Avis n° 114 (2014-2015) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UNE AUGMENTATION LIMITÉE DES MOYENS DANS
UN CADRE BUDGÉTAIRE TRÈS CONTRAINT
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II. LA POURSUITE JUSTIFIÉE DES
OPÉRATIONS DE MUTUALISATION
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A. LA MUTUTALISATION NÉCESSAIRE DES MOYENS
DE FONCTIONNEMENT
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1. Le regroupement des fonctions supports au sein
des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur
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2. La mutualisation des achats de la police, de la
gendarmerie nationales et de la sécurité civile par le service
unique en charge des achats, de l'équipement et de la logistique
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3. La poursuite du mouvement de mutualisation des
moyens de la police scientifique et technologique dans les
départements
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1. Le regroupement des fonctions supports au sein
des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur
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B. LE CHOIX DE SERVICES MUTUALISÉS POUR
FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES
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A. LA MUTUTALISATION NÉCESSAIRE DES MOYENS
DE FONCTIONNEMENT
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III. L'ADAPTATION RÉUSSIE DES FORCES DE
L'ORDRE À DES FORMES NOUVELLES DE CRIMINALITÉ
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A. UN PREMIER BILAN SATISFAISANT DES ZONES DE
SÉCURITÉ PRIORITAIRES
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B. LES RÉSULTATS DE LA LUTTE CONTRE LA
CRIMINALITÉ ORGANISÉE EN 2013
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A. UN PREMIER BILAN SATISFAISANT DES ZONES DE
SÉCURITÉ PRIORITAIRES
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I. UNE AUGMENTATION LIMITÉE DES MOYENS DANS
UN CADRE BUDGÉTAIRE TRÈS CONTRAINT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES, CONTRIBUTION
ÉCRITE ET DÉPLACEMENT