Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé

N° 175

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 janvier 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE , relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3258 , 3263 et T.A. 705

Sénat : 4 et 174 (2001-2002),

Santé publique.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 janvier 2002, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Pierre Fauchon, le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé .

Le rapporteur pour avis a souligné que les dispositions du projet de loi relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires et notamment à la responsabilité médicale méritaient un examen par la commission des lois. Il a ajouté que la volonté du Gouvernement d'insérer dans le projet de loi la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux, renvoyée à la commission des lois, justifiait davantage encore l'intervention de celle-ci.

Le rapporteur pour avis a indiqué que le projet de loi tendait à préciser les règles de la responsabilité médicale et surtout à permettre l'indemnisation de l'aléa thérapeutique en cas de dommage grave . Il a observé que cette évolution était attendue depuis longtemps et que le Sénat avait pris des initiatives en ce sens en examinant en avril 2001 une proposition de loi de M. Claude Huriet. Il a précisé que le texte tendait à créer une procédure amiable d'indemnisation des accidents médicaux et à imposer à l'ensemble des professionnels de santé une obligation d'assurance. Il a ajouté que le projet prévoyait également une réforme bienvenue de l'expertise médicale.

La commission a adopté des amendements tendant notamment à :

- permettre à toute victime d'une faute médicale de bénéficier de la procédure amiable quelle que soit la gravité de son préjudice ;

- prévoir que les contrats d'assurance souscrits par les professionnels de santé peuvent comporter des limitations quant aux montants et à la durée de la garantie ;

- renforcer les dispositions relatives à l'amélioration de l'expertise médicale.

La commission a par ailleurs décidé de compléter le projet de loi pour prévoir la possibilité de prononcer une suspension de peine à l'égard de personnes détenues en fin de vie . Rappelant que cette disposition avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen d'une proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, le rapporteur a constaté que le projet de loi sur l'administration pénitentiaire ne serait pas examiné par le Parlement avant la fin de la législature. Il a estimé qu'il était urgent de prendre une mesure d'humanité à l'égard de détenus atteints d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou incompatible avec le maintien en détention.

A propos de la « jurisprudence Perruche », la commission a adopté un amendement destiné à intégrer la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi.

Elle a souhaité concilier le devoir de solidarité de la collectivité nationale à l'égard des handicapés, la prise en compte des spécificités des spécialités médicales concernées par la grossesse, enfin le respect des principes fondamentaux du droit.

Elle a décidé d'approuver les principes dégagés par l'Assemblée nationale tout en complétant le texte, en particulier pour répondre aux préoccupations de la Cour de cassation qui s'est inquiétée qu'une indemnité versée aux parents d'une personne handicapée soit soumise aux aléas de la vie de ceux-ci.

La commission a prévu que l'indemnité versée aux parents en cas de faute lourde d'un professionnel de santé n'ayant pas permis de déceler un handicap grave prendrait la forme d'une rente. Elle a également décidé que l'indemnité devrait être utilisée dans l'intérêt de l'enfant, qu'elle serait incessible et insaisissable et qu'en cas de prédécès des parents, elle ne serait transmise qu'à la personne handicapée. Elle a enfin souhaité que l'indemnité soit exonérée de droits de mutation.

« La sagesse pratique consiste à inventer les conduites qui satisferont le plus à l'exception que demande la sollicitude en trahissant le moins possible la règle. »

Paul Ricoeur

Soi-même comme un autre