C. DES DISPOSITIONS VISANT À ASSOUPLIR CERTAINES CONTRAINTES DU DROIT FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS
L'article 10 prévoit diverses mesures pour simplifier le fonctionnement des organes sociaux des entreprises en favorisant le recours à des procédures dématérialisées. Il permet notamment de :
- mettre en place des procédures de consultation écrite par voie dématérialisée des associés dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que des conseils d'administration des sociétés anonymes ;
- faciliter l'organisation dématérialisée des réunions des organes sociaux des sociétés anonymes, tout en imposant l'obligation d'assurer la retransmission intégrale, en direct comme en différé, des assemblées générales.
L'article 10 bis, dans un souci de sécurité juridique, supprime la mention selon laquelle l'intérêt social élargi des entreprises doit prendre en considération, au-delà des enjeux sociaux et environnementaux, les enjeux culturels et sportifs, qui ne sauraient être pertinents pour l'ensemble des entreprises.
L'article 10 ter prévoit diverses mesures d'évolution du droit des sociétés, notamment pour faciliter la procédure de mise en conformité des statuts avec la loi et les règlements par le conseil d'administration et pour assouplir certaines règles de gouvernance des sociétés anonymes duales.
L'article 10 quater, sur lequel la commission s'est saisie pour avis, vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l'adéquation entre le droit des organismes de placement collectif et le droit des sociétés, dans la lignée des recommandations formulées à cet égard par le HCJP, la technicité et la complexité du sujet justifiant la méthode de l'habilitation.
L'article 11 désigne la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris comme seule compétente pour les recours en matière d'arbitrage international. Cette mesure, qui conforte le rôle de cette chambre en lui conférant un ancrage législatif, concourt à l'attractivité de Paris en tant que place de droit, ce qui est loin d'être sans incidence sur l'attractivité économique générale de la France. Elle est de nature à garantir la qualité et la cohérence des décisions prises dans le cadre du contentieux arbitral, d'importance stratégique dans la vie des affaires. Au-delà de l'enjeu juridique et de l'utilité certaine d'établir un tel monopole sur ce contentieux, la question des moyens, aujourd'hui contraints, dont dispose la juridiction doit également être posée.
L'article 11 bis vise enfin à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés. Il s'agit d'un enjeu majeur, tant la complexité et les incohérences de notre droit, soulignées par le HCJP dans un récent rapport, sont sources d'insécurité juridique pour les actes et délibérations des sociétés, quand elles ne constituent pas un véritable « repoussoir » pour la localisation en France de leurs activités. Là encore, la complexité et la technicité de ce sujet sensible, aux implications contentieuses lourdes, qui implique d'importantes coordinations entre le code civil et les différentes sections du code de commerce, justifie la méthode retenue.