IV. LE CHAMP DE SAISINE DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Sur les 206 articles que compte la proposition de loi telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009, la commission des lois, saisie au fond, en a délégué au fond 25 à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
- l'article 1 er relatif à la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau ;
- l'article 10 qui adapte les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile à la « directive services » ;
- l'article 12 qui supprime la différence de traitement existant entre souscripteurs de contrats préliminaires ;
- l'article 13 qui simplifie le dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d'eau ;
- l'article 15 qui simplifie les conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile ;
- l'article 16 qui simplifie certaines procédures figurant dans le code rural ;
- l'article 17 ter relatif aux spécifications techniques auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyse de l'eau participant à un marché public ;
- l'article 18 qui simplifie le régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques ;
- l'article 19 qui simplifie les règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb ;
- l'article 27 quinquies relatif à la direction et à la gérance d'une auto-école ;
- l'article 27 sexies relatif à l'instauration d'un régime déclaratif pour l'activité de collecte de céréales ;
- l'article 38 qui simplifie la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier ;
- l'article 39 qui permet à l'État de mettre le coût de récupération d'éléments de cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour l'environnement à la charge de l'armateur ou du propriétaire du navire ;
- l'article 54 quater qui procède à diverses actualisations sémantiques dans le code de l'environnement ;
- l'article 85 qui met en conformité les conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire ;
- l'article 86 qui porte sur les modalités de révision de certaines catégories de logements locatifs conventionnés ;
- l'article 87 qui permet la transformation par avenant des conventions globales de patrimoine conclues par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) en conventions d'utilité sociale ;
- l'article 95 qui supprime un renvoi inutile à un décret dans certains cas de travaux d'infrastructures aéroportuaires ;
- l'article 99 qui abroge une disposition non appliquée en matière d'aides publiques aux travaux forestiers ;
- l'article 125 qui simplifie le régime des sanctions des pollutions aquatiques et marines ;
- l'article 141 qui clarifie et abroge certaines dispositions du code de la construction et l'habitation ;
- l'article 143 qui abroge une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées ;
- l'article 153 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne ;
- l'article 154 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions et de gaz à effet de serre des activités aériennes ;
- l'article 155 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne.
Outre ces articles, votre commission, compétente au fond en matière d'urbanisme, s'est donc saisie pour avis des articles portant réforme du droit de préemption urbain (DPU) , c'est-à-dire les articles 83A et 83B.