II. LA POURSUITE JUSTIFIÉE DES OPÉRATIONS DE MUTUALISATION
A. LA MUTUTALISATION NÉCESSAIRE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
1. Le regroupement des fonctions supports au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Au 1 er mai 2014, ont été créés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) par la circulaire du 30 avril 2014. Placés sous la responsabilité du préfet délégué à la sécurité de chaque zone, ces secrétariats généraux regroupent au sein d'une plate-forme unique les fonctions support de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile et, dans une certaine mesure, des préfectures. La formule s'inspire des secrétaires généraux pour l'administration de la police (SGAP).
Il existe un SGAMI par zone de sécurité et de défense , placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Il existera à terme sept zones de sécurité et de défense sur le territoire national 11 ( * ) .
À l'échelle de la zone de sécurité et de défense, le SGAMI est chargé des missions suivantes :
- assister le préfet de zone dans la préparation de la programmation budgétaire et du pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO) de niveau zonal ;
- animer le contrôle de gestion ;
- piloter le soutien automobile et le réseau des ateliers communs ;
- exécuter les dépenses et les recettes à partir des bureaux CHORUS zonaux regroupés sous une même autorité ;
- recruter et gérer les fonctionnaires et les personnels civils du ministère de l'intérieur employés dans le ressort territorial du SGAMI, assurer une partie de la gestion de proximité des personnels civils relevant du ministère de la défense, par délégation du ministre ;
- assurer la paie des personnels qu'il gère ;
- fournir aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux préfectures, des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Comme le relèvent nos collègues Hugues Fourage et François Pillet dans leur rapport précité, « les SGAMI forment une extension des actuels secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), créés en 2002 pour prendre en charge les fonctions support, dans le domaine logistique, immobilier, financier et des ressources humaines, des directions départementales de la sécurité publique et des préfectures. Les SGAMI consistent en pratique dans l'intégration des fonctions support de la gendarmerie dans le périmètre des SGAP. Ils seront en effet structurés comme le sont actuellement les SGAP » 12 ( * ) .
À cet égard, nos collègues ont pu relever que cette réforme suscitait de la part des gendarmes la crainte d'une remise en cause de leur statut militaire, en raison de leur subordination au préfet de zone. Finalement, le choix a été fait par le ministre de l'intérieur d'accorder aux commandants des régions zonales de gendarmerie, sous l'autorité des préfets de zone, une délégation de signature de ces derniers pour continuer à préparer le budget de la gendarmerie dans le périmètre des zones de défense et répartir les crédits entre les unités opérationnelles 1 .
2. La mutualisation des achats de la police, de la gendarmerie nationales et de la sécurité civile par le service unique en charge des achats, de l'équipement et de la logistique
Opérationnel depuis le 1 er janvier 2014, un service unique en charge des achats, de l'équipement et de la logistique (SAELSI) a été créé par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Ce service est placé sous l'autorité conjointe des directions générales de la gendarmerie nationale (DGGN), de la police nationale (DGPN) et de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Le service est composé de 181 personnes, dont 87 proviennent de la DGGN, 84 de la DGPN et 10 de la DGCSGC. Votre rapporteur observe que ce rapprochement a procuré un gain de 20 équivalents temps plein (ETP) par rapport aux effectifs cumulés des services achat des trois directions.
Le principe est celui d'une mutualisation des achats pour tous les nouveaux marchés nationaux, sauf pour l'informatique et l'immobilier 13 ( * ) et en dehors des cas où le matériel répond à un besoin opérationnel propre à une des directions, tel que l'achat de matériels en vue d'opérations extérieures ou d'achat de véhicules blindés pour le maintien de l'ordre, par exemple.
L'objectif est donc de rationaliser la fonction achat et de générer des économies tout en permettant de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.
Le SAELSI, après recueil des expressions de besoins exprimés par les directions et services, est chargé de la conception, de la programmation pluriannuelle des marchés, de leur réalisation et de leur mise en oeuvre. À la réception des matériels et équipements, il est en charge de l'approvisionnement des unités et services, de la gestion et de la maintenance.
Le SAELSI a également une fonction prospective, puisqu'il peut proposer toute mesure de rationalisation et de mutualisation.
Enfin, le SAELSI est l'interlocuteur des SGAMI dans son domaine de compétences.
3. La poursuite du mouvement de mutualisation des moyens de la police scientifique et technologique dans les départements
La police et la gendarmerie nationales sont engagées depuis 2008 dans un processus de rapprochement, afin de mutualiser certains équipements, notamment les laboratoires et les services spécialisés du ministère.
Des groupes de travail inter-laboratoires et interservices sont déjà actifs, notamment en toxicologie et stupéfiants, en peintures et polymères, en balistique, en identification des victimes de catastrophes, en biologie et en explosifs.
L'objectif de ces groupes est, d'une part, le partage des connaissances et des retours d'expérience dans des matières en constante évolution et, d'autre part, la rédaction de protocoles communs permettant, notamment, l'alimentation de banques de données scientifiques partagées.
Parmi les opérations de mutualisations, votre rapporteur observe que la mutualisation engagée dans les départements à activité judiciaire modérée, initiée en 2013, est une voie prometteuse.
Votre rapporteur pour avis pour les crédits de la mission pour l'année 2014 avait souligné l'intérêt de l'expérimentation de la mutualisation de la police technique et scientifique dans les départements en relevant que l'expérimentation menée dans la Creuse depuis le 1 er janvier 2013 donnait pleinement satisfaction.
Le dispositif expérimenté consiste à ce que la gendarmerie prenne en charge tous les actes de police technique et scientifique, pour le compte des deux forces, sur son plateau technique qui répond aux normes imposées par la décision-cadre du conseil de l'Union européenne en date du 30 novembre 2009.
En contrepartie, les gendarmes peuvent alimenter le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) 14 ( * ) en utilisant la borne du commissariat central.
Cette mutualisation permet une utilisation plus rationnelle des moyens, à coût constant puisque la gendarmerie utilise une borne « police » d'un coût de 15 000 euros, qui est désormais mieux rentabilisée, et la police recourt à un plateau technique « gendarmerie » dont l'équipement est évalué à 50 000 euros.
Trois autres départements étaient engagés dans ce processus de mutualisation. Dans le Gers, la convention a été signée le 18 septembre 2013, le 10 octobre 2013 dans le Lot et le 16 décembre 2013 dans la Lozère.
Six autres départements - l'Ariège, l'Indre, la Haute-Loire, la Meuse, le Tarn et le Territoire de Belfort - ont par ailleurs été retenus pour débuter une mutualisation des bornes « police » à compter du 1 er janvier 2014, sur la base d'un protocole particulier.
* 11 Après l'entrée en fonction du SGAMI Île-de-France, prévue au 1 er janvier 2016.
* 12 Rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, p. 29.
* 13 Même si les SGAMI assurent en métropole, depuis le 1 er mai 2014, les fonctions de service constructeurs pour la conduite des projets immobiliers domaniaux gendarmerie (construction, réhabilitation lourde et maintenance spécialisée), le service d'infrastructure de la défense (SID) restant chargé de cette responsabilité pour les projets immobiliers engagés avant le 1 er janvier 2010 et non clôturés.
* 14 Ce fichier, créé en 1987, a pour objet de répertorier les empreintes digitales des individus mis en cause lors d'enquêtes judiciaires ainsi que les empreintes prélevées mais non encore identifiées.