Article 13 bis (nouveau) - Remise par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un rapport au Parlement sur la qualité de service de l'accès à Internet, sur les marchés de l'interconnexion de données et sur les pratiques de gestion de trafic
Commentaire : cet article additionnel prévoit la remise par l'ARCEP au Parlement, d'ici la fin 2011, d'un rapport sur la qualité de service de l'accès à Internet, sur les marchés de l'interconnexion de données et sur les pratiques de gestion de trafic.
Le troisième « paquet télécoms » donne pouvoir à l'ARCEP de fixer « des exigences minimales en matière de qualité de service » . Cette compétence est codifiée, dans les projets d'ordonnances, à l' article L. 36-15 du CPCE . Elle est d'une grande importance puisqu'elle permet à l'autorité de régulation de fixer un « standard minimum de qualité » dans l'accès au réseau garanti à l'ensemble des utilisateurs, et participe ainsi au respect d'une forme de neutralité des réseaux.
Pour aussi importante qu'elle soit, cette disposition, rédigée nécessairement en termes généraux, est relativement imprécise : que doit-on entendre par « exigences minimales » ? A quel niveau les fixer ? Selon quelles méthodes ? Pour quels types de services et quels usages ?
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Plutôt que de vainement tenter de détailler ex ante le champ d'application de cette disposition, la rapporteure pour avis à l'Assemblée nationale, Mme Laure de la Raudière, a fait adopter un amendement renvoyant les précisions à un rapport de l'ARCEP , autorité qui aura à appliquer l'article L. 36-15.
Ainsi, cet amendement insère un article 15 dans un chapitre IV, intitulé « dispositions diverses », qui charge l'ARCEP de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les instruments et les procédures de mesure de la qualité de service de l'accès à l'Internet.
« La mesure de la qualité de service sur Internet ne semble pas aisée, et pourtant c'est un enjeu important, pour permettre à l'ARCEP de fixer par la suite des exigences minimales de qualité de service de l'Internet » explique l'auteure de l'amendement dans son exposé des motifs, qui poursuit : « Il semble donc nécessaire d'éclairer la représentation nationale sur la façon dont la mesure de la qualité de service sur Internet pourra être effectuée ».
II. La position de votre commission
Votre commission approuve l'initiative de l'Assemblée nationale consistant à charger l'ARCEP d'éclairer le Parlement sur les enjeux de la qualité de service de l'accès à Internet.
Elle a cependant décidé d' enrichir cette initiative , et ce :
- en renvoyant l'article additionnel ainsi créé après l'article 13 , ce qui permet de l'intégrer dans le chapitre III du projet de loi, qui traite des « dispositions relatives aux communications électroniques », alors que l'actuel article 15 prévoyant la remise d'un rapport par l'ARCEP est malencontreusement situé dans le chapitre IV, qui traite de « dispositions diverses ». La création du présent article additionnel s'accompagne donc de la suppression, à des fins de coordination et par ailleurs, de cet article 15 ;
- en intégrant dans le rapport l'examen d'autres thématiques liées au débat sur la neutralité de l'Internet et des réseaux, en particulier la situation des marchés de l'interconnexion entre opérateurs pour l'acheminement du trafic Internet et les pratiques de gestion de trafic mises en oeuvre par les opérateurs sur leurs réseaux ;
- enfin, en laissant un an à l'ARCEP pour élaborer ce rapport ainsi étoffé, ce qui lui permettra de le faire en pleine concertation avec les acteurs des secteurs concernés.
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Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé. |