IV. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI
A. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI INITIAL
Le projet de loi initial comporte un unique article consacré aux communications électroniques : l' article 11 , seule disposition du chapitre III traitant des dites communications.
Cet article autorise le Gouvernement à transposer le nouveau cadre réglementaire résultant de la révision du « paquet télécoms » par voie d'ordonnance, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution.
Les 1° et 2° de son I autorisent la transposition de la directive « mieux légiférer » et de la directive « droits des citoyens » , constitutives dudit « paquet télécoms » .
Le 3° de son I autorise le Gouvernement à prendre les meures législatives nécessaires à l'accroissement de l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques .
Le 4° de son I autorise le Gouvernement à prendre les meures législatives nécessaires au renforcement de la lutte contre les infractions susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans les réseaux et services de communications électroniques, ainsi qu'à adapter la législation afin de répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes à la sécurité des systèmes d'informations .
Le 5° de son I permet au Gouvernement de rectifier des erreurs et de clarifier certaines dispositions du CPCE.
Enfin, ses II et III prévoient ses modalités d'application , tant dans l'espace que dans le temps.
B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
S'agissant de l' article 11 , l'Assemblée nationale a modifié la rédaction du 4° du I, afin de restreindre plus explicitement le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement sur des sujets sensibles comme la vie privée et le secret des correspondances, ou encore la sécurité des réseaux.
Par ailleurs, les députés ont inséré trois autres articles traitant des communications électroniques :
- un article 12 tendant à consolider la base législative du régime français des noms de domaine ;
- un article 13 instituant un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP ;
- un article 15 prévoyant la remise par cette dernière au Parlement, d'ici la mi-2011, d'un rapport sur la qualité de service de l'accès à Internet .
V. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission vous propose :
- d'adopter conforme l' article 11 , dont le champ de l'habilitation, utilement précisé par les députés, semble désormais satisfaisant ;
- d'insérer un article 11 bis renforçant, au profit du régulateur sectoriel, les outils lui permettant de faire respecter par les différents acteurs concernés le principe de neutralité des réseaux ;
- de modifier l' article 12 sur quatre points en vue de :
rappeler l' objectif d'intérêt général de la mission d'attribution des noms de domaine dont sont chargés les offices d'enregistrement ;
préciser par décret les critères de bonne foi et d'intérêt légitime permettant d'enregistrer certains noms protégés ;
garantir le caractère impartial et contradictoire des procédures de résolution des litiges faisant intervenir des tiers à la demande des offices ;
reporter au 31 décembre 2011 l' opposabilité des nouveaux principes d'attribution des noms de domaine pour les offices qui exercent actuellement leur activité sans avoir fait l'objet d'une désignation.
- d'insérer un article 12 bis prévoyant la transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux ;
- d'encadrer, à l' article 13 , l'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP ;
- d'insérer un article 13 bis élargissant les thématiques du rapport de l'ARCEP au Parlement et donnant à celle-ci six mois supplémentaires pour le rédiger ;
- de supprimer en conséquence l' article 15 traitant déjà du sujet, mais dans un chapitre où il n'a pas vraiment sa place.