INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
À titre liminaire, votre rapporteur tient à rendre hommage à son prédécesseur, notre collègue Mme Éliane Assassi , qui rapportait auparavant les crédits de la mission « Sécurité », hors « Sécurité civile ».
Le présent rapport pour avis est consacré à trois des quatre programmes que compte la mission « Sécurités » : les programmes 176 « Police nationale », 152 « Gendarmerie nationale » et 207 « Sécurité et éducation routières ». Le programme 161 « Sécurité civile » fait l'objet d'un rapport spécifique de notre collègue Catherine Troendlé.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les crédits examinés par votre rapporteur pour avis se montent à 17,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) sur les 18,2 milliards d'euros de la mission « Sécurités » et 17,8 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sur un total de 18,2 milliards d'euros, soit une stabilisation des crédits en euros courants par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour l'année 2014.
La diminution des crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de 129 millions d'euros à 44,9 millions d'euros s'explique par le rattachement dans le projet de loi de finances pour 2015 de tous les crédits du titre II de ce programme au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
L'analyse budgétaire de la mission « Sécurités », hors sécurité civile, portera sur trois thèmes principaux, consacrés aux effectifs , à la politique immobilière et aux moyens de fonctionnement , qui avaient déjà fait l'objet l'année dernière d'une analyse particulière.
Par-delà l'analyse budgétaire, en perspective avec l'examen effectué dans le rapport pour avis de l'année dernière, votre rapporteur examinera de récentes opérations de mutualisation de moyens opérées entre les services de la police et de la gendarmerie. Votre rapporteur dressera également un bilan des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et présentera un bilan de la lutte contre les organisations criminelles en 2013.
Afin d'enrichir d'une expérience concrète son étude du budget, votre rapporteur s'est par ailleurs rendu à l' Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), dont le rôle est vraisemblablement appelé à monter en puissance dans les prochaines années, au regard de l'émergence de nouvelles menaces sur Internet, notamment terroristes.
I. UNE AUGMENTATION LIMITÉE DES MOYENS DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE TRÈS CONTRAINT
A. UNE AUGMENTATION DES EFFECTIFS MESURÉE
1. Les effectifs de la police nationale
Le schéma d'emploi de la police nationale pour 2015 connaîtra une progression de 243 personnes , après une hausse semblable survenue en 2014.
Le schéma d'emploi pour l'année 2015 s'inscrit dans la continuité de celui de l'année 2014.
En effet, pour l'année 2015, l'effort porte davantage sur les personnels techniques (+ 131), sur le corps d'encadrement et d'application (+ 157) ou les personnels scientifiques (+ 165) que sur les adjoints de sécurité (+ 121).
La diminution des effectifs porte quant à elle sur les corps de conception et de direction et le corps de commandement (- 238) ainsi que sur les personnels administratifs, dans une moindre mesure (- 36).
En 2015, 4 824 personnes seront recrutées : 2 724 adjoints de sécurité, 189 personnels techniques, 492 personnels administratifs, 131 personnels scientifiques, 1 228 personnes relevant des corps d'encadrement et d'application et 60 personnes des corps de conception, de direction et de commandement.
Comme pour les trois années précédentes, la tendance à substituer des contractuels aux titulaires au sein des effectifs se poursuit, puisque 2 724 adjoints de sécurité ont été recrutés, soit 56,5 % du total des recrutements, ce qui représente la même proportion qu'en 2013 ou en 2014 (environ 58 % pour ces deux années).
Cette substitution de contractuels à des titulaires implique, entre autres mesures, la mise en oeuvre de dispositifs de reconversion afin de conserver l'attractivité de ces fonctions.
Votre rapporteur observe toutefois que les adjoints de sécurité sont encouragés à présenter les concours d'accès à un corps de fonctionnaires, avec un certain succès puisque depuis 1997, 26 540 d'entre eux, sur un total de 54 482 sortis du dispositif depuis cette date, ont été intégrés dans la police nationale en réussissant un concours d'accès à un corps de fonctionnaires. L'accès au concours de gardien de la paix fait même l'objet d'une voie spécifique pour les adjoints de sécurité. De manière beaucoup plus marginale, les adjoints de sécurité intègrent aussi le corps des adjoints administratifs (61 en 2013) ou le corps de la police technique et scientifique (29 en 2013).
2. Les effectifs de la gendarmerie nationale
Le schéma d'emploi de la gendarmerie nationale pour 2015 montre une progression de 162 personnes , soit la même progression qu'en 2014. Cette hausse ne concerne cependant que les personnels administratifs (+ 149) et les personnels techniques (+ 123) au prix d'une diminution forte du nombre d'officiers et de gendarmes adjoints volontaires (GAV) recrutés.
En 2015, 9 000 personnes seront recrutées : 5 768 gendarmes volontaires, 76 personnels techniques, 176 personnels administratifs, 2 917 sous-officiers et 63 officiers.
Ces évolutions ne permettront toutefois pas de résoudre la difficulté propre à la gendarmerie que constituent les « trous à l'emploi ».
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Un phénomène propre à la gendarmerie : les « trous à l'emploi » Les effectifs de la gendarmerie nationale sont affectés par un phénomène particulier, dit des « trous à l'emploi », c'est-à-dire une différence entre les plafonds d'emplois annuels en équivalents temps plein travaillés (ETPT) fixés par la loi de finances initiale et les plafonds d'effectifs physiques au 31 décembre en équivalents temps plein employés (ETPE). Ces vacances d'emploi sont dues à l'insuffisance de crédits du titre 2, consacrés à la rémunération du personnel, au regard du plafond d'emplois autorisé pour l'année 3 ( * ) . Dès lors, il n'est pas possible d'organiser les recrutements qui permettraient d'atteindre le plafond d'emplois autorisé. La direction de la gendarmerie nationale répartit ces vacances d'emploi sur l'ensemble des services. |
Source : rapport pour avis sur la mission
« sécurité »,
hors sécurité
civile, loi de finances pour 2014, p. 10
* 3 En effet, lors du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, un recrutement qui avait été programmé n'a finalement pas été effectué. Or, le calcul des crédits accordés pour le titre 2 a été effectué sur la base des effectifs physiques au 31 décembre 2008. Il en a résulté un décalage durable entre les effectifs autorisés et les crédits de rémunération.