ANNEXE II - TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission a procédé, mardi 5 octobre 2010, à l'examen du rapport et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
M. Pierre Hérisson , président . - Nous allons examiner le rapport et les amendements sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Cette proposition de loi, déposée le 7 août 2009 sur le bureau de l'Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann, a été adoptée par les députés le 2 décembre 2009. Je remercie notre président Jean-Paul Emorine et vous mes chers collègues de m'avoir désigné comme rapporteur, c'est une première pour moi depuis mon élection au Sénat.
L'examen de ce texte n'a pas été simple car, comme les autres lois de simplification adoptées depuis 2004, il s'agit d'un texte « fourre-tout » : ses dispositions concernent des secteurs très divers et sont de portée très variable. La commission des lois nous a délégué l'examen au fond de 25 des 206 articles du texte et nous nous sommes également saisis pour avis des articles portant réforme du droit de préemption urbain (DPU). Enfin, le calendrier d'examen du texte en séance publique reste aléatoire.
Vous imaginez donc bien que mon travail de rapporteur a été complexe. J'ai réalisé à peu près une trentaine d'auditions, rencontrant notamment les acteurs des principaux secteurs concernés par les articles délégués au fond par la commission des lois, des experts automobiles aux syndicats du personnel navigant en passant par les géomètres-experts ou le médiateur de l'eau.
Je me suis également intéressé à la démarche de simplification, en interrogeant plusieurs professeurs de droit. Avant de passer à l'examen des articles et des amendements, je souhaite donc vous faire part de mes réflexions sur le fond.
La simplification du droit, d'abord, est-elle utile ? Notre droit est complexe, chacun en convient. Voyez l'article de la dernière loi de finances qui supprimait la taxe professionnelle : il comptait 135 pages et plus de 1 200 alinéas ! Dans ces conditions, comment les citoyens, et même les maires de petites communes, peuvent-ils avoir accès au droit ? La complexité de notre droit a un coût : dans son rapport de 2006 « Sécurité juridique et complexité du droit », le Conseil d'Etat affirme que « la complexité croissance des normes menace l'Etat de droit », en estimant qu'une « fracture juridique » apparaît dans la population. Plus généralement, la complexité de notre droit pèse sur l'activité de nos entreprises, sur l'action des administrations ou encore sur l'attractivité de notre pays. La simplification du droit correspond donc une attente forte de nos concitoyens.
Les initiatives n'ont pas manqué ces dernières années pour simplifier les formalités administratives, les lois, et codifier. En fait, si la complexité est une caractéristique du droit, si elle peut même être protectrice pour les citoyens, il faut éviter que le droit n'ajoute une complexité formelle, qui le rend moins applicable.
Les lois générales de simplification sont-elles un outil adéquat ? Depuis le début des années 2000, quatre lois de simplification ont été adoptées en 2003, 2004, 2007 et 2009.
Les deux premiers textes ont été votés à l'initiative du Gouvernement et le Parlement a été largement tenu à l'écart du processus de simplification : une soixantaine d'ordonnances ont été prises sur la base du texte de 2004.
Depuis 2004, l'initiative la simplification est revenue au Parlement, c'est même l'un des « chantiers prioritaires » de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Son président, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question en 2008, a été à l'initiative des textes de 2007 et de 2009, ainsi que de la présente proposition de loi.
Ces textes sont-ils les vecteurs adéquats de la simplification ? Ou plutôt, comme nous l'a dit le professeur de droit M. Pierre Delvolvé, sont-ils des textes « indignes du Parlement » ?
Au terme de mes réflexions, ces textes « fourre-tout » me paraissent insatisfaisants. Les dispositions sont souvent d'un intérêt limité : il s'agit souvent d'actualiser des terminologies, de procéder à des coordinations, de corriger des erreurs de référence. On améliore certes la qualité des textes existants, mais est-ce vraiment la priorité du Parlement ? Quel est l'intérêt de supprimer une disposition obsolète ou une référence devenue inutile à des mesures réglementaires ?
L'examen parlementaire des textes de simplification n'est pas satisfaisant. Plusieurs commissions les instruisent, obligeant les rapporteurs de plusieurs commissions à de l'équilibrisme. Comment organiser les débats en passant sans transition d'une disposition relative au logement à une autre relative à la santé ? Comment mobiliser les parlementaires spécialisés sur les différents sujets abordés ?
Enfin, ces textes de simplification sont eux-mêmes complexes, car chaque ministère y apporte sa touche, revue et corrigée par les parlementaires : la précédente loi de simplification est ainsi passée de 50 à 140 articles au cours de l'examen parlementaire, au prix parfois de graves erreurs, comme l'a montré la dernière loi de simplification.
Les textes de simplification, au-delà de leur imperfection, révèlent des dysfonctionnements de notre démocratie parlementaire. D'abord l'inflation législative : entre 2000 et 2006, on compte 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an ! L'ordonnance de 1945 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a été réformée 70 fois entre son édiction et 2006... Le recours à la procédure accélérée, ensuite, et la réforme constitutionnelle n'y ont rien changé. Le manque d'études d'impact, enfin, est patent, mais la réforme constitutionnelle de 2008 a commencé à changer cet Etat des choses, puisque ces études sont désormais obligatoires en annexe de chaque projet de loi.
Quelle alternative, cependant, aux lois générales de simplification ? Je ne suis pas hostile, vous l'avez compris, à la démarche de simplification. Que nous enseignent les exemples étrangers ? Que la France est une exception : les autres pays recourent à des lois de simplification sectorielles, c'est le cas aux Pays-Bas, en Allemagne ou encore aux Etats-Unis. Nous nous sommes aperçus, lors des auditions, que certaines professions concernées par le texte que je vous présente, n'étaient pas même informées de son existence, alors qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale.
La simplification ne nous dispensera pas de réfléchir aux moyens de rendre le droit plus accessible. Dans ce sens, je crois utile la suggestion de Jean-Luc Warsmann de faire publier, avec toute nouvelle loi, un document explicatif à destination du grand public.
La proposition que nous examinons illustre les défauts des lois de simplification : les articles se suivent sans lien entre eux, ni étude d'impact, nombreux sont ceux qui ne sont que rédactionnels, ou bien qui suppriment des dispositions obsolètes. Je déplore, ensuite, de mauvaises conditions d'examen : la proposition de loi a fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat, une première constitutionnelle, mais nous n'avons pas eu connaissance de ce rapport, l'auteur de la proposition de loi s'est contenté d'en transmettre certains passages seulement au rapporteur de l'Assemblée nationale ; nos collègues députés ont consacré à peine deux minutes de débat par article, en moyenne ; certaines dispositions, enfin, ont été intégrées dans d'autres textes, par exemple dans la loi de modernisation agricole ou le texte relatif aux chambres consulaires.
Cette proposition de loi comprend en outre des réformes de fond qui n'ont pas leur place dans un texte de simplification, en particulier la réforme du droit de préemption urbain, j'y reviendrai. Le texte comprend également des dispositions transposant la directive « Services », le Gouvernement ayant refusé de passer par une loi-cadre, qui, malgré ses imperfections, aurait permis un véritable débat parlementaire. La directive « Services » sera donc transposée en catimini : je le regrette, mais, compte tenu du retard de notre pays dans la transposition de ce texte, je serai défavorable aux amendements de suppression déposés par nos collègues socialistes.
S'agissant du texte lui-même, dont je vous épargne l'énumération des articles qui nous ont été délégués au fond par la commission des lois, je vous proposerai des amendements de suppression quand nous avons déjà voté les dispositions visées dans d'autres textes, des amendements de précision et des amendements portant article additionnel.
Les articles 83 A et 83 B, dont nous nous sommes saisis pour avis, réforment en profondeur le droit de préemption urbain (DPU), instrument d'action foncière utilisé par les collectivités pour acquérir des biens et mener des politiques d'aménagement. En réécrivant trois chapitres du code de l'urbanisme, ces articles pourraient constituer un projet ou une proposition de loi à eux seuls, tant par leur longueur que par l'importance de leur contenu.
La réforme proposée supprime le régime juridique actuel du DPU et des zones d'aménagement différé, elle les remplace par deux nouveaux droits distincts : un droit dit de « priorité », aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner, où le titulaire du droit de préemption ne pourra plus contester le prix devant le juge ; un droit de préemption à l'intérieur de « périmètres de projet d'aménagement ou de protection », dans lesquels la puissance publique pourra faire modifier le prix par le juge de l'expropriation, mais avec pour contrepartie la possibilité pour les propriétaires de mettre le titulaire du droit de préemption en demeure d'acquérir leur bien. La collectivité sera alors obligée d'acheter le bien, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans les ZAD ni dans les zones où le DPU est institué.
Après avoir auditionné l'ensemble des acteurs concernés, je suis parvenu à la conclusion que notre commission ne saurait accepter cette réforme. Le secrétaire d'Etat au logement a installé en juin dernier un groupe de travail intitulé « Vers un urbanisme de projet », en vue d'améliorer les politiques foncières et d'aménagement : ce cadre est de loin préférable, pour réformer le DPU. Sur le fond, la proposition de loi « casse » les outils actuels, avec un risque évident pour la sécurité juridique des opérations : je vous proposerai en conséquence de supprimer ces deux articles.
M. Pierre Hérisson , rapporteur . - Je vous remercie. Y a-t-il des observations ?
M. Bruno Retailleau . - Je vous remercie pour l'excellence de votre analyse, Monsieur le rapporteur. La simplification du droit comporte une dimension juridique, étant indispensable à l'Etat de droit, comme l'a montré le Conseil d'Etat, mais elle a aussi une dimension économique, dès lors que les normes juridiques contribuent à la compétitivité des entreprises et que la concurrence s'étend à l'environnement normatif des entreprises. Dans mon rapport au Premier ministre sur les entreprises de taille intermédiaire, j'ai suggéré, en prenant exemple sur les Britanniques, que l'administration mette à jour les normes deux fois dans l'année seulement, à dates fixes, avec des mémentos explicatifs, évitant ainsi aux entreprises d'avoir l'oeil rivé sur le Journal officiel : n'a-t-on pas l'occasion d'en faire la suggestion, par amendement ? Deuxième proposition : l'institution d'un commissaire à la simplification, qui serait rattaché au Secrétariat général du Gouvernement, afin que la simplification soit un processus continu. Le Premier ministre y a fait récemment allusion, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?
M. Daniel Raoul . - Je partage également votre analyse, Monsieur le rapporteur, en m'interrogeant cependant sur l'utilité même du Parlement, sachant que certains décrets vont dans le sens contraire, sinon de la lettre, du moins de l'esprit de la loi. Les administrations centrales sont pérennes, alors que les législateurs passent...
Simplifier, tout le monde est d'accord. Cependant, je ne partage pas votre optimisme sur la réforme constitutionnelle de 2008 : chacun sait que les études d'impact font encore défaut, et que leur absence est orchestrée au Parlement même, par des amendements qui sont souvent des cavaliers. Voyez cette proposition de loi, qui a doublé de volume à l'Assemblée nationale : qui parle encore d'évaluer l'impact des nouvelles dispositions ? Pourquoi, dès lors, ne pas imaginer des lois « biodégradables », qui deviendraient caduques, si, dans un certain délai, les décrets d'application n'auraient pas été pris ?
M. Thierry Repentin . - Je suis également d'accord avec votre analyse sur le caractère « fourre-tout » de ce texte, Monsieur le rapporteur, et je me satisfais de votre proposition de supprimer les deux articles qui bouleversent le DPU et dont les rédacteurs, manifestement, n'ont jamais été des élus locaux ! Car ces deux articles instaureraient un droit de délaissement, obligeant la commune ou l'EPCI à acheter : c'est tout le droit de préemption qui deviendrait inopérant !
Monsieur le rapporteur, vous nous proposez heureusement de supprimer ces deux articles, mais avez-vous obtenu l'assurance que les députés ne les rétabliront pas ?
M. Yannick Botrel . - Simplifier, oui, mais sans rien céder sur la qualité de la loi. Or, nous légiférons sur tout et sur rien, pour répondre à l'émotion publique. Il y a parfois très loin de la loi, de sa lettre et de son esprit, à son application ! Cela vaut du reste aussi pour les normes locales. En Bretagne, par exemple, nous avons subi l'an passé des dégâts considérables liés à des chutes exceptionnelles de neige : des milliers de mètres carrés de bâtiments agricoles ont été détruits. Or, l'interprétation de la législation sur l'amiante varie d'un département à l'autre de manière inexplicable : elle est parfois si stricte qu'elle compromet l'existence même d'exploitations, au point qu'on finisse par laisser faire et qu'on préfère fermer les yeux.
Cette proposition de loi comprend des mesures très diverses, ce n'est pas de bonne législation et ce serait même périlleux de l'adopter !
M. Dominique Braye . - Je me félicite également de la suppression des deux articles sur le DPU : nous ne devons pas légiférer sur un tel sujet dans la précipitation ! Mais, par ailleurs, je dois rappeler à notre collègue Daniel Raoul que le Conseil constitutionnel a censuré, dès 1982, « l'incompétence négative » du législateur : la séparation des pouvoirs interdit au législateur de se dessaisir de son pouvoir législatif au bénéfice du Gouvernement, détenteur du pouvoir exécutif. Or, avec votre proposition de lois « biodégradables », il suffirait au Gouvernement de ne pas prendre de décret, pour hériter du pouvoir législatif ! Pourquoi ne proposez-vous pas une réforme de la Constitution ?
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Bruno Retailleau s'inquiète à juste titre des conséquences de la complexité du droit et de l'insécurité juridique sur la compétitivité des entreprises. Je m'étonne d'ailleurs qu'aucun amendement n'ait été déposé à ce sujet.
M. Bruno Retailleau . - Je compte en déposer moi-même.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Nous aurions une meilleure perception des problèmes si nous votions des lois de simplification sectorielles. Du moins faut-il que les lois soient lisibles, plutôt que de renvoyer sans cesse à des articles du code. J'approuve l'idée de créer une agence de simplification du droit, composée de juristes indépendants, comme il en existe dans les pays du Nord de l'Europe.
Daniel Raoul s'alarme du fait que le Gouvernement cherche à contourner l'obligation de présenter une étude d'impact. Certes, la Conférence des Présidents peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour d'un texte dont elle estime l'étude d'impact insuffisante ; mais l'exécutif recourt trop souvent à des amendements en cours de discussion : je vous proposerai d'en rejeter un certain nombre. Lors de la transposition de la directive ferroviaire, je m'étais ainsi opposé à un amendement relatif aux droits du personnel navigant, dont les conséquences étaient incertaines.
Je partage l'avis de Thierry Repentin et de Dominique Braye sur la réforme proposée du droit de préemption urbain, qui n'est ni appropriée ni à sa place dans ce texte. Je ne sais pas si l'Assemblée nationale nous suivra, mais elle devra tenir compte de la position commune des commissions des lois et de l'économie du Sénat, et peut-être du vote unanime des sénateurs en séance. D'ailleurs la procédure accélérée n'a pas été engagée sur ce texte, et nous pourrons revenir sur ce sujet en deuxième lecture.
Enfin Yannick Botrel a raison de réclamer une meilleure évaluation des lois et de déplorer l'empilement de textes aux effets mal élucidés.
Examen des articles
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Les amendements n os 15, 19, 111 et 135 tendent à supprimer l'article 1 er qui, afin d'éviter à nos concitoyens de coûteux contentieux, oblige les services d'eau potable à surveiller les consommations et à alerter si nécessaire les usagers. Défavorable à la suppression de l'article, j'en proposerai néanmoins la modification afin de le rendre plus opérationnel.
M. Michel Doublet . - Moi qui suis président d'un syndicat départemental de l'eau, je puis vous assurer que ce dispositif est impossible à mettre en oeuvre !
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - C'est pourquoi mon amendement n° 1 tend à préciser ses modalités d'application pour les services de l'eau et les services d'assainissement. Ne seraient concernées que les fuites de canalisations privées enterrées, indétectables par observation visuelle du terrain. Le service devrait informer l'usager dans les meilleurs délais, au plus tard lors de l'envoi de la prochaine facture, et non plus « sans délai ». Seule une facture pourrait prouver que la fuite a été réparée, et non une « attestation » qui pourrait être de complaisance. Afin d'éviter les demandes réitérées de la part d'usagers négligents, le recours à ce dispositif dans le temps serait encadré. Les dispositions déjà appliquées par les services d'assainissement sur la base de l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales demeureraient inchangées : seul le volume générant des eaux usées collectées par le service d'assainissement serait facturé, car une fuite qui n'occasionne pas de rejet à l'égout n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour le service. Le mode d'évaluation de la consommation, au cas où il serait impossible d'établir la consommation antérieure, pourrait être simplifié par un décret en conseil d'Etat. Enfin il est prévu que la mesure ne s'applique qu'après un délai de six mois, à compter de la date de publication du décret.
M. Ladislas Poniatowski . - Cet amendement, qui concerne à la fois les services d'assainissement et de distribution d'eau potable, est intéressant. Cependant je ne comprends pas pourquoi il interdit qu'un abonné ayant déjà bénéficié de cette mesure au cours des quatre années précédentes puisse y prétendre à nouveau : une fuite peut survenir d'un jour à l'autre accidentellement !
M. Gérard Bailly . - Le plus simple serait de supprimer cet article. Il me paraît d'ailleurs injustifié de limiter le bénéfice de cette mesure aux abonnés de locaux d'habitation, comme le fait l'amendement du rapporteur : pensez aux locaux artisanaux, industriels ou agricoles !
M. Charles Revet . - J'estime moi aussi que l'amendement d'Hervé Maurey ne simplifie rien. Plusieurs d'entre nous, présidents de syndicats d'eau, avons déposé des amendements de suppression de l'article, car nous savons qu'il est inapplicable à moins de disposer de systèmes de télé-relève ou de radio-relève. Le rapporteur prétend que les fuites qui n'occasionnent pas de rejets à l'égout ne coûtent rien aux services d'assainissement, mais qui paie le pompage ? Je suis hostile à tout système d'assurance ; le syndicat que je préside a choisi très simplement de faire payer aux usagers concernés la moyenne de la consommation des trois dernières années et un supplément de 20 %.
M. Dominique Braye . - Nous n'avons pas les mêmes expériences. Je remercie quant à moi le rapporteur, dont l'amendement s'inspire des dispositions déjà en vigueur dans mon département. Une assurance est nécessaire ! Le coût du pompage est très faible, et en cas de fuite on ne comptabilise pas la redevance d'assainissement, afin de ne pas pénaliser l'usager. Je comprends Gérard Bailly : les vaches boivent beaucoup d'eau ! Mais je rappelle que les agriculteurs ne paient pas la redevance d'assainissement. Lorsque les services de l'eau observent que la consommation d'un abonné a doublé, il ne leur est pas difficile de le prévenir, quel que soit son statut ! Le consommateur est libre de donner les suites qu'il entend à cet avis.
Comme Ladislas Poniatowski, j'estime injustifié le délai de quatre ans pendant lequel un abonné qui a bénéficié de cette mesure ne peut y prétendre une nouvelle fois.
M. Michel Doublet . - J'invite mes collègues à adopter les amendements de suppression. Contrairement à ce que laisse entendre Dominique Braye, on déplore parfois des fuites très importantes, même chez les particuliers !
M. Ladislas Poniatowski . - Je préfère l'amendement n° 293 du Gouvernement en ceci qu'il ne fait pas référence à un « local d'habitation ». Pour le reste, celui du rapporteur me semble meilleur.
M. Paul Raoult . - L'enfer est pavé de bonnes intentions... Je suis farouchement opposé à cet article. Faisons confiance aux élus ! Chaque syndicat a ses méthodes ; dans celui dont je suis responsable, une régie de 350 000 abonnés, un abonné qui a subi une fuite importante doit payer trois fois sa consommation moyenne. Mais il faut pouvoir négocier au cas par cas, pour éviter de favoriser l'incurie : certaines personnes quittent leur maison plus d'un an sans fermer les robinets d'eau et s'étonnent que les canalisations gèlent et fuient ! Je rappelle à Dominique Braye que le pompage n'est pas gratuit : une redevance est due à l'Agence de l'eau ! Je suis éberlué de constater que l'on légifère là-dessus.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'article 1 er est inspiré par le souci de la simplification du droit et de l'égalité des citoyens devant le service public : la même règle doit s'appliquer partout ! La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) y est favorable. J'accepte cependant de supprimer dans mon amendement la référence à un « local d'habitation » et l'alinéa qui interdit à un même abonné de prétendre à l'application de ces dispositions s'il en a déjà bénéficié au cours des quatre années précédentes.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 15, 19, 111 et 135 ; l'amendement n° 1 est rejeté et les amendements n os 293 et 112 deviennent sans objet.
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Article 1
er
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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MM. Michel Doublet et Daniel Laurent |
15 |
Suppression de l'article. |
Favorable |
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M. Charles Revet |
19 |
Identique au précédent. |
Favorable |
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M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste |
111 |
Identique au précédent. |
Favorable |
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M. Jean-Claude Merceron |
135 |
Identique au précédent. |
Favorable |
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M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 1 |
Nouvelle rédaction de l'article. |
Rejeté |
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Le Gouvernement |
293 |
Précision quant aux modalités d'application de l'article. |
Défavorable |
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M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste |
112 |
Non application du dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants. |
Défavorable |
Article additionnel après l'article 1 er
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Avis favorable à l'amendement n° 12, qui vise à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques abusives des opérateurs de télécommunications.
M. Daniel Raoul . - Lorsque nous avions défendu cet amendement dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la loi Châtel, on nous avait répondu qu'il était irréaliste...
M. Pierre Hérisson , vice-président . - Votre tort fut d'avoir eu raison trop tôt !
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 12.
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Article additionnel après l'article 1 er |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Gérard Cornu |
12 |
Interdiction de la facturation de coûts supplémentaires à celui de la communication téléphonique vers les hotlines d'assistance téléphonique des opérateurs de télécom ; interdiction aux opérateurs de réclamer et facturer les frais d'activation à perception différée lors de la résiliation du contrat. |
Favorable |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 1 de Jean-Pierre Sueur tend à supprimer l'article 10 qui transpose en partie la directive « Services », au motif que cette dernière aurait mérité un plus large débat. Je ne suis pas insensible à cet argument, mais nous avons déjà pris beaucoup de retard : le délai de transposition est expiré depuis le 28 décembre dernier ! Avis défavorable.
M. Michel Teston . - La plupart de nos voisins européens ont transposé cette directive par le biais de lois-cadres, dans les délais impartis. La France seule a procédé par voie réglementaire, ou par le biais de textes législatifs divers. Jamais nous n'avons eu l'occasion de nous pencher sur les motifs et les enjeux de cette directive !
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Seuls quatre ou cinq pays ont en réalité adopté des lois-cadres, et la France n'est pas seule en retard. Nous avons déjà commencé à transposer cette directive dans la loi sur les réseaux consulaires : il faut poursuivre, car le temps presse.
M. Dominique Braye . - En effet, nous avons déjà pris beaucoup de retard. J'observe que Michel Teston, pour une fois, appelle la France à s'aligner sur les autres pays européens !
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 100.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mes amendements n° s 2 et 3 tendent à préciser que l'absence d'obligation d'inscription sur les registres spéciaux de l'aviation civile ne concerne que le personnel navigant exerçant temporairement en France, et qu'elle ne dispense pas de l'affiliation à la caisse de retraite concernée.
Les amendements n os 2 et 3 sont adoptés.
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Article 10
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste |
100 |
Suppression de l'article. |
Défavorable |
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M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 2 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
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M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 3 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 4 tend à clarifier le régime des contrats préliminaires.
L'amendement n° 4 est adopté.
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Article 12
|
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 4 |
Amendement de clarification. |
Adopté |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 21, suivant l'avis des professionnels et du ministère, tend à confier au ministre le pouvoir disciplinaire sur les experts en automobile tout en laissant un rôle consultatif à la Commission nationale des experts en automobile.
L'amendement n° 21 est adopté.
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Article 15
|
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 21 |
Mention explicite du rôle consultatif de la Commission nationale des experts en automobile en matière disciplinaire. |
Adopté |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Les dispositions de l'article 16 figurent déjà dans la loi de modernisation de l'agriculture. Mon amendement n° 15 et l'amendement n° 252 du Gouvernement tendent donc à le supprimer.
Les amendements n os 15 et 252 identiques sont adoptés.
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Article 16
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 15 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
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Le Gouvernement |
252 |
Identique au précédent. |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 16
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 23 tend à simplifier les contrôles dont font l'objet les producteurs de cidres bénéficiant de l'indication géographique protégée (IGP) et de l'appellation d'origine protégée (AOP), comme ce fut fait pour les viticulteurs.
L'amendement n° 23 est adopté.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Avis favorable à l'amendement n° 300 du Gouvernement qui tend à supprimer l'obligation d'agrément par l'Etat des organismes de sélection pour les espèces canines et félines : l'article L. 214-8 du code rural prévoit déjà que le ministre accorde sa reconnaissance aux races de chiens et de chats inscrites dans un livre généalogique officiel.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 300.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 301 du Gouvernement propose la ratification de trois ordonnances prises en application de la précédente loi de simplification, mais nous n'en mesurons pas les conséquences. Je vous propose donc de le rejeter, pour demander au Gouvernement de s'expliquer en séance.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 301.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Même avis sur l'amendement n° 302, dont il est très difficile de mesurer la portée.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 302.
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Articles additionnels après l'article 16 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 23 |
Simplification des contrôles des producteurs de cidre à la fois sous Indication géographique protégée (IGP) et sous Appellation d'origine protégée (AOP). |
Adopté |
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Le Gouvernement |
300 |
Suppression de l'obligation pour l'Etat d'agréer les organismes de sélection en ce qui concerne les espèces canines et félines. |
Favorable |
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Le Gouvernement |
301 |
Ratification de trois ordonnances prises en application de la précédente loi de simplification. |
Défavorable |
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Le Gouvernement |
302 |
Correction d'erreurs ou insuffisances dans le code rural et de la pêche maritime. |
Défavorable |
M. Hervé Maurey , rapporteur . - L'article 17 ter , qui concerne les procédures de passation des marchés publics, visait à mettre notre droit en conformité avec le droit européen, mais ses dispositions ont été intégrées à la loi relative aux réseaux consulaires. Mon amendement n° 12 et l'amendement n° 295 du Gouvernement tendent donc à le supprimer.
Les amendements n os 12 et 295 identiques sont adoptés.
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Article 17
ter
(nouveau)
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 12 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
295 |
Identique au précédent. |
Adopté |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 13 vise à améliorer la rédaction de l'article 18, qui simplifie le régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées provenant d'activités économiques, mais dont les caractéristiques sont celles d'effluents domestiques, tout en intégrant les amendements de plusieurs de nos collègues. Il supprime le deuxième alinéa qui restreint le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte ; il fait le lien entre la notion des usages de l'eau « assimilables à un usage domestique » et la définition du code de l'environnement ; il précise que le droit au raccordement au réseau public de collecte est soumis à l'existence de capacités de transfert et d'épuration en aval ; il prévoit qu'une contribution à l'établissement peut être demandée au propriétaire qui évite le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ; il permet au service de la commune d'édicter des prescriptions techniques par branche d'activité ; il procède enfin à des améliorations rédactionnelles, en substituant au mot « mairie » la collectivité organisatrice du service.
M. Daniel Raoul . - J'observe qu'un EPCI n'est pas une collectivité.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Vous avez raison : il faut parler des collectivités ou de leurs groupements. Je rectifie en ce sens l'amendement.
M. Charles Revet . - Le rapporteur veillant à maintenir le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau, je suis satisfait.
L'amendement n° 13 est adopté.
Les amendements n os 136, 4, 17, 21, 18, 20, 137, 16, 22 et 138 sont satisfaits.
L'amendement n° 266 devient sans objet.
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Article 18
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ13 |
Nouvelle rédaction de l'article. |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
266 |
Précision sur les modalités d'application de l'article. |
Sans objet |
|
M. Jean-Claude Merceron |
136 |
Suppression du 2 ème alinéa. |
Satisfait |
|
M. Laurent Béteille |
4 |
Identique au précédent. |
Satisfait |
|
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent |
17 |
Identique au précédent. |
Satisfait |
|
M. Charles Revet |
21 |
Identique au précédent. |
Satisfait |
|
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent |
18 |
Précision quant au droit au raccordement au réseau public de collecte soumis à l'existence de capacités de transfert et d'épuration en aval. |
Satisfait |
|
M. Charles Revet |
20 |
Identique au précédent. |
Satisfait |
|
M. Jean-Claude Merceron |
137 |
Identique au précédent. |
Satisfait |
|
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent |
16 |
Possibilité pour les communes d'édicter des prescriptions techniques par branche d'activité pour le dimensionnement et l'entretien des ouvrages de collecte des eaux usées internes à l'établissement. |
Satisfait |
|
M. Charles Revet |
22 |
Identique au précédent. |
Satisfait |
|
M. Jean-Claude Merceron |
138 |
Identique au précédent. |
Satisfait |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement n° 101 du groupe socialiste, qui vise à supprimer cet article qui transpose en partie la directive « Services » s'agissant de la réalisation et des modalités de contrôle des diagnostics d'exposition au plomb.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 101.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 5 réaffirme que, lorsque le représentant de l'Etat réalise des travaux pour le compte du propriétaire, les frais sont à la charge de ce dernier, et remplace le régime d'accréditation des opérateurs par une procédure de certification. Avis défavorable à l'amendement n° 267 du Gouvernement.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement n° 267 devient sans objet.
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Article 19
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste |
101 |
Suppression de l'article. |
Défavorable |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 5 |
Suppression de la procédure d'accréditation pour les opérateurs. |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
267 |
Suppression des derniers alinéas de l'article. |
Sans objet |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 106 du groupe socialiste, pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 106.
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Article 27
quinquies
(nouveau)
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste |
106 |
Suppression de l'article. |
Défavorable |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 22, comme l'amendement n° 257 du Gouvernement, tend à supprimer l'article 27 sexies , dont les dispositions figurent déjà dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Les amendements n os 22 et 257 identiques sont adoptés.
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Article 27
sexies
(nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 22 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
257 |
Identique au précédent. |
Adopté |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 6 est rédactionnel.
L'amendement n° 6 est adopté.
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Article 38
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 6 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'article 54 quater omet de prendre en compte le décret du 10 novembre 2009 modifié qui a créé de nouveaux services déconcentrés et confié aux directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et non pas aux directions régionales de l'environnement et du logement, les compétences dans le domaine de la métrologie. Avis favorable à l'amendement n° 281 du Gouvernement, qui tend à rectifier cette erreur.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 281.
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Article 54
quater
(nouveau)
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Le Gouvernement |
281 |
Rectification d'une erreur matérielle. |
Favorable |
Articles additionnels après l'article 54 quater
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 304 du Gouvernement vient seulement de nous parvenir et propose plusieurs modifications du code de l'environnement afin de prendre en compte l'article 7 de la Charte de l'environnement. Je vous propose de le rejeter pour demander au Gouvernement des explications en séance.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 304.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 303 du Gouvernement tend à substituer l'Autorité de sûreté nucléaire au Conseil supérieur de sûreté nucléaire, tombé en désuétude, pour consultation sur le décret organisant le contrôle des matières nucléaires. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 303.
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Articles additionnels après l'article 54 quater |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Le Gouvernement |
304 |
Mise en oeuvre de dispositions comparables aux dispositions de la charte de l'environnement pour les arrêtés fixant les prescriptions générales des régimes d'autorisation et de déclaration en matière d'installations nucléaires. |
Défavorable |
|
Le Gouvernement |
303 |
Substitution de l'Autorité de sûreté nucléaire au Conseil supérieur de sûreté nucléaire pour consultation sur le décret organisant le contrôle des matières nucléaires. |
Favorable |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Les articles 83 A et 83 B, qui réforment en profondeur le droit de préemption urbain, sont contestables sur le fond et n'ont pas leur place dans ce texte. Je vous propose donc de les supprimer. Par cohérence, je propose également de supprimer les articles 83 bis et 84.
L'amendement de suppression n° 16 est adopté.
Article 83 B
L'amendement de suppression n° 17 est adopté.
Article 83 bis
L'amendement de suppression n° 18 est adopté.
Article 84
L'amendement de suppression n° 19 est adopté.
|
Article 83 A (nouveau)
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 16 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 83 B (nouveau)
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 17 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 83 bis (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 18 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 84
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 19 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 109 du groupe socialiste, pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 109.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 7 tend à permettre aux personnes issues d'un Etat non membre de l'Union européenne d'être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres-experts, s'il existe un accord de reconnaissance mutuel des qualifications : cela permettra notamment d'appliquer l'arrangement entre les ordres français et québécois.
L'amendement n° 7 est adopté.
|
Article 85
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste |
109 |
Suppression de l'article. |
Défavorable |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 7 |
Extension de la possibilité d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts à certaines personnes non issues de l'UE. |
Adopté |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 8 tend à modifier les délais pour la conclusion d'avenants aux conventions globales de patrimoine afin de les transformer en conventions d'utilité sociale (CUS), en substituant aux dates butoirs du 30 juin et du 31 décembre des délais de trois et six mois à compter de la publication de la loi. Il permet aussi la conclusion de CUS « accession » pour les organismes HLM n'ayant pas d'activité locative.
L'amendement n° 8 est adopté.
|
Article 87
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 8 |
Modification des délais pour la conclusion d'avenants aux conventions globales de patrimoine ; conclusion de CUS « accession ». |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 87
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 9 tend à simplifier la mutualisation financière entre organismes HLM par la mise en place d'avances. Jusque là, l'autorisation du ministre était requise et, à l'avenir, il devra en être informé et pourra s'y opposer.
Les amendements n os 9 et 306 identiques sont adoptés.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Les amendements n° s 308, 307 et 305 du Gouvernement vont bien au-delà de la simplification du droit : l'un autorise les prêts participatifs entre sociétés d'HLM du même groupe ou entre offices publics de l'habitat et sociétés filiales, le deuxième permet la création d'une structure de coopération entre organismes HLM afin d'appliquer les règles de la commande publique au niveau de cette structure, le troisième supprime l'évaluation de France Domaine en cas de vente de logements sociaux entre organismes HLM. Avis défavorable.
M. Thierry Repentin . - Une fois n'est pas coutume, je défendrai les amendements du Gouvernement. Leur objectif est de faciliter le regroupement d'organismes HLM, impossible en l'Etat actuel du droit. Les administrateurs membres de plusieurs structures risquaient d'être accusés de prise illégale d'intérêt !
M. Dominique Braye . - Je partage l'avis de Thierry Repentin. Je comprends que le rapporteur soit réservé sur la forme, mais dans le domaine du logement il faut privilégier le fond. D'autres amendements allant au-delà de la simplification du droit ont été acceptés !
M. Thierry Repentin . - Il s'agit d'ailleurs bien de simplification des procédures : si le propriétaire et le locataire sont d'accord sur le prix, pourquoi solliciter l'avis de France Domaine ?
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Je fais remarquer à Thierry Repentin que le Gouvernement a renoncé à son amendement relatif aux sanctions pénales encourues par les administrateurs d'organismes de HLM. Je maintiens ma proposition d'avis défavorable, car l'impact des ces amendements déposés tardivement reste incertain : est-il souhaitable de supprimer l'avis de France Domaine ? Le Gouvernement pourra redéposer ces amendements en séance.
La commission émet un avis favorable sur les amendements n os 308, 307 et 305.
M. Dominique Braye . - Je retire l'amendement n° 146, dont je compte présenter une version révisée en séance. Il s'agit de permettre à un propriétaire d'acheter un logement à un prix inférieur au marché, à condition qu'il en accorde l'usufruit pendant une certaine durée à un bailleur social pour n'en conserver que la nue-propriété. C'est un moyen de remédier à la pénurie de logements à loyers maîtrisés.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Je vous remercie. Votre proposition était justifiée, mais méritait d'être mieux expertisée.
L'amendement n° 146 est retiré.
|
Articles additionnels après l'article 87 |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 9 |
Simplification de la mutualisation financière entre organismes HLM par des avances. |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
306 |
Identique au précédent. |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
308 |
Mise en place de prêts participatifs entre sociétés d'HLM. |
Favorable |
|
Le Gouvernement |
307 |
Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM. |
Favorable |
|
Le Gouvernement |
305 |
Suppression de l'avis de France Domaine sur la vente de logements entre organismes HLM. |
Favorable |
|
M. Dominique Braye |
146 |
Ajustements au droit de la copropriété dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social. |
Retiré |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 10 tend à supprimer l'article 99, qui a lui-même pour objet d'abroger l'article 65 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt. Certes, le décret d'application n'a toujours pas été publié, mais l'objectif, qui consiste à favoriser la gestion des forêts en commun, reste pertinent : le morcellement excessif de la forêt française est un obstacle à sa gestion durable et à la mobilisation de la filière bois. L'amendement n° 123 poursuit le même objet.
Les amendements n os 10 et 123 identiques sont adoptés.
|
Article 99
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 10 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste |
123 |
Identique au précédent. |
Adopté |
Article additionnel après l'article 100
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Avis favorable à l'amendement n° 249 du Gouvernement, qui tend à abroger l'article 28 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : cet article prévoit la publication d'un décret précisant les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles de vente des téléphones mobiles, qui s'est révélé inutile à l'usage.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 249.
|
Article additionnel après l'article 100 |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Le Gouvernement |
249 |
Abrogation de l'article 28 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). |
Favorable |
Article additionnel après l'article 143
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Avis favorable à l'amendement n° 149 qui permet de porter à la connaissance du consommateur par un affichage spécifique les coûts de collecte et de recyclage des équipements électriques et électroniques jusqu'au 13 février 2013, et non jusqu'en 2011 comme le prévoit le droit en vigueur. L'amendement n° 43 poursuit le même objet.
La commission émet un avis favorable sur les amendements n os 149 et 43 identiques.
|
Article additionnel après l'article 143 |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Philippe Dominati |
149 |
Possibilité, pour les équipements électriques et électroniques, de porter à la connaissance du consommateur, par un affichage spécifique séparé du prix des produits, les coûts de collecte et de recyclage de ces produits jusqu'au 13 février 2013. |
Favorable |
|
M. Yves Détraigne |
43 |
Identique au précédent |
Favorable |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 110 de M. Sueur qui tend à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 110.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Plutôt que de laisser le Gouvernement transposer cette directive, je propose de le faire ici même, en reprenant le texte d'une proposition de loi d'ores et déjà déposée sur le bureau du Sénat : tel est l'objet de l'amendement n° 14.
L'amendement n° 14 est adopté.
|
Article 153 (nouveau)
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste |
110 |
Suppression de l'article. |
Défavorable |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 14 |
Substitution du dispositif de transposition à l'habilitation à transposer. |
Adopté |
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement n° 130 de suppression de cet article habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 19 novembre 2008 intégrant les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive aurait dû être transposée en droit interne au plus tard en février 2010.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 130.
|
Article 154
|
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste |
130 |
Suppression de l'article. |
Défavorable |
Article 157
L'amendement de coordination n° 20 est adopté.
|
Article 157 (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis |
Econ 20 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
Puis la commission adopte le rapport pour avis de M. Hervé Maurey sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.