PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
n° 2006-872 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Articles additionnels après l'article 2
Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)
Article additionnel après l'article 3 sexies
Article 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes)
Articles additionnels après l'article 4
Article 4 ter B (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement)
Article 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics)
Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis
Articles additionnels avant l'article 4 quater
Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles)
Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5
Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11
Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
Article 7 (art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.