N° 574
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2024
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France,
Par M. Louis VOGEL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
2321, 2428 et T.A. 290 |
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Sénat : |
536 (2023-2024) |
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L'ESSENTIEL
Dans un contexte de « guerre des places financières », la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité financière de la France, présentée par le député Alexandre Holroyd et adoptée par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024, entend modifier certaines dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce pour rendre l'environnement juridique français plus favorable au financement des entreprises.
Saisie des articles 1er, 3, 10, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis de ce texte, pour lesquels elle bénéficiait d'une délégation au fond de la commission des finances, et des articles 6 à 9 et 10 quater, dont elle s'était saisie pour avis, la commission des lois a souscrit aux objectifs poursuivis par ces dispositions, qui permettent de renforcer l'attractivité de notre droit des sociétés, sans en bouleverser les équilibres fondamentaux. Il s'agit ici de chercher à réaliser un équilibre entre, d'une part, la protection des actionnaires, objectif traditionnel du droit des sociétés, et, d'autre part, la modernisation et l'attractivité de notre droit économique, impliquant une nécessaire adaptation de nos règles.
Adoptant plusieurs amendements présentés par son rapporteur, Louis Vogel, elle a donné un avis favorable à l'adoption de ces dispositifs ainsi modifiés.
I. UN CONTEXTE DE « GUERRE DES PLACES » QUI NOUS IMPOSE DE RÉAGIR POUR DÉFENDRE L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
La place financière de Paris a bien su tirer parti du Brexit, ce dont on ne peut que se féliciter. Selon Paris Europlace, la région parisienne constitue ainsi aujourd'hui la première place en Europe en matière de domiciliation des 500 plus importants sièges d'entreprises et constitue la plus grande place boursière de l'Union européenne en termes de capitalisation.
Pour autant, nous assistons depuis quelques années à une véritable « guerre des places », y compris au sein de l'Union européenne, dans laquelle le droit est utilisé comme une arme. Pour attirer un maximum d'entreprises sur leurs places, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, le Royaume-Uni, ont résolument pris l'option de la dérégulation. Des pays traditionnellement plus « conservateurs » tels que l'Allemagne et l'Italie ont également légiféré pour assouplir leur législation.
Force est de constater que la cotation à Paris connaît une légère décrue. La tendance récente témoigne en effet d'une lente érosion du nombre d'entreprises cotées et des introductions en bourses sur la place - hors le cas particulier de l'année 2021, marquée par le contexte post-Covid.
Évolution du nombre d'entreprises cotées et du nombre d'introductions en bourse sur les marchés Euronext Paris (Euronext et Euronext Growth)
Source : commission des lois, d'après les données de l'Observatoire du financement des entreprises par le marché
Ce contexte doit inciter l'ensemble des pouvoirs publics à se mobiliser pour défendre l'attractivité de la France, ou à tout le moins éviter les départs d'entreprises vers d'autres places, avec les conséquences que cela impliquerait pour l'activité et l'emploi dans notre pays. La récente déclaration du président-directeur général de TotalEnergies au média Bloomberg, selon laquelle un déplacement vers la place de New-York de la cotation principale de l'entreprise était aujourd'hui envisagé, doit à cet égard sonner comme une alerte.
Cette proposition de loi, qui porte essentiellement sur le droit monétaire et financier et sur le droit des sociétés, constitue assurément un élément de réponse à ces défis. Un élément parmi d'autres, certes, tant l'attractivité d'une économie résulte de facteurs pluriels, qui ne sauraient que difficilement être traités par un seul et même texte : fiscalité, coût et droit du travail, simplification des normes... Mais un élément important compte tenu du rôle joué par la comparaison des droits applicables aux différentes places dans les décisions stratégiques des entreprises en économie ouverte