Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Avis n° 6 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 5 octobre 2010

• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA SIMPLIFICATION DU DROIT, oeUVRE UTILE OU « ILLUSION DANGEREUSE » ?
    
    • A. LA SIMPLIFICATION DE NOTRE DROIT EST INDISPENSABLE
      
      • 1. La complexité du droit constitue une préoccupation importante de nos concitoyens.
        
      • 2. L'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité du droit
        
    • B. LES LIMITES DE LA SIMPLIFICATION
      
      • 1. La politique de simplification : des initiatives tous azimuts au cours des dernières années
        
        • a) Des organismes chargés d'orienter la simplification.
          
        • b) La codification, véritable vecteur de simplification
          
      • 2. Tout peut-il être simplifié ? De la nécessité d'une certaine complexité du droit.
        
  • II. LA LOI DE SIMPLIFICATION, UN OUTIL ADÉQUAT OU « INDIGNE DU PARLEMENT » ?
    
    • A. L'oeUVRE DE SIMPLIFICATION DANS L'HISTOIRE PARLEMENTAIRE RÉCENTE
      
      • 1. Quatre textes de simplification promulgués depuis 2003
        
      • 2. La mobilisation de la commission des Lois de l'Assemblée nationale
        
    • B. DES TEXTES « INDIGNES DU PARLEMENT » ?
      
      • 1. L'intérêt limité de bon nombre de dispositions des lois de simplification
        
      • 2. La complexité d'examen de ces textes par le Parlement
        
      • 3. La complexité des textes visant à simplifier le droit
        
      • 4. Une mise en application non accélérée
        
    • C. UN RÉVÉLATEUR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA DÉMOCRATIE PARLEMENTAIRE FRANÇAISE
      
      • 1. La simplification, un sujet typiquement français ?
        
      • 2. Les causes de la complexité du droit français
        
        • a) L'inflation législative
          
        • b) Le recours à la procédure accélérée
          
        • c) Les lacunes des études d'impact
          
      • 3. Quelles alternatives aux lois générales de simplification ?
        
  • III. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI, ILLUSTRATION DES DÉFAUTS DES LOIS DE SIMPLIFICATION
    
    • A. UN TEXTE SANS UNITÉ ET À L'ENJEU RÉDUIT
      
      • 1. Un texte lui-même complexe
        
      • 2. Des modalités d'examen particulièrement médiocres
        
        • a) La non communication du rapport du Conseil d'État
          
        • b) Des conditions d'examen très médiocres à l'Assemblée nationale
          
        • c) Des conditions d'examen très médiocres au Sénat.
          
    • B. UN TEXTE QUI S'ÉLOIGNE DE LA LOI DE SIMPLIFICATION PAR PLUSIEURS ASPECTS
      
      • 1. Deux réformes de fond qui auraient mérité un texte spécifique
        
      • 2. La transposition « en catimini » de la « directive services »
        
  • IV. LE CHAMP DE SAISINE DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
    
  • V. UNE RÉFORME CONTESTABLE DU DROIT DE PRÉEMPTION
    
    • A. UNE RÉFORME DE FOND NOYÉE DANS UNE LOI DE SIMPLIFICATION
      
      • 1. Un bouleversement du droit applicable en matière de préemption
        
      • 2. Des conditions d'examen inadaptées à une réforme de cette ampleur
        
      • 3. La nécessité de mener une réflexion d'ensemble sur les politiques foncières et d'aménagement
        
    • B. UNE REPRISE TARDIVE ET PARTIELLE DES PRÉCONISATIONS DU CONSEIL D'ETAT
      
      • 1. Les préconisations du rapport du Conseil d'Etat de 2007
        
      • 2. Une évolution de la jurisprudence administrative qui remet en question l'utilité de la réforme proposée
        
      • 3. Une reprise partielle et déséquilibrée des préconisations du Conseil d'Etat
        
    • C. AU-DELÀ DE QUELQUES AMÉNAGEMENT TECHNIQUES UTILES, UNE RÉFORME QUI POURRAIT AVOIR DES EFFETS TRÈS NÉGATIFS
      
      • 1. Quelques aménagements techniques opportuns mais limités
        
      • 2. Une réduction de la capacité des collectivités à mener des politiques foncières et d'aménagement
        
      • 3. Un risque accru de contentieux
        
  • VI. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
    
    • A. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIFS ADOPTÉS DANS D'AUTRES TEXTES
      
    • B. LA CLARIFICATION OU LA PRÉCISION DE CERTAINES DISPOSITIONS
      
    • C. DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
      
    • D. LA SUPPRESSION DE CERTAINES DISPOSITIONS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) - Protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau
    
  • Article 1er bis (nouveau) (Articles L. 121-84-5 et L. 121-84-7 du code de la consommation) - Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs
    
  • Article 10 (Articles L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6 et L. 421-8 du code de l'aviation civile) - Adaptation à la « directive services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile
    
  • Article 12 (Article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation) - Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires
    
  • Article 13 (articles L. 213-11, L. 213-14-1 et L. 213-14-2 du code de l'environnement) - Simplification du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d'eau
    
  • Article 15 (L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 du code de la route) - Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile
    
  • Article 16 (Articles L. 214-6, L. 222-1, L. 233-3, L. 256-3 et L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime) - Simplification de procédures dans le code rural et de la pêche maritime
    
  • Article 16 bis (nouveau) (Article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime) - Recours au même organisme de contrôle pour les producteurs de cidre sous plusieurs signes de qualité et de l'origine
    
  • Article 16 ter (nouveau) (Article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime) - Suppression de l'agrément par l'État des organismes de sélection des espèces canines et félines
    
  • Article 17 ter (article L. 1321-5 du code de la santé publique) - Spécifications techniques auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyse de l'eau participant à un marché public
    
  • Article 18 (art. L. 1331-7, L. 1331-7-1 [nouveau], L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique) - Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques
    
  • Article 19 (Articles L. 1334-3, L. 1334-4 et L. 1334-4-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb
    
  • Article 27 quinquies (Article L. 213-3 du code de la route) - Direction ou gérance d'une auto-école
    
  • Article 27 sexies (Articles L. 621-16, L. 621-17, L. 621-21, L. 621-22, L. 621-26 et L. 621-28 du code rural et de la pêche maritime) - Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité de collecte des céréales
    
  • Article 38 (Article L. 213-3 du code de l'aviation civile) - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civiles
    
  • Article 39 (art. L. 218-72 du code de l'environnement) - Possibilité pour l'État de mettre le coût de récupération d'éléments de cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour l'environnement à la charge de l'armateur ou du propriétaire du navire
    
  • Article 54 quater (art. L. 115-31 et L. 215-1 du code de la consommation ; art. L. 1515-6 et L. 3335-9 du code de la santé publique ; art. L. 218-5, L. 218-26, L. 218-28, L. 218-36, L. 218-53, L. 218-66, L. 437-1 et L. 581-40 du code de l'environnement ; art. L. 751-6 du code de commerce ; art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 116-2 du code de la voirie routière ; art. L. 142-4 du code de la route ; art. L. 150-13 du code de l'aviation civile ; art. L. 214-20, L. 221-6, L. 231-2 et L. 251-18 du code rural ; art. L. 122-3 et L. 323-2 du code forestier ; art. L. 323-1 et L. 323-2 du code forestier de Mayotte ; art. 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968  relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; art 2 de l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) - Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement
    
  • Article 54 sexies (nouveau) (article L. 1333-2 du code de la défense) - Consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions d'autorisation des mouvements de matières nucléaires
    
  • Article 83 A (Articles L. 210-1 et L. 210-3 du code de l'urbanisme) - Dispositions générales en matière de droit de préemption
    
  • Article 83 B (Articles L. 211-1 à L. 213-30 du code de l'urbanisme) - Réforme des droits de préemption
    
    
  • Article 83 bis (Articles L. 142-7, L. 143-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 240-1, L. 311-3, L. 314-4 du code de l'urbanisme, L. 616 du code de la construction et de l'habitation, L. 541-29 du code de l'environnement, L. 12-2 et L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, 1594-0 G du code général des impôts, L. 109-1 du code minier, L. 1321-2 du code de la santé publique, 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, 21 de la loi du 17 juillet 1978, 10 de la loi du 18 juillet 1985, 9 de la loi du 26 mars 1996, 67 de la loi du 27 décembre 2008, L. 711-4 du code de commerce, L. 1112-4 à L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) - Dispositions de coordination découlant de la réforme du droit de préemption
    
  • Article 84 (Article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Expropriation d'un bien soumis au droit de préemption
    
  • Article 85 (Articles 6-1, 6-2 et 8-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts) - Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire
    
  • Article 86 (Article L. 321-9 du code de la construction et de l'habitation) - Modalités de révision des loyers de certaines catégories de logements locatifs conventionnés
    
  • Article 87 (Article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation) - Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'État en conventions d'utilité sociale
    
  • Article 87 bis (nouveau) (Article L. 423-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Simplification du régime d'avances entre organismes HLM
    
  • Article 87 ter (nouveau) (Articles L. 443-12 et L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation) - Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM.
    
  • Article 87 quater (nouveau) (Article L. 423-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM
    
  • Article 87 quinquies (nouveau) (Article L. 423-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Prêts participatifs entre organismes HLM
    
  • Article 95 (Article L. 211-1 du code de l'aviation civile) - Suppression du renvoi à un décret d'application
    
  • Article 99 (Article 65 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt) - Suppression d'une disposition inappliquée
    
  • Article 100 bis (nouveau) (Article 28 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) - Abrogation d'un article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
    
  • Article 125 (supprimé) (Art. L. 218-73 et L. 432-2 du code de l'environnement) - Simplification du régime des sanctions des pollutions aquatiques et marines
    
  • Article 141 (Section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III, chapitre V du titre Ier du livre III, section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III, articles L. 313-13 et L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation, article 85 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier) - Clarifications et abrogation de dispositions obsolètes ou réglementaires dans le code de la construction et de l'habitation
    
  • Article 143 (art. L. 224-4 et L. 222-5 du code de l'environnement) - Abrogation d'une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées
    
  • Article 143 bis (nouveau) (Article L. 541-10-2 du code de l'environnement) - Affichage séparé des coûts de collecte et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques jusqu'en 2013
    
  • Article 153 (Art. L. 127-1 à L. 127-10 [nouveaux] du code de l'environnement) - Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne
    
  • Article 154 (Articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement, L. 123-4 du code de l'aviation civile) - Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions et de gaz à effet de serre des activités aériennes
    
  • Article 155 - Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne
    
  • Article 157 - Dispositions d'entrée en vigueur des articles 83 A, 83, 53 bis et 84, et dispositions transitoires relatives aux droits de préemption
    
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE II - TRAVAUX DE LA COMMISSION