Avis n° 158 (2011-2012) de Mme Nicole BONNEFOY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONTEXTE DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DONNER
PRIORITÉ À LA SEULE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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A. LA RÉNOVATION DES RELATIONS ENTRE
BAILLEUR ET LOCATAIRE
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B. LA PROTECTION DES FAMILLES EN MATIÈRE
FUNÉRAIRE ET LA FACILITATION DE LEURS DÉMARCHES
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C. L'INFORMATION ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
DANS LE DOMAINE DE LA VENTE À DISTANCE ET DU DÉMARCHAGE
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D. LA PROTECTION CONTRE LE DÉMARCHAGE
TÉLÉPHONIQUE
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E. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES
MANQUEMENTS AU DROIT DE LA CONSOMMATION ET L'INSTAURATION DE SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
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F. LA PROTECTION DU NOM DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES CONTRE LES UTILISATIONS COMMERCIALES ABUSIVES
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G. L'ACTION DE GROUPE, OUBLIÉE DU PROJET DE
LOI
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H. LES AUTRES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR
VOTRE COMMISSION
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1. La législation relative aux délais
et retards de paiement
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2. Les procédures devant l'Autorité
de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles
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3. La mise en place d'un délai pour la
transmission d'information aux associés d'un immeuble en
« timeshare »
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4. Les dispositions relevant du droit des
assurances
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5. L'incrimination de la revente habituelle et avec
bénéfice de billets de manifestations sportives ou culturelles
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6. Les prérogatives du maire en
matière de vente au déballage
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7. L'interdiction des frais supplémentaires
en cas de souscription d'une assurance crédit autre que l'assurance de
groupe
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8. La représentation des associations de
consommateurs dans les commissions administratives
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1. La législation relative aux délais
et retards de paiement
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A. LA RÉNOVATION DES RELATIONS ENTRE
BAILLEUR ET LOCATAIRE
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I. LE CONTEXTE DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er bis A (art. L. 441-3 et
L. 441-6 du code de commerce) - Frais en cas de retard de paiement et
délais de paiement
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Article 1er bis (art. L. 462-3 du code de
commerce) - Consultation de l'Autorité de la concurrence par les
juridictions
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Article 1er ter (art. L. 462-7 du code de
commerce) - Règles de prescription devant l'Autorité de la
concurrence
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Article 2 (art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3
[nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 75 et 82 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
et instituant des allocations de logement, art. L. 152-2-2,
L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6 et L. 632-1 du code de la
construction et de l'habitation, art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi
n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2,
L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et
L. 347-3 du code de l'action sociale et des familles) - Dispositions
relatives aux relations entre bailleurs et locataires
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Article 2 bis A (art. 13 de la loi n° 86-18
du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles
en jouissance à temps partagé) - Délai de communication
par le gérant d'une société d'attribution d'immeubles en
jouissance à temps partagé de la liste des associés
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Article 2 bis B (art. 17 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Majoration de loyer en cas de travaux réduisant
les charges locatives
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Article 6 ter (art. L. 211-24-1 [nouveau] du
code des assurances) - Mention contractuelle du libre choix du
réparateur en cas de sinistre automobile
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Article 1er bis A (art. L. 441-3 et
L. 441-6 du code de commerce) - Frais en cas de retard de paiement et
délais de paiement
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CHAPITRE II - MESURES VISANT À PROMOUVOIR
UNE CONSOMMATION DE QUALITÉ ET À RENFORCER L'INFORMATION ET LA
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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Article 7 (art. L. 712-4 du code de la
propriété intellectuelle) - Information et droit d'opposition
d'une collectivité territoriale dont le nom est utilisé à
des fins commerciales
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Article 7 ter (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code
monétaire et financier) - Paiement des frais d'obsèques sur les
comptes bancaires du défunt
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Article 8 (art. L. 34-5 du code des postes et des
communications électroniques, art. L. 121-18, L. 121-19,
L. 121-20, L. 121-20-1, L. 121-20-2, L. 121-20-3,
L. 121-25, L. 121-26, L. 121-97 [nouveau] et L. 141-1 du
code de la consommation) - Vente à distance et démarchage
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Article 8 bis A (art. 313-6-2 et 313-6-3
[nouveaux] du code pénal) - Encadrement des pratiques de revente de
titres d'accès à des manifestations sportives ou
culturelles
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Article 8 ter (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 du
code de la consommation) - Droits d'opposition au démarchage
téléphonique
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Articles 9 ter et 9 quater (art. L. 135-1 et L.
211-18 du code la consommation) - Mise en conformité avec le droit
communautaire des principes régissant la loi et la protection applicable
au contrat de consommation
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Article 10 (art. L. 111-4, L. 113-3-1
[nouveau], L. 113-6, L. 115-26-1, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2 et
L. 132-3 [nouveaux], L. 141-1, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la
consommation) - Créations de sanctions administratives en droit de la
consommation, renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et lutte contre les
clauses abusives
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Article 10 bis A (art. L. 310-2 du code de
commerce) - Vente au déballage de fruits et légumes frais
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Article 10 bis B (art. L. 441-3-1 du code de
commerce) - Sanction de l'absence de bon de commande lors du transport de
fruits et légumes frais destinés à la vente à un
professionnel
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Article 10 bis E (art. L. 312-9 du code de
la consommation) - Suppression des frais en cas de souscription d'un contrat
d'assurance extérieur à l'occasion d'un crédit
immobilier
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Article 10 bis L - Rapport au Parlement sur la
réforme du crédit renouvelable
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Article 10 bis M - Rapport au Parlement sur
l'application de la législation relative aux contrats prévoyant
des prestations d'obsèques
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Article 10 bis (art. L. 121-35-1 [nouveau] du
code de la consommation) - Amende administrative en cas de violation de
l'interdiction de vente avec primes
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Article 10 quater (art. L. 141-1 du code de
la consommation) - Communication au président du tribunal de commerce
des informations recueillies par les agents chargés de la concurrence et
de la consommation
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Article 10 sexies (art. L. 215-1 du code de la
consommation) - Conditions dans lesquelles les agents habilités à
rechercher les infractions au code de la consommation peuvent recevoir des
commissions rogatoires
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Article 10 septies (art. L. 215-3 du code de
la consommation) - Possibilité pour les agents habilités à
rechercher les infractions au code de la consommation de relever
l'identité des personnes contrôlées
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Article 10 decies - Conditions de nomination des
représentants des consommateurs dans les commissions administratives
consultatives
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Article 7 (art. L. 712-4 du code de la
propriété intellectuelle) - Information et droit d'opposition
d'une collectivité territoriale dont le nom est utilisé à
des fins commerciales
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CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS LE CHAPITRE II
- CRÉATION D'UNE ACTION DE GROUPE FONDÉE SUR L'ADHÉSION
VOLONTAIRE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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ANNEXE 2 - SCHÉMA DE LA PROCÉDURE
PROPOSÉE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LOIS SUR L'ACTION
DE GROUPE*
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ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES