N° 252
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2011 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l' Union européenne en matière de santé , de travail et de communications électroniques ,
Par M. Bruno RETAILLEAU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2789 , 2989 , 3036 et T.A. 594 |
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Sénat : |
225, 256 et 257 (2010-2011) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) irriguent désormais notre vie quotidienne et représentent un formidable moteur de croissance et de développement. La numérisation des données, leur reproductibilité à l'infini et l'instantanéité des échanges d'informations qu'elles permettent bouleversent en effet, de façon le plus souvent positive, les rapports sociaux, voire les équilibres politiques, et constituent l'un des principaux piliers d'une économie de la connaissance dont les apports les plus fructueux restent encore à venir.
La société numérique a besoin d'un cadre minimum de régulation pour assurer son développement harmonieux et la préservation des intérêts légitimes de chacun de ses acteurs, dans le respect de l'intérêt général. Cette régulation passe par un cadre normatif adapté, ainsi que par des institutions habilitées à en garantir le respect.
Le « paquet télécoms », ensemble de normes de différente nature adoptées au niveau européen en vue de réguler, voire de règlementer les divers réseaux numériques existants, participe à ce cadre. Sa troisième version, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 novembre 2009, contient un règlement et deux directives que chaque État membre devra avoir transposés en droit interne avant le 25 mai 2011.
Ces dernières comportent un nombre important de dispositions 1 ( * ) de caractère le plus souvent technique qui, sans révolutionner les équilibres fixés par les précédentes moutures du « paquet télécoms », font évoluer de façon positive ses différentes mesures et apportent de nouveaux outils concernant aussi bien la protection des consommateurs que la sécurité des réseaux, la gestion du spectre, la garantie des libertés individuelles ou encore la neutralité des réseaux.
La mise en oeuvre et le contrôle de l'application de ces mesures sont confiés, outre aux autorités ministérielles compétentes dans chaque État membres, à des autorités de régulation nationales, transversales ou sectorielles, dont l'indépendance est par ailleurs garantie. Pour la France, sont ainsi mobilisées l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou encore l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
La briéveté du délai de transposition, la technicité des mesures, l'absence d'évolutions réellement marquantes depuis la précédente révision du « paquet télécoms » et le peu de marge de manoeuvre laissé aux États pour s'acquitter de leur obligation de transposition ont plaidé pour que celle-ci s'effectue a minima , en se rapprochant autant que possible des textes européens, et qu'elle ait lieu par voie d'ordonnances 2 ( * ) .
C'est pourquoi l'article 11 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre les dispositions transcrivant en droit français, principalement dans le code des postes et communications électroniques (CPCE), le contenu des directives européennes. Habilitation ne signifie pas pour autant désaisissement du Sénat, bien au contraire : d'une part, le Gouvernement a pris soin de soumettre à consultation publique les avants-projets d'ordonnances, dont certains points seraient cependant encore en évolution ; d'autre part, l'examen par le Parlement de l'instrument de ratification de ces ordonnances sera l'occasion d'en effectuer un contrôle étroit.
L'examen par l'Assemblée nationale, selon la procédure accélérée, de ce texte comportant des mesures à caractère essentiellement social 3 ( * ) a été l'occasion d'y adjoindre des dispositions connexes aux directives et touchant au régime des noms de domaine (article 12), à l'instauration d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP (article 13) ou encore à l'interconnexion des réseaux (article 15).
Le présent rapport analyse ces différentes mesures et en propose le cas échéant des adaptations. Par ailleurs, il profite du vecteur que constitue ce projet de loi pour y intégrer des dispositions approfondissant des thèmes directement abordés par les directives, comme la neutralité des réseaux, qui est un sujet majeur pour garantir un équilibre favorable au développement de l'écosystème Internet.
* 1 Elles représentent une soixantaine de pages à elles deux.
* 2 Ce qui n'avait pas été le cas lors de la transposition du « paquet télécoms » originaire qui, en 2004, s'était faite par voie parlementaire.
* 3 Ce qui explique que notre commission ne se soit saisie au fond que des articles 11, 12, 13 et 15, qui seuls concernent les communications électroniques, le reste relevant de la commission des affaires sociales, tandis que la commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis.