C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : AMÉLIORER LE DISPOSITIF PROPOSÉ
1. Approuver les principes posés
Votre commission approuve pleinement le principe d'une indemnisation des victimes d'accidents médicaux au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas établie.
Sans doute aurait-il été souhaitable de pouvoir prendre en charge l'ensemble des accidents médicaux non fautifs et non seulement les plus graves d'entre eux, mais le projet de loi permettra incontestablement un progrès substantiel par rapport à la situation actuelle. Rien n'interdira à l'avenir de faire évoluer le seuil de gravité permettant aux victimes d'obtenir réparation.
Dans cette attente, votre rapporteur estime souhaitable que le législateur ne laisse pas au pouvoir réglementaire le pouvoir de décider seul du seuil de gravité à partir duquel une indemnisation au titre de la solidarité nationale sera possible . Il considère cependant qu'il revient à la commission des affaires sociales, saisie au fond du projet de loi , d'agir en ce sens.
Votre commission approuve également la réforme de l'expertise médicale proposée dans le projet de loi. Elle estime que cette réforme devrait être suivie à bref délai d'une réforme plus large qui concernerait toutes les expertises judiciaires. Les expertises jouent un rôle considérable dans les procédures judiciaires et il paraît essentiel d'être particulièrement rigoureux dans le choix des personnes susceptibles de procéder à ces missions.
2. Souligner les risques de la nouvelle procédure d'indemnisation
Si votre commission est pleinement favorable à l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs graves, elle est plus réservée à l'égard de la procédure d'indemnisation retenue.
Il est en effet possible de s'interroger sur les modalités de constitution des commissions régionales qui seront appelées à statuer sur le régime d'indemnisation applicable. Ces commissions seront conduites à porter des appréciations sur des questions extrêmement délicates, en particulier sur le caractère fautif ou non fautif de certains actes . De telles appréciations ne devraient-elles pas continuer à relever de juridictions, dont il est légitime de penser que leurs conditions de fonctionnement offrent davantage de garanties que celles des futures commissions régionales ?
En ce qui concerne les délais de traitement des dossiers, il n'est pas certain que la nouvelle procédure constituera un progrès substantiel par rapport au système actuel. Les référés, qui permettent d'obtenir immédiatement une expertise, et les référés-provision, qui permettent d'obtenir une avance sur l'indemnité, sont en effet des procédures efficaces et rapides. En réalité, la longueur des procédures est liée à la longueur des expertises et le nouveau système ne supprime pas ces expertises.
D'une manière générale, votre commission estime qu'en présence de manques ou d'insuffisances dans le fonctionnement de la justice, il est préférable d'améliorer ce fonctionnement plutôt que de retirer à la justice certaines de ses prérogatives.
A titre personnel, votre rapporteur ne peut que s'étonner du choix consistant à mettre fin aux divergences de jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives en créant une troisième voie procédurale...Comme M. Jean-François Mattéi, il regrette qu'une unification du contentieux de la responsabilité médicale au profit des juridictions judiciaires ne soit pas envisagée.
Néanmoins, votre commission n'a pas souhaité remettre en cause l'esprit du système proposé dès lors qu'il peut offrir à la victime certains avantages que le système judiciaire, malgré l'existence de la procédure de référé-provision, ne peut procurer en l'état. Ainsi, dès lors que l'avis de la commission reconnaîtra le droit à indemnisation de la victime, celle-ci pourra obtenir réparation même si, en cas de faute, un assureur refuse de faire une offre grâce à la substitution de l'office national d'indemnisation .
Votre commission souhaite en tout état de cause que la mise en place des commissions régionales soit préparée avec la plus grande attention ; les premiers mois de fonctionnement de la nouvelle procédure seront en effet déterminants pour la crédibilité du dispositif. .