Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

Avis n° 202 (2003-2004) de M. Denis BADRÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 février 2004

Disponible en une seule page HTML (921 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,7 Moctet)

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DE L'ARTICLE PREMIER : LES DIRECTIVES RELEVANT DU DOMAINE ECONOMIQUE ET FINANCIER
  
  • I. LA DIRECTIVE 2000/52/CE RELATIVE À LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
    
    • A. UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, FONDÉE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU TRAITÉ DE ROME
      
      • 1. Les entreprises concernées
        
      • 2. La mise à disposition de la Commission européenne des données relatives aux relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques
        
    • B. LES COMPLÉMENTS APPORTÉS PAR LA DIRECTIVE 2000/52/CE : DES COMPTES SÉPARÉS POUR LES ENTREPRISES CHARGÉES D'UN SERVICE D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
      
      • 1. Un élargissement du champ de la directive
        
      • 2. Une obligation de tenir des comptes séparés
        
    • C. LES MESURES DE TRANSPOSITION ENVISAGÉES
      
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
  • II. LA DIRECTIVE 2001/17/CE CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
    
    • A. LE DROIT EXISTANT
      
      • 1. Les mesures de redressement
        
      • 2. Les règles générales de liquidation
        
    • B. LE CONTENU DE LA DIRECTIVE
      
      • 1. Une procédure unique fondée sur la règle du pays d'origine
        
      • 2. De nombreuses exceptions à la règle du pays d'origine
        
      • 3. Une action en manquement engagée contre la France pour non transposition de la directive
        
    • C. LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION NATIONALE ENVISAGÉES
      
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
  • III. LA DIRECTIVE 2001/24/CE CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
    
    • A. LE DROIT EXISTANT
      
      • 1. La spécificité économique des établissements de crédit au regard de la défaillance : des entreprises au coeur du risque systémique
        
      • 2. Un régime juridique spécifique où dominent les mécanismes de prévention et le rôle des autorités de régulation
        
      • 3. La nécessaire mais récente édification d'un cadre communautaire cohérent
        
    • B. LE CONTENU DE LA DIRECTIVE
      
      • 1. Contexte et champ d'application
        
      • 2. Le principe de l'applicabilité de la loi de l'Etat d'origine et ses exceptions
        
      • 3. La protection et l'information des créanciers et des autorités compétentes
        
      • 4. Autres dispositions
        
    • C. LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION NATIONALE ENVISAGÉES
      
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
  • IV. LA DIRECTIVE 2002/65/CE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS
    
    • A. LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL EXISTANT
      
      • 1. Des initiatives communautaires diversifiées et récentes
        
      • 2. Le cadre spécifique de la réglementation du commerce électronique
        
      • 3. La protection des consommateurs en matière de vente à distance
        
      • 4. L'absence de cadre juridique unifié pour la fourniture à distance de services financiers
        
    • B. LE CONTENU DE LA DIRECTIVE
      
      • 1. Une directive nécessaire compte tenu des mutations de l'offre
        
      • 2. Champ d'application et définitions
        
      • 3. L'information précontractuelle et contractuelle du consommateur
        
      • 4. Le droit de rétractation
        
      • 5. Le paiement par carte
        
      • 6. Le démarchage et les communications non sollicitées
        
      • 7. Les sanctions et les voies de recours
        
    • C. LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION NATIONALE ENVISAGÉES
      
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
  • V. LA DIRECTIVE 2002/87/CE RELATIVE À LA SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT APPARTENANT À UN CONGLOMÉRAT FINANCIER
    
    • A. LE DROIT EXISTANT
      
    • B. LE CONTENU DE LA DIRECTIVE
      
      • 1. La mise en place d'un contrôle sur les conglomérats financiers
        
      • 2. Les principales modalités du contrôle
        
    • C. LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION NATIONALE ENVISAGÉES
      
      • 1. Les modifications du code des assurances envisagées
        
      • 2. Les modifications du code monétaire et financier envisagées
        
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
  • VI. LA DIRECTIVE 93/22/CEE RELATIVE AUX SERVICES D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIÈRES
    
    • A. LE DROIT EXISTANT
      
    • B. LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION NATIONALE ENVISAGÉES
      
      • 1. Les modifications relatives aux prestataires de services d'investissement
        
      • 2. Les changements relatifs à la tenue de compte conservation
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
  • VII. LA DIRECTIVE 97/9/CE RELATIVE AUX SYSTÈMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
    
    • A. LE DROIT EXISTANT
      
    • B. LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION NATIONALE ENVISAGÉES
      
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXES :
  
  DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES FIGURANT A L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT PROJET DE LOI ET
  RELATIVES AU DOMAINE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
  
  • DIRECTIVE 2000/52/CE DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/723/CEE RELATIVE À LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
    
  • DIRECTIVE 2001/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 MARS 2001 CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
    
  • DIRECTIVE 2001/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 AVRIL 2001 CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
    
  • DIRECTIVE 2002/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 90/619/CEE DU CONSEIL, 97/7/CE ET 98/27/CE
    
  • DIRECTIVE 2002/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2002 RELATIVE À LA SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT APPARTENANT À UN CONGLOMÉRAT FINANCIER, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE ET 93/22/CEE DU CONSEIL ET LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
    
  • DIRECTIVE 93/22/CEE DU CONSEIL DU 10 MAI 1993 CONCERNANT LES SERVICES D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIÈRES
    
  • DIRECTIVE 97/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 3 MARS 1997 RELATIVE AUX SYSTÈMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS