N° 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de simplification et d' amélioration de la qualité du droit ,
Par M. Hervé MAUREY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1890 , 2078 , 2095 et T.A 376 |
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Sénat : |
130 (2009-2010), 3 et 5 (2010-2011) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Déposée par Jean-Luc Warsmann le 7 août 2009, la présente proposition de loi a été examinée par le Conseil d'État en octobre 2009 puis adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Notre Haute assemblée est amenée à examiner ce texte près de dix mois après son adoption par les députés.
Comme pour les textes de 2003, 2004 et 2009, votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie de près d'une trentaine de dispositions relevant de son champ de compétence.
Le présent texte s'inscrit dans la droite ligne de la démarche de simplification du droit amorcée au début des années 2000. Outre la simplification des formalités administratives ou la codification, elle comprend un volet de simplification par la voie législative. Le présent texte constitue en effet le cinquième texte de simplification examiné par le Parlement depuis 2003.
Au-delà de l'examen des articles de la présente proposition de loi, votre commission pour avis a souhaité s'interroger sur la démarche de simplification adoptée depuis 2003. En effet, en dépit de la multiplication des lois de simplification, votre commission relève que l'inflation législative n'a pas cessé et a conduit à un droit de plus en plus complexe. Gérard Larcher l'a souligné le 6 avril dernier lors de l'installation du groupe de travail sur la qualité de la loi : « Le législateur s'exténue à produire des textes que les citoyens ne comprennent pas. (...) Il y a là un risque de creusement d'une « fracture démocratique » qui n'est pas acceptable ».
S'agissant du présent texte, votre commission a donc cherché à répondre aux questions suivantes : la simplification du droit est-elle utile ? Les lois générales de simplification sont-elles l'outil adéquat pour la simplification ? En quoi la présente proposition de loi est-elle représentative des lois générales de simplification ?