Avis n° 252 (2010-2011) de M. Bruno RETAILLEAU , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 25 janvier 2011
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE III - Dispositions relatives aux
communications électroniques
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Article 11 bis (nouveau) (article L. 32-1 du code
des postes et communications électroniques) - Neutralité des
réseaux
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Article 12 (articles L. 45 et L. 45-1, et L.
45-2 à L. 45-8 [nouveaux] du code des postes et communications
électroniques) - Règles encadrant l'attribution et la gestion des
noms de domaine sur Internet
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Article 12 bis (nouveau) (article L. 33-7 du code
des postes et communications électroniques) - Transmission à des
tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures
et opérateurs de communications électroniques relatives à
l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs
réseaux
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Article 13 - (article L. 131-1 [nouveau] du
code des postes et communications électroniques) - Institution d'un
commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes
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Article 13 bis (nouveau) - Remise par
l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes d'un rapport au Parlement sur la qualité de service de
l'accès à Internet, sur les marchés de l'interconnexion de
données et sur les pratiques de gestion de trafic
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CHAPITRE IV - Dispositions diverses
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CHAPITRE III - Dispositions relatives aux
communications électroniques
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ANNEXE I - EXAMEN EN COMMISSION DU RAPPORT POUR
AVIS ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES (MARDI 25 JANVIER 2011)
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ANNEXE II - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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ANNEXE III - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR