Interventions de M. Richard YUNG

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes)

Défavorable à l'amendement n° 117 de la commission (assouplissement de l'obligation d'établir un rapport sur les délais de paiement). Soutient l'amendement n° 405 de M. Daniel Raoul (transmission du rapport sur les délais de paiement au tribunal de commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 409 de M. Daniel Raoul (modulation de l'aide apportée par UBIfrance aux PME en fonction de leur taux de pénétration sur les marchés étrangers) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nathalie Goulet (création d'un partenariat entre UBIFrance et les Ordres des avocats, les compagnies des experts comptables et les compagnies des commissaires aux comptes afin d'informer les investisseurs étrangers sur notre fiscalité). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

Soutient l'amendement n° 411 de M. Daniel Raoul (corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Article 13 bis (art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme)

Défavorable aux amendements de la commission n° 228 (évaluation des avantages particuliers résultant d'une émission d'actions de préférence dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l'assemblée générale extraordinaire compétente pour la décision de cette émission) et n° 229 (simplification de la procédure d'attribution d'options au bénéfice des membres du personnel salarié de la société anonyme, par le biais de délégations pouvant être accordées par le conseil d'administration au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués afin de procéder à des constatations et à des modifications des statuts). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 bis

Son amendement n° 366 : publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)

Son amendement n° 367 : maintien de l'obligation de recours à un commissaire aux comptes pour l'ensemble des sociétés par actions simplifiées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 bis

Intervient sur les amendements identiques n° 235 de la commission et n° 762 de Mme Anne-Marie Payet (protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux). (texte intégral du JO)

Article 37 bis (priorité) (art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision)

Soutient l'amendement n° 1023 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 37 ter (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 552 (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A) ; n° 577 (modalités de plafonnement des versements sur le livret de développement durable) ; et n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)

Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 393 (précision relative au caractère public de la Caisse des dépôts et consignations) ; n° 937 (cohérence) ; portant sur le même objet n° 395 et 938 (composition de la commission de surveillance) ; n° 394 (précision) ; n° 396 (précision sur les activités dévolues à la commission bancaire) ; et n° 449 (contrôle par la commission bancaire du respect des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social) ; rejetés. Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 939 (suppression des dispositions relatives au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) ; et n° 940 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française)

Favorable aux amendements identiques n° 482 de Mme Marie-France Beaufils et n° 941 de Mme Nicole Bricq (suppression). (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)

Soutient les amendements de M. Marc Massion n° 343 (suppression) ; n° 344 (exonération de droit d'enregistrement pour les cessions inférieures à 300 000 euros) ; n° 345 (repli) ; rejetés ; n° 349 (évaluation du dispositif proposé avant le 31 décembre 2011) ; et n° 350 (limitation à trois ans de la mise en oeuvre du dispositif) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 16 bis (art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles)

Soutient l'amendement n° 351 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise)

Soutient les amendements de M. Marc Massion n° 353 (relèvement du seuil de détention des droits sociaux ouvrant le bénéfice de la mesure) ; rejeté ; n° 354 (instauration d'une date butoir pour l'évaluation du dispositif) ; devenu sans objet ; et n° 355 (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation du dispositif) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 17

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 11 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 17 bis

Reprend l'amendement de la commission n° 237  : extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 19 (Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession)

Son amendement n° 357 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)

Soutient les amendements n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy (rémunération des dirigeants des entreprises solidaires) ; rejeté ; et n° 333 de M. Thierry Repentin (relèvement à 40 % du pourcentage minimal de l'actif des organismes assimilés à des entreprises solidaires devant être composées de titres de telles entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 21 A

Soutient l'amendement n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Soutient l'amendement n° 414 de M. Daniel Raoul (suppression de la négociabilité des conditions générales de vente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), soutient le sous-amendement n° 1050 de M. Daniel Raoul ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 769 de M. Daniel Raoul (modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 419 de M. Daniel Raoul (substitution de la notion "d'obligations" à celle de "contreparties" afin de maintenir les conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

Soutient l'amendement n° 421 de M. Daniel Raoul (impossibilité de retourner au fournisseur les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Soutient l'amendement n° 795 de M. Thierry Repentin (inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation) ; adopté. (texte intégral du JO)