N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XV
SÉCURITÉ
Par M. Jean-Patrick COURTOIS,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234 , 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur 1 ( * ) , le mercredi 19 novembre 2014, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 26 novembre 2014, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois 2 ( * ) , les crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », du projet de loi de finances pour 2015. M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur pour avis, a d'abord observé que le budget pour 2015 de la mission « Sécurités » hors « Sécurité civile » était stabilisé par rapport à celui de l'année 2014. Toutefois, il a relevé que les crédits de fonctionnement seront encore à peine suffisants pour permettre aux services d'exécuter les missions confiées, même si des efforts supplémentaires, notamment en matière de maintenance et d'entretien immobilier, ont été consentis. Au-delà de l'enveloppe limitée des crédits, il a souhaité insister sur les effets pervers des mesures de régulation budgétaire, qui déresponsabilisent les gestionnaires et désorganisent la gestion quotidienne. M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur pour avis, a salué la prolongation par la présente loi de finances des dispositions de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités de conclure des conventions avec l'État pour participer au financement de casernes de gendarmeries ou de commissariats de police. M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur, a dressé un bilan des opérations de mutualisation menées en 2014, notamment la centralisation par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) des fonctions supports des directions générales de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile. Cette mutualisation se vérifie aussi dans la réponse aux menaces, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, où le rapporteur s'est rendu, rassemblant ainsi des policiers et des gendarmes. Au-delà du bilan positif des zones de sécurité prioritaires, M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur, a relevé trois tendances en matière de criminalité organisée : le déclin du banditisme traditionnel, la forte montée en puissance de la délinquance structurée autour du trafic de drogue au sein des cités sensibles et l'implantation progressive de réseaux en provenance des pays de l'Est, spécialisés dans la délinquance d'appropriation. Sous réserve de ces observations, notamment relatives aux effets négatifs des mesures de régulation budgétaire sur la gestion des crédits de fonctionnement, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », du projet de loi de finances pour 2015 . |
* 1 Le compte rendu de l'audition du ministre de l'intérieur est annexé au présent rapport.
* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :