C. DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT À PEINE SUFFISANTS
Les moyens de fonctionnement alloués à la police comme à la gendarmerie nationales ne sont pas suffisants.
Toutefois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les crédits de fonctionnement sont stabilisés , puisqu'en crédits de paiement (CP), le budget du titre 3 est en effet diminué de 703,4 millions d'euros en 2014 à 699,7 millions d'euros en 2015, soit une baisse de 0,5 % , après une baisse de 4,4 % de 2013 à 2014. Entre les lois de finances 2007 et 2015, le budget de fonctionnement des services de police a connu une baisse de près de 17,6 % .
Pour la gendarmerie nationale, les moyens de fonctionnement font l'objet d'une légère augmentation pour l'année 2015, après avoir fait l'objet d'une augmentation pour l'année 2014. En crédits de paiement (CP), le budget du titre 3 est en effet augmenté de 1 078 millions d'euros en 2014 à 1 116 millions d'euros en 2015, soit une hausse de 3,5 % .
Des crédits de fonctionnement insuffisants ont plusieurs effets, par exemple sur le parc automobile de chacune des deux forces.
En premier lieu, la tension sur les crédits de fonctionnement a un effet direct sur l'activité opérationnelle, qui se traduit par un engagement moindre des moyens.
En second lieu, cette tension entraîne un vieillissement accéléré du parc automobile.
Pour la gendarmerie, alors que les critères de réforme applicables à son parc opérationnel (8 ans et 200 000 km) nécessiteraient d'acquérir 3 000 véhicules par an, pour environ 60 millions d'euros, cet objectif n'est plus atteint depuis 4 ans : les moyens disponibles n'ont permis l'acquisition que de 1 273 véhicules en 2011, 916 en 2012, 1 356 en 2013 et seulement 37 au 1 er juillet 2014. Après le dégel des crédits, intervenu en octobre 2014, près de 1 400 véhicules supplémentaires ont pu être finalement commandés, comme l'a précisé lors de son audition le directeur général de la gendarmerie nationale.
Pour la police nationale, l'âge moyen du parc automobile au 1 er janvier 2014 est de 6 ans alors qu'il n'était que de 4,8 ans en 2010. L'insuffisance des moyens dédiés au renouvellement du parc automobile entraîne là encore un vieillissement accéléré du parc.
Votre rapporteur souligne les effets particulièrement négatifs des mesures de régulation budgétaire : au titre de l'année 2014, pour la gendarmerie, 40 millions d'euros étaient destinés au renouvellement du parc automobile mais l'ensemble a été gelé, puis 12 millions d'euros de l'enveloppe ont été annulés par la loi de finances rectificatives pour l'année 2014. Comme l'a confirmé le directeur général de la gendarmerie nationale à votre rapporteur, moins que le niveau des crédits, c'est leur gel en début d'année et leur dégel très tardif qui désorganisent fortement les programmes d'achat de matériels, tout en déresponsabilisant les différents acteurs. Or, de la politique d'achat découle directement la politique d'emploi des forces.
La police nationale a également vu ses budgets de fonctionnement faire l'objet de gels et d'annulations de crédits, puisque pour l'année 2014, 14,5 millions d'euros de crédits mis en réserve ont été finalement annulés.
Votre rapporteur partage donc les conclusions de nos collègues Hugues Fourrage et François Pillet, dans leur rapport relatif à la gendarmerie, dont les conclusions sont transposables à la police nationale en la matière : « si on peut comprendre la logique budgétaire qui sous-tend cette mise en réserve, que l'on pourrait appeler de précaution, cette pratique n'est pas sans poser quelques questions. En effet, la représentation nationale ignore le montant des gels et sur-gels, au moment de la loi de finances. Les montants sont un pourcentage du budget voté et alloué, or il y a des charges incompressibles et des engagements qui ne pourraient pas être respectés en cas de maintien du gel (loyers aux collectivités locales). Enfin, ce « jeu » déresponsabilisant pour les responsables de programme, conduit à un malaise dans les unités qui n'en comprennent pas vraiment le bien fondé. Surtout, le caractère tardif du dégel oblige à consommer les crédits en fin d'année, alors que les besoins sont bien réels, avec un risque de ne pas pouvoir le faire à temps » 10 ( * ) .
Lors de son audition par votre commission le 19 novembre 2014, le ministre de l'intérieur a précisé qu'en 2015, la police et la gendarmerie nationales pourraient acquérir chacune près de 2 000 véhicules.
* 10 Rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, par MM. Hugues Fourrage et François Pillet, décembre 2013, p. 20.