VI. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
A. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIFS ADOPTÉS DANS D'AUTRES TEXTES
Votre commission a proposé, à l'initiative de votre rapporteur pour avis, la suppression de plusieurs articles dont le dispositif a été adopté dans le cadre d'autres textes :
- l'article 17 ter , repris à l'article 38 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires ;
- les articles 16 et 27 sexies , repris à l'article 73 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP).
B. LA CLARIFICATION OU LA PRÉCISION DE CERTAINES DISPOSITIONS
Votre commission a adopté plusieurs amendements de votre rapporteur pour avis précisant certaines dispositions de la proposition de loi soient :
- l'article 10 portant adaptation à la « directive services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile ;
- l'article 12 supprimant la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires ;
- l'article 15 simplifiant la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile ;
- l'article 38 portant sur la procédures permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier.
Votre commission a également adopté, à l'initiative de votre rapporteur pour avis, plusieurs amendements modifiant substantiellement certains articles de la proposition de loi :
- votre commission a adopté un amendement de réécriture de l'article 18 ;
- à l'article 85, votre commission souhaite que soit ouverte la possibilité d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts à certaines personnes non issues de l'Union européenne (UE) ;
- à l'article 87, elle a proposé de modifier les délais pour la conclusion d'avenants aux conventions globales de patrimoine et de prévoir la conclusion de conventions d'utilité sociale « accession » ;
- à l'article 153, votre commission vous propose de substituer à une habilitation au Gouvernement à transposer le dispositif de transposition lui-même.
Enfin votre commission a donné un avis favorable à un amendement du Gouvernement de précision à l'article 54 quater .
C. DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
A l'initiative de votre rapporteur pour avis, de certains sénateurs ou du Gouvernement, votre commission a proposé l'introduction dans le texte de nouvelles dispositions de simplification :
- l'article 1 er bis renforce l'encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs, tant en ce qui concerne les modalités de facturation de l'appel à leurs services d'assistance que les frais de résiliation ;
- l'article 16 bis simplifie les contrôles des producteurs de cidre à la fois sous indication géographique protégée (IGP) et sous appellation d'origine protégée ;
- l'article 16 ter supprime l'obligation pour l'État d'agréer les organismes de sélection en ce qui concerne les espèces canines et félines ;
- l'article 19, dont le dispositif a été voté dans le cadre de la loi relative aux réseaux consulaires, a été réécrit afin de supprimer la procédure d'accréditation pour les opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb ;
- l'article 54 sexies substitue l'Autorité de sûreté nucléaire au Conseil supérieur de sûreté nucléaire pour consultation sur le décret organisant le contrôle des matières nucléaires ;
- en matière de logement, votre commission propose quatre nouvelles dispositions : la première simplifie le système des avances entre organismes HLM, la seconde permet les prêts participatifs entre sociétés HLM, la troisième modifie le régime de la commande publique pour ces organismes et la dernière supprime l'avis de France Domaine sur la vente de logements entre organismes ;
- l'article 100 bis abroge l'article 28 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, désormais inutile ;
- l'article 143 bis prévoit la possibilité, pour les équipements électriques et électroniques, de porter à la connaissance du consommateur, par un affichage spécifique séparé du prix des produits, les coûts de collecte et de recyclage de ces produits jusqu'au 13 février 2013.