3. Proposer des améliorations
Afin d'améliorer le fonctionnement du système proposé, votre commission a adopté plusieurs amendements tendant notamment à :
- définir plus clairement le seuil de gravité à partir duquel une indemnisation sera possible au titre de la solidarité nationale tout en laissant à la commission des affaires sociales, saisie au fond, le soin d'encadrer les conditions dans lesquelles le Gouvernement définira le taux d'incapacité à partir duquel l'indemnisation interviendra;
- prévoir, dans un souci de responsabilisation et de clarification, que les infections nosocomiales, conformément à la jurisprudence actuelle , engagent toujours -même lorsqu'une faute ne peut être établie- la responsabilité des établissements de santé sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ;
- permettre aux victimes d'accidents fautifs dont les dommages n'atteignent pas le seuil de gravité fixé par le texte de bénéficier de la procédure de règlement amiable ; dans son état actuel, le projet de loi prévoit qu'après l'expertise médicale, la victime d'une faute qui n'aurait pas subi un dommage grave ne se verrait proposer aucune indemnisation, mais devrait saisir le juge pour obtenir réparation . Cette situation est particulièrement injuste.
En règle générale, les procédures amiables sont conçues pour les litiges les moins graves, les litiges graves relevant pour leur part du juge. Il ne paraît pas possible d'écarter, en cours de procédure, certaines victimes de fautes médicales sous prétexte que le dommage qu'elles ont subi n'est pas « suffisamment » grave ;
- rendre possible une limitation de la durée et des montants des garanties qui seront prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire des professionnels de santé, afin d'éviter que cette obligation d'assurance ne conduise les professionnels de l'assurance à se retirer de l'assurance médicale;
- autoriser le bureau central de tarification à saisir le préfet du cas de médecins présentant un risque assurantiel particulièrement élevé ; le présent projet de loi autorise en effet le préfet à suspendre certains praticiens dont l'activité constituerait un danger pour leurs patients ;
- limiter à un an la période pendant laquelle il sera possible d'inscrire sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux des experts ne figurant pas sur l'une des listes établies par la Cour de cassation et les cours d'appel. La réforme de l'expertise est une des innovations majeures du texte et il convient d'éviter qu'elle soit vidée de sa substance par le dispositif dérogatoire envisagé .
Sous réserve des améliorations qu'elle propose, votre commission approuve les dispositions du titre III du présent projet de loi.