PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1612 (Lutte contre les pratiques d'arbitrage des dividendes)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011 (Lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2085 (Plafonnement à 2,5 milliards d'euros du report en avant des déficits constatés au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies (Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au fonds érosion côtière (FEC))

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1207 (Création d'une nouvelle taxe sur les deux et trois-roues motorisés les plus bruyants)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1117 (Augmentation des droits de douane sur les marchandises des Nations ne respectant pas les résolutions)

Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130, n° I-972, n° I-1494 rectifié et n° I-2029 rectifié bis (Éligibilité au crédit d'impôt de la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en outre-mer)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-508 rectifié (Retrait des critères énergétiques pour l'obtention du crédit d'impôt en outre-mer)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1139 rectifié (Retrait des critères énergétiques pour l'obtention du crédit d'impôt en outre-mer)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1843 rectifié (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-296 rectifié bis (Exclusion de toutes les professions médicales des avantages fiscaux associés aux zones France ruralités revitalisation (FRR))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2097 (Alignement des modalités d'indexation sur l'inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au code des impositions sur les biens et services (CIBS))

Article 28 (Prorogation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris)

Ordre du jour

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