4. L'intervention nécessaire du législateur
Au cours des deux dernières décennies, de nombreux travaux ont préconisé une intervention du législateur en matière de responsabilité médicale.
Ainsi, un rapport du ministère de la justice de 1991 proposait déjà de compléter les règles relatives à la responsabilité médicale pour permettre l'indemnisation d'un préjudice anormalement grave, subi par une victime se trouvant dans l'impossibilité d'en démontrer l'origine fautive.
De nombreuses propositions de loi ont été déposées sur cette question au cours des dernières années.
En 1999, à la demande du Gouvernement, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) ont présenté un rapport sur la responsabilité et l'indemnisation de l'aléa thérapeutique . Les auteurs ont proposé de permettre une indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs les plus graves. Ils ont également proposé la création d'une procédure d'indemnisation extra-judiciaire destinée à faciliter une indemnisation rapide des victimes. Les dispositions du présent projet de loi s'inspirent largement des propositions de ce rapport.
Si le législateur n'est pas, jusqu'à présent, intervenu sur les règles générales de la responsabilité en matière médicale, il a néanmoins institué différents dispositifs destinés à faciliter la réparation des dommages résultant de certains types d'accidents médicaux : il a ainsi établi des mécanismes applicables aux dommages résultant d'une vaccination obligatoire, aux dommages subis par les victimes de la maladie de Creutzfeld-Jakob contaminées par l'hormone de croissance, aux dommages subis par les hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH).
Mais au cours des dernières années, une demande de plus en plus forte en faveur d'une intervention plus globale du législateur s'est exprimée. De nombreux reproches sont en effet adressés au système actuel :
- les règles de la responsabilité médicale sont devenues extrêmement complexes ; elles ne sont pas les mêmes suivant qu'un accident survient à l'hôpital ou dans une clinique privée ;
- certains accidents médicaux très graves ne donnent lieu à aucune indemnisation dès lors qu'une responsabilité ne peut être identifiée par les juridictions ;
- les victimes dénoncent également la longueur et le coût des procédures judiciaires ; les procédures de référé et de référé-provision offrent pourtant des possibilités d'indemnisation rapide, mais il est vrai que, lorsqu'une procédure au fond est engagée, elle peut s'étendre sur plusieurs années et occasionner des frais lourds.
Face à cette demande d'évolution des règles actuelles, le Sénat a joué tout son rôle d'initiative et de proposition. En avril 2001, il a en effet adopté, à l'initiative de notre ancien collègue M. Claude Huriet, une proposition de loi posant le principe d'une indemnisation de l'aléa médical au titre de la solidarité nationale.
Si cette proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, certaines de ses dispositions ont incontestablement inspiré le dispositif proposé par le Gouvernement dans le présent projet de loi.