Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Avis n° 175 (2001-2002) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. INDEMNISER L'ALÉA MÉDICAL : UN PROGRÈS LONGTEMPS ATTENDU
    
    • A. UNE JURISPRUDENCE SUR LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE DE PLUS EN PLUS FAVORABLE AUX VICTIMES
      
      • 1. La responsabilité médicale devant les juridictions judiciaires
        
      • 2. La jurisprudence administrative
        
      • 3. L'indemnisation de l'aléa médical : les solutions divergentes des deux ordres de juridiction
        
      • 4. L'intervention nécessaire du législateur
        
    • B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI : PERMETTRE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS NON FAUTIFS GRAVES
      
      • 1. Une définition législative des règles de la responsabilité en matière d'accidents médicaux
        
      • 2. Une procédure d'indemnisation entièrement nouvelle
        
      • 3. Une obligation d'assurance pour les professionnels de santé
        
      • 4. Une réforme de l'expertise médicale
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : AMÉLIORER LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
      • 1. Approuver les principes posés
        
      • 2. Souligner les risques de la nouvelle procédure d'indemnisation
        
      • 3. Proposer des améliorations
        
  • II. RÉPONDRE À LA « JURISPRUDENCE PERRUCHE » : LA QUADRATURE DU CERCLE
    
    • A. QU'EST-CE QUE L'ARRÊT PERRUCHE ?
      
      • 1. L'arrêt Perruche et l'arrêt Quarez
        
        • a) L'arrêt Quarez du Conseil d'Etat
          
        • b) L'arrêt Perruche
          
        • c) Comparaison
          
      • 2. Une émotion forte
        
    • B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • C. LÉGIFÉRER AVEC PRUDENCE
      
      • 1. Approuver les principes dégagés par l'Assemblée nationale
        
      • 2. Recenser les difficultés soulevées par le texte adopté par l'Assemblée nationale
        
      • 3. Tenter d'améliorer le dispositif proposé
        
  • III. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI POUR PERMETTRE UNE SUSPENSION DE PEINE POUR LES DÉTENUS EN FIN DE VIE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DROITS DE LA PERSONNE
  
  • article additionnel après l'article 5
    (article 720-1-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Suspension de peine pour les détenus en fin de vie
    
• CHAPITRE IV
  RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
  
  • Article 23 bis
    (article 706-2 du code de procédure pénale)
    Juridictions spécialisées pour les infractions en matière sanitaire
    
• TITRE III
  RÉPARATION DES RISQUES SANITAIRES
  
  • Article 58
    (articles L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique)
    Responsabilité médicale et indemnisation de l'aléa médical
    
  • Article L. 1141-1 du code de la santé publique
    Interdiction de l'utilisation des tests génétiques par les assureurs
    
  • Article L. 1141-2 du code de la santé publique
    Convention relative aux personnes présentant des risques aggravés
    en matière d'assurance
    
  • Article L.1141-3 du code de la santé publique
    Parties à la convention - Comité de suivi
    
  • Article L. 1142-1 du code de la santé publique
    Conditions d'indemnisation des accidents médicaux
    
  • Article additionnel
    Indemnisation des handicaps congénitaux
    
  • Article L. 1142-2 du code de la santé publique
    Obligation d'assurance des professionnels de santé
    
  • Article L. 1142-3 du code de la santé publique
    Règles de responsabilité en matière de recherche biomédicale
    
  • Article L. 1142-4 du code de la santé publique
    Droit à l'information des victimes d'accidents médicaux
    
  • Article L. 1142-5 du code de la santé publique
    Création de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
    
  • Article L. 1142-6 du code de la santé publique
    Composition et fonctionnement des commissions régionales
    
  • Article L.1142-7 du code de la santé publique
    Saisine de la commission régionale
    
  • Article L. 1142-8 du code de la santé publique
    Avis de la commission régionale
    
  • Article L.1142-9 du code de la santé publique
    Possibilité pour la commission régionale
    d'ordonner une expertise
    
  • Article L. 1142-10 du code de la santé publique
    Commission nationale des accidents médicaux
    
  • Article L.1142-11 du code de la santé publique
    Inscription sur la liste des experts en accidents médicaux
    
  • Article L. 1142-12 du code de la santé publique
    Déroulement de l'expertise
    
  • Article L. 1142-14 du code de la santé publique
    Règles d'indemnisation en cas de faute d'un professionnel
    ou d'un établissement
    
  • Article L. 1142-15 du code de la santé publique
    Absence d'offre de l'assureur
    
  • Article L. 1142-16 du code la santé publique
    Recours des tiers payeurs contre la victime
    
  • Article L. 1142-17 du code de la santé publique
    Règles d'indemnisation en l'absence de faute
    d'un professionnel ou d'un établissement
    
  • Article L. 1142-18 du code de la santé publique
    Accident médical ne résultant que partiellement d'une faute
    
  • Article L. 1142-19 du code de la santé publique
    Information par la victime de l'office et du juge
    
  • Article L. 1142-20 du code de la santé publique
    Absence d'offre de la part de l'office
    ou refus de l'offre par la victime
    
  • Article L. 1142-21 du code de la santé publique
    Appel de l'office en qualité de défendeur
    lorsqu'une juridiction est saisie
    
  • Article L.1142-22 du code de la santé publique
    Statut et composition de l'office national d'indemnisation
    
  • Article L. 1142-23 du code de la santé publique
    Charges et recettes de l'office national d'indemnisation
    
  • Article L. 1142-24 du code de la santé publique
    Règle de non cumul d'indemnités
    
  • Article L. 1142-25 du code de la santé publique
    Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance
    
  • Article L. 1142-26 du code de la santé publique
    Responsabilité pénale des personnes morales
    
  • Article L. 1142-27 du code de la santé publique
    Sanction de l'usurpation de la qualité d'expert agréé
    
  • Article L. 1142-28 du code de la santé publique
    Dispositions réglementaires d'application
    
  • Article 58 bis
    (art. L. 133-1 nouveau du code des annexes)
    Codification dans le code des assurances des règles relatives
    aux tests génétiques et aux risques aggravés
    
  • Article 58 ter
    Prescription en matière de responsabilité médicale
    
  • Article 59
    (art. L. 251-1 à L. 252-2 nouveaux du code des assurances)
    Obligation d'assurance et rôle
    du bureau central de tarification
    
  • Article L.251-1 du code des assurances
    Reprise dans le code des assurances des dispositions
    sur l'assurance obligatoire des professionnels de santé
    
  • Article L.252-1 du code de la santé publique
    Bureau central de tarification
    en matière d'assurance médicale
    
  • Article L. 252-2 du code des assurances
    Sanction du refus d'assurer
    
  • Article 60
    Date d'applicabilité des dispositions relatives
    aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes
    et aux infections nosocomiales
    
  • Article 61
    Présomption d'imputabilité de contamination
    par le virus de l'hépatite C
    
  • Article 62
    (article L. 3111-9 du code de la santé publique)
    Réparation des dommages imputables
    à une vaccination obligatoire
    
  • Article 63
    Dérogation en matière d'inscription sur la liste nationale
    d'experts en accidents médicaux
    
  • Article additionnel après l'article 63
    Création d'un Observatoire de l'accueil
    et de l'intégration des handicapés
    
• ANNEXE
  
  
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS