Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (vendredi 10 septembre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 24 bis

Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)

Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)

Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale)

Articles additionnels après l’article 32 octies

Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente)

Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative)

Article 37 bis B (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)

Article 37 bis C (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)

Article 37 ter (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité)

Articles additionnels après l'article 37 quater

Articles additionnels après l'article 37 nonies

Article additionnel après l'article 17 bis A

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