B. LE CHOIX DE SERVICES MUTUALISÉS POUR FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES
1. La prise en compte de la cybercriminalité : l'exemple de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est un service interministériel à compétence nationale créé par le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000.
C'est un service opérationnel qui a pour objet de lutter directement contre la cybercriminalité, mais également d'apporter une assistance aux services de police, de gendarmerie et des douanes en cas d'infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.
À la demande de l'autorité judiciaire, il peut procéder à tout acte d'enquête et aux travaux techniques d'investigations nécessaires.
Il centralise et diffuse l'information sur les infractions en lien avec les technologies de l'information vers les services répressifs.
En outre, l'office peut également effectuer une surveillance active des réseaux (site web, forum de discussions...) et procéder à toute vérification utile ainsi qu'à la localisation de serveurs.
Enfin, l'office centralise les demandes de renseignement d'enquêtes internationales en matière de nouvelles technologies, émanant de services français ou provenant de l'étranger. L'office constitue le point de contact national pour le réseau H24 du G8 15 ( * ) , EUROPOL et INTERPOL.
L'office représente également la France dans diverses enceintes internationales spécialisées (groupes de travail thématiques d'EUROPOL et INTERPOL par exemple) et peut prendre part aux négociations de textes européens quand ils ont trait aux nouvelles technologies.
Cet office est placé depuis l'arrêté du 29 avril 2014 au sein de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) créée à cette occasion, dont la mission est de prendre en compte les nouvelles formes de délinquances commises sur Internet. Cette sous-direction dépend de la direction centrale de la police judiciaire.
L'OCLCTIC a été restructuré à l'occasion de son intégration dans la SDLC afin de s'adapter aux nouveaux enjeux opérationnels et stratégiques de la lutte contre la cybercriminalité. L'Office est désormais structuré en cinq sections : la section de l'Internet, la section opérationnelle, la section d'assistance technique « recherche et développement », la section de formation et la section des relations internationales.
Composé de 60 policiers et gendarmes, placé sous l'autorité d'un commissaire de police, l'office gère aussi la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) dont l'objet est de lutter contre la diffusion de contenus illicites sur Internet, au sens large : incitation à la haine raciale, aux actes de terrorisme, diffusion de contenus pédopornographiques, etc .
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Évaluation de la plate-forme d'harmonisation,
d'analyse, de recoupement
En 2013, la plate-forme a reçu 123 987 signalements contre 119 788 en 2012. 56 % concernent des escroqueries et extorsions de fonds, 12 % sont liés aux atteintes aux mineurs et 10 % relèvent de la xénophobie et des discriminations. Ces répartitions statistiques sont identiques à celles de 2012. Sur la base de ces signalements, PHAROS a effectué 7 968 transmissions pour information ou traitement aux services compétents, au plan international et national. Pour les besoins d'une partie de ces transmissions aux services judiciaires, 371 enquêtes préliminaires ou en flagrance ont été ouvertes par PHAROS. 379 enquêtes pour secours à personne ont été traitées (annonces de suicides imminents, signalement de violences intrafamiliales ou d'abus sexuels). 20 procédures de cyber-infiltration en matière de pédopornographie ont été mises en oeuvre à la suite de signalements. |
Source : ministère de l'intérieur
2. Une réforme du renseignement pour accroître l'efficacité de la coopération entre les services
La réforme du renseignement, annoncée le 17 juin 2013 par M. Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, a pour objet de créer, d'une part, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) 16 ( * ) et, d'autre part, le service central du renseignement territorial (SCRT).
La création du service central du renseignement territorial permet de faire fonctionner étroitement les services de la police et de la gendarmerie nationales, sans les fusionner.
Au niveau départemental, régional et de la zone de défense, les policiers du service du renseignement territorial et le dispositif de la gendarmerie implanté sur le territoire considéré collaborent étroitement au sein d'un bureau de liaison, en veillant à ce que les informations soient rapidement transmises au préfet.
En parallèle, le service central du renseignement territorial est constamment informé, tout comme la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO), créée au sein de la gendarmerie nationale 17 ( * ) . L'adjoint du sous-directeur est un commissaire de police, afin de permettre une circulation fluide de l'information.
En outre, des bureaux de liaison ont été également créés entre la DGSI et le SCRT, au plan national comme au plan local.
* 15 Le réseau d'alerte « G8/H24 », permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. 54 États sont membres du réseau, dont la France. Cette participation est encouragée par la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 à laquelle la France est partie (Source : Assemblée nationale, question écrite n° 127964, XIII ème législature, réponse publiée au JO le 8 mai 2012, p. 3556).
* 16 Créée par le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure.
* 17 Par un arrêté du 18 décembre 2013.