (résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l'approbation des comptes, à la modification des statuts...) ;
- à l'impossibilité de les céder à une autre personne.
L'article 3 prévoit quant à lui diverses mesures pour assouplir les modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS). En effet, les rigidités de la législation française actuelle rendent difficile, pour de nombreuses PME, l'accès aux liquidités dont elles ont besoin pour accompagner leur croissance.
Il s'inscrit ainsi dans une forme de complémentarité avec l'article 1er, qui porte sur l'introduction en bourse, dessinant une forme de « parcours résidentiel » pour les start-ups envisageant la cotation sur la place de Paris.
B. DES DISPOSITIONS VISANT À FACILITER LA CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES GRÂCE À LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES
Les articles 6 à 9, pour lesquels la commission des lois s'est saisie pour avis, permettent la dématérialisation des titres transférables1(*) (lettres de change, récépissés et warrants, certaines polices d'assurance etc.). Ils répondent ainsi à une demande forte des entreprises et en particulier des acteurs de la trade finance, en levant l'un des freins à leur développement international. Selon le rapport de Paris Europlace qui a inspiré ces dispositions, une telle mesure doit en effet permettre de limiter les complexités, les délais de traitement, les coûts, les problèmes de traçabilité ainsi que les risques de fraude liés au maintien de procédures manuelles.
* 1 Un titre transférable est défini comme l'écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l'exécution de l'obligation qui y est spécifiée ainsi que celui de transférer ce droit.