Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du présent alinéa. »
II - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Afin de renforcer l'incitation à garantir dans chaque commune 20 % de logements sociaux, les communes qui jouent le jeu de la mixité sociale doivent voir leurs efforts reconnus. Tel est l'objet du présent amendement. Ce dernier tend à ajouter dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement une part supplémentaire afin que les réalisations de logements locatifs sociaux soient prises en compte. Cette dotation au logement social permettra de soutenir les maires volontaristes.
Mme la présidente. L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Pour les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à tenir compte de leurs efforts en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis au même article. »
II. - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Cet amendement a les mêmes motivations que le précédent. Il a seulement un champ d'application un peu plus étroit, les communes visées étant un plus strictement ciblées.
Il s'agit de créer une dotation de logement social, au sein de la dotation forfaitaire aux communes, destinée tout particulièrement à tenir compte de l'effort consenti par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en faveur de la construction de logements locatifs sociaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Madec, s'agissant de l'amendement n° 230 rectifié, nous avons déjà abordé ce point en première lecture.
Je le répète, votre démarche est tout à fait intéressante et même très pertinente. En effet, elle s'inscrit totalement dans la philosophie d'accompagnement des élus bâtisseurs, que la commission a souhaité défendre.
Toutefois, une réforme de la DGF est actuellement en cours. Elle fait d'ailleurs l'objet d'un travail important, en concertation avec l'association des maires de France, et devrait aboutir pour le projet de loi de finances pour 2007.
Ainsi, dans la mesure où la concertation n'a pas avancé aussi vite que le projet de loi que nous examinons ce jour, votre amendement me semble prématuré. En conséquence, je vous invite à le retirer pour que la commission ne soit pas contrainte d'y donner un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que j'ai exactement le même avis que M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Caffet. Hélas !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien évidemment, je vous invite à attendre les conclusions du groupe de travail sur le sujet, en rappelant, comme vient de le faire M. le rapporteur, que cette idée est sur le fond tout à fait intéressante.
Mme la présidente. Monsieur Madec, l'amendement n° 230 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Madec. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 230 rectifié est retiré.
Monsieur Delfau, l'amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 231, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :
« un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement ; »
II - Les modalités d'application du présent article sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement est la conséquence de constats que nous dressons de la situation actuelle.
En premier lieu, l'intercommunalité concerne aujourd'hui 86 % des communes et 84 % de la population française. C'est le signe du succès de la loi Chevènement !
En deuxième lieu, la compétence logement et habitat a confirmé, ces dernières années, sa première position dans les compétences intercommunales, après l'aménagement du territoire et le développement économique.
En troisième lieu, les communes qui appartiennent à une intercommunalité à fiscalité propre ont désormais de moindres marges de manoeuvre budgétaires que l'établissement public intercommunal.
Il est alors possible de tirer de ces trois constats la conclusion suivante : les EPCI apparaissent aujourd'hui comme des acteurs particulièrement forts des politiques publiques locales de l'habitat.
Ainsi, afin de prendre en compte la réalité actuelle de l'intercommunalité et de sa force, notamment dans cette compétence, l'amendement n° 231 tend à appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI.
Nous estimons qu'un tel dispositif permettra de tenir compte des efforts qu'ont fournis des EPCI en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux, et donc d'en tirer les conséquences budgétaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Caffet, je vous demande là encore de bien vouloir retirer cet amendement puisque, comme je l'ai dit à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 230 rectifié, une réflexion tendant à rendre la DGF plus incitative pour les communes et les EPCI qui construisent des logements est actuellement en cours.
Nous partageons tout à fait votre point de vue ; mais la négociation n'a pas encore abouti.
Si vous ne retiriez pas votre amendement, je serais contraint d'émettre un avis défavorable, ce que je ne souhaite pas. Comprenez que nous ne pouvons pas prendre aujourd'hui une décision alors qu'une négociation est en cours.
Mme la présidente. Monsieur Caffet, l'amendement n° 231 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Caffet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 231 est retiré.
L'amendement n° 232, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans les deuxième (a) et troisième alinéas (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics de coopération intercommunale membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».
2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »
3° Dans les deuxième (a) et troisième alinéas (b) du 1° bis, après les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».
4° Le 1° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, défini pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre les recettes des quatre taxes directes locales, de la taxe de collecte des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues, d'une part, directement par la communauté urbaine ou la communauté d'agglomération et, d'autre part, par les communes qui en sont membres.
L'amendement n° 232 tend à ajouter aux recettes fiscales prises en compte la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier.
Cette disposition permettra de favoriser les intercommunalités qui ont mis en place un établissement public foncier, c'est-à-dire qui se sont dotées d'outils nécessaires au développement d'une politique foncière ambitieuse.
Pour mémoire, je rappelle que la compétence logement est obligatoire pour les communautés d'agglomération, et qu'elle fait partie des cinq compétences optionnelles ouvrant droit à la DGF bonifiée pour les communautés de communes.
Or, on ne dira jamais assez que l'action en faveur du logement abordable produit ses meilleurs effets lorsqu'elle s'appuie sur une intervention foncière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Là aussi, monsieur Madec, la commission partage, sur le fond, votre volonté d'encourager la mise en oeuvre d'une politique foncière à l'échelon intercommunal.
Toutefois, vous le savez, votre amendement tend à complexifier encore le calcul du CIF. Notre collègue Thierry Repentin sait d'ailleurs bien qu'il s'agit là d'un coefficient que l'on est en train d'abandonner en faveur d'autres critères.
Je suis actuellement incapable d'évaluer l'impact qu'aurait la modification proposée. C'est pourquoi la commission, avant d'émettre un avis défavorable, souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la difficulté qu'il y a à procéder, au fil des textes et sans simulation, à des modifications aussi importantes que celles du CIF.
Monsieur le rapporteur, vous faisiez tout à l'heure référence à M. Repentin. Sans aucun esprit de polémique, je souhaiterais que vous vous souveniez de la dernière fois que l'on a procédé de la sorte...
À l'occasion de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, on avait intégré la redevance d'assainissement dans le CIF des communautés de communes. Or, dès la loi de finances rectificative pour 2000, on avait supprimé cette intégration, tant le bouleversement de la répartition de la dotation d'intercommunalité en 2000 avait posé de difficultés à l'ensemble des élus. Ces derniers avaient alors souhaité collectivement revenir en arrière ! En conséquence, la redevance d'assainissement n'avait été conservée dans le CIF que pour les communautés d'agglomération.
Un tel exemple montre bien la nécessité de procéder à des simulations, et d'intervenir plutôt, s'agissant d'un tel sujet, dans le cadre de la loi de finances.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Le débat sur le CIF est assez récurrent.
L'amendement n° 232 tend à donner un signe en faveur du développement de l'intercommunalité et à favoriser, sans dépense supplémentaire de l'État, la création des établissements publics fonciers locaux.
Il s'agirait d'y procéder à enveloppe constante. Mais la répartition serait telle qu'un petit plus serait accordé aux intercommunalités qui se dotent d'établissements publics fonciers locaux. Cet amendement vise donc à faire avancer la cause intercommunale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour faire avancer la cause de l'intercommunalité ! Toutefois, je répète qu'il me semble indispensable de le faire à l'occasion d'une loi de finances, eu égard aux simulations nécessaires et aux apports budgétaires en jeu. Nous comprenons bien l'appel qui a été lancé. Cela étant, le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement.
Mme la présidente. Monsieur Madec, l'amendement n° 232 est-il maintenu ?
M. Roger Madec. Madame la ministre, j'ai cru comprendre que vous preniez l'engagement d'une discussion sur ce point à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. J'espère que cette position sera tenue ; en conséquence, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 232 est retiré.
L'amendement n° 233, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1er janvier 2007, un établissement public foncier régional.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Les politiques publiques de l'habitat nécessitent évidemment des outils d'intervention foncière. La situation de crise que nous connaissons aujourd'hui se caractérise par quatre difficultés.
Tout d'abord - je pense que nous serons tous d'accord à cet égard -, nous constatons un manque de logements, qu'ils soient publics ou privés, locatifs ou en accession, individuels ou collectifs, sociaux, intermédiaires ou libres.
Ensuite, nous observons une étroite interactivité entre le marché immobilier et le marché foncier, la flambée de l'un entraînant la hausse de l'autre.
Par ailleurs, nous notons un aggravement dans toutes les régions des fractures sociales et territoriales.
Enfin, nous manquons d'outils adaptés - réglementaires, institutionnels, voire financiers - pour répondre aux objectifs des projets d'aménagement et de développement durables des SCOT en matière de maîtrise des sols, tels que la limitation de la consommation d'espaces agricoles et naturels ainsi que le rétablissement de la mixité urbaine qui nous a occupés pendant de nombreuses heures.
Ces handicaps ne pourront être surmontés que grâce à une série d'outils fonciers performants. C'est précisément le rôle que peuvent jouer les établissements publics fonciers régionaux dans la mesure où ils permettent de développer l'anticipation foncière, de mener une action foncière dynamique de constitution de réserves pour une politique efficace de soutien à la reconversion de friches d'activité, de requalification ou encore de restructuration urbaine.
Ainsi, en rétrocédant aux collectivités un foncier recyclé, remembré et prêt à l'emploi, les établissements publics fonciers régionaux sont un rouage indispensable et doivent voir le jour dans toutes les régions. En effet, ils permettent de développer des politiques d'aménagement territorial ambitieuses et cohérentes au service du logement pour tous.
En conséquence, l'amendement n° 233 tend à ce que, sauf délibération contraire des conseillers régionaux, un établissement public foncier régional soit constitué dans toutes les régions à partir du 1er janvier 2007.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes tous d'accord pour souligner l'importance des outils de maîtrise foncière que constituent les établissements publics fonciers.
Le problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Caffet tient à la pertinence du périmètre. Son amendement tend à imposer à l'État de créer dans toutes les régions un établissement public foncier. La commission n'est pas d'accord sur ce point, car cela consiste à vouloir imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national alors même que nos régions et nos départements sont manifestement très différents.
La Corse compte 250 000 habitants, alors que la région Champagne-Ardenne, particulièrement chère à Mme la ministre, en rassemble moins de 1,4 million, c'est-à-dire moins que le département des Yvelines. On ne peut donc pas appliquer les mêmes recettes !
L'exemple de la région d'Île-de-France prouve d'ailleurs bien que l'amendement n° 233 n'est pas pertinent. En effet, certains départements ont souhaité créer leur propre établissement public foncier en estimant qu'il serait plus efficace et plus réactif. Et ils l'ont fait !
En conséquence, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement, qui tend à imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national.
De grâce, n'imposez pas ce que vous pensez bon à des territoires éminemment différents ! Essayons de prendre en considération la diversité, les spécificités, les réalités de notre territoire national. C'est ainsi que nous avancerons efficacement !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable, lui aussi, à la création des EPF, qui sont un outil essentiel. Pour autant, il est très important de tenir compte de l'ensemble des situations locales, toutes les régions n'ayant pas les mêmes besoins.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la région Champagne-Ardenne. La densité urbaine est très forte à Reims ; ailleurs, c'est moins vrai, je vous l'accorde bien volontiers. S'agissant des EPF régionaux tels que ceux d'Île-de-France ou du Languedoc-Roussillon, l'important est surtout qu'il y ait consensus au plan régional.
Il faut bien se rendre compte que le périmètre d'intervention d'un EPF d'État n'a pas forcément vocation à correspondre au découpage administratif d'une région. Ainsi, l'EPF Normandie couvre deux régions. L'établissement public foncier Ouest Rhône-Alpes, l'EPORA, couvre le département de la Loire et plusieurs communes extérieures. Il convient de maintenir une diversité qui correspond aux spécificités de chaque région.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4 ter A
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « programme local de l'habitat », sont insérés les mots : « ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux ». - (Adopté.)
Article 4 ter B
Après l'article L. 326-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Sociétés publiques locales d'aménagement
« Art. L. 327-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
« Une des collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes ou groupements de communes qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du présent code.
« Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots:
avec d'autres personnes morales publiques
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Permettez-moi tout d'abord de revenir sur le prélèvement dont il a été question tout à l'heure.
J'ose croire que le prélèvement possible de 20 euros est un maximum. En effet, lorsqu'on s'est demandé, en Île-de-France, si l'on faisait un établissement régional et des établissements départementaux, le problème de ce prélèvement s'est posé. Après en avoir discuté, nous nous étions mis d'accord sur une répartition équitable des 20 euros, c'est-à-dire deux fois 10. Mais il n'y avait pas 20 euros pour l'établissement départemental et 20 euros pour l'établissement régional. Car, dans ce cas, il fallait augmenter encore la fiscalité, et c'est un mouvement sans fin.
J'en viens à mon amendement n° 127 rectifié, qui vise à modifier le texte proposé pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer aux sociétés publiques locales d'aménagement « avec d'autres personnes morales publiques », que ce soit les offices d'HLM ou les chambres consulaires.
En réalité, le capital de ces sociétés resterait entièrement public mais cela ouvrirait des possibilités par rapport aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
On m'objectera probablement qu'une telle disposition n'est pas conforme au droit européen ou, en tout cas, qu'elle peut être critiquée à l'échelon communautaire. Madame le ministre, monsieur le rapporteur, si vous m'apportez des éléments prouvant qu'il y a un risque communautaire grave, j'en tiendrai compte. Mais, selon les juristes consultés, une jurisprudence existe - c'est l'arrêt « Teckal » de 1999 - qui a été confirmée par une série d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes - « Parking Brixen », « Mödling », « Coname » - qui laisse penser que cela est réalisable. Par ailleurs, toutes les sociétés allemandes, les fameuses Stadtwerke, sont organisées de cette manière et n'ont pas été censurées par la Cour de justice des Communautés européennes.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 324 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 391 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
groupements
insérer les mots :
associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 324 rectifié.
M. Daniel Dubois. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être présenté par M. Karoutchi : il s'agit dans le cadre des SPLA, d'élargir le partenariat local en ouvrant à d'autres personnes publiques, telles que les offices d'HLM et des chambres de commerce et d'industrie, la possibilité de prendre des participations dans les SPLA placées sous le contrôle exclusif des collectivités locales.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 391.
M. Thierry Repentin. Dans le projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, discuté au Sénat le 11 juillet 2005, mes collègues Nicole Bricq, André Vézinhet et Roger Madec avaient déposé un amendement visant à créer des sociétés publiques locales, dédiées à l'aménagement et à l'équipement, dans lesquelles l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements pourraient prendre des participations.
Le Gouvernement et le président de la commission des lois avaient émis un avis défavorable au motif que l'amendement en question nécessitait une expertise. Dont acte. Le ministre alors présent au banc du Gouvernement, M. Léon Bertrand, s'était engagé à ce que les sénateurs soient conviés au groupe de travail constitué à l'Assemblée nationale afin d'étudier la question des sociétés publiques locales.
Je ne sais si la promesse a été tenue et si les sénateurs ont pu participer à ce groupe de travail, mais peut-être ma collègue Nicole Bricq en a-t-elle été informée.
En tout cas, la question de la création de sociétés publiques est revenue à l'ordre du jour, puisqu'elle a fait l'objet d'un amendement à l'article 4 bis du présent projet de loi. Mais cet amendement demeure plus restrictif que celui que mes collègues avaient déposé en juillet dernier.
Ainsi, le texte voté à l'Assemblée nationale réserve exclusivement la constitution de SPL aux collectivités territoriales et limite leur objet aux seules opérations d'aménagement sur le territoire des communes qui en sont membres.
Or les autres collectivités telles que les régions sont amenées, en raison notamment du développement de leurs compétences, à faire appel à des mandataires.
Tel est l'objet des amendements que nous avons déposés et qui seront explicités, dans quelques instants, par Mme Bricq.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon avis vaudra à la fois pour l'amendement n° 127 et pour les amendements identiques nos 324 rectifié et 391.
L'Assemblée nationale a introduit la possibilité de créer des sociétés publiques d'aménagement dont le capital sera entièrement détenu par des collectivités territoriales. Il s'agit d'une mesure très intéressante, car elle offre la possibilité d'un nouvel outil d'aménagement aux collectivités territoriales, alors même - et l'on peut d'ailleurs s'interroger sur les raisons de cette situation qui a déjà été soulignée ici - qu'aucun établissement public local d'aménagement n'a pu voir le jour depuis 2003.
Ces trois amendements reposent sur la volonté de faciliter la création de ces sociétés en ouvrant leur capital à d'autres personnes publiques, étant entendu qu'il faudra, au minimum, sept actionnaires.
Afin de protéger - et c'est la question que vous avez posée, monsieur Karoutchi - les élus eux-mêmes contre les risques juridiques d'une telle mesure, il convient, ainsi que vous l'avez dit vous-même, de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dont l'expertise est en cours au niveau communautaire.
En tout état de cause, la commission souhaite, sur un problème aussi sensible et d'une telle importance s'agissant des risques encourus par les élus locaux concernés, connaître l'avis du Gouvernement avant de prendre position.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous le savons tous, la possibilité offerte aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales repose sur la jurisprudence communautaire relative au « in house ».
Celle-ci a défini plusieurs critères permettant d'établir qu'une entité juridique constitue une entité in house, qui, de ce fait, n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence. L'un de ces critères établit que la collectivité territoriale dont dépend cette entité doit exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
C'est cette notion de contrôle analogue, vous l'avez dit, monsieur Karoutchi, qui a été précisée par l'arrêt « Parking Brixen » du 13 octobre 2005. Il impose que l'actionnariat de l'entité juridique in house soit principalement détenu par la collectivité dont elle dépend.
Pour autant, il est important de préciser que cette jurisprudence communautaire est encore loin d'être stabilisée et que, par ailleurs, le Gouvernement est en négociation sur la manière de l'aménager « à la française ».
Cette négociation, qui se déroule avec la Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne, n'est pas finalisée, comme vous venez de le souligner, monsieur le rapporteur. Deux éléments restent en discussion, l'un sur les sociétés publiques locales, l'autre sur le décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 à laquelle faisait allusion M. Repentin tout à l'heure.
Le Gouvernement souhaite donc que les auteurs de ces trois amendements acceptent de les retirer, sachant que ces discussions devraient être finalisées à l'été, ce qui permettra d'avancer sur le sujet. Pour l'instant, durant cette phase de négociation, le Gouvernement veut rester prudent, car tout aménagement serait difficile vis-à-vis de nos interlocuteurs de la Commission.
Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Si des conclusions peuvent réellement, d'ici à l'été, être obtenues qui permettent, ensuite, d'évoluer sur cette question, je suis d'accord pour retirer mon amendement. Nous ne voulons évidemment pas faire courir le risque aux élus qui seraient tentés de mettre en oeuvre une telle disposition dans l'immédiat de se retrouver en difficulté dans les mois à venir.
Par conséquent, sous le bénéfice des explications qui viennent d'être apportées et de l'expertise en cours, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, maintenez-vous l'amendement n° 324 rectifié ?
M. Daniel Dubois. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 324 rectifié est retiré.
Madame Bricq, qu'en est-il de l'amendement n° 391 ?
Mme Nicole Bricq. J'ai bien entendu la demande du Gouvernement mais il faudrait aussi qu'il nous dise quand le décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 sera effectif.
En outre, alors que le Gouvernement nous avait déjà fait la promesse que l'on retravaillerait sur ce sujet, plusieurs mois après, ce travail n'a pas été effectué et, en tout cas, il ne l'a pas été dans le cadre de la concertation prévue, puisqu'il avait bien été dit que les sénateurs y seraient associés.
Mon collègue André Vézinhet et moi-même y sommes très attachés, pour des raisons que je voudrais rappeler.
Ainsi que vous l'avez dit, madame la ministre, le texte voté à l'Assemblée nationale est peut-être un progrès mais c'est un progrès très insuffisant, notamment en ce qui concerne les régions, et c'était sans doute aussi la raison pour laquelle M. Karoutchi avait présenté son amendement.
Les régions sont en effet amenées, en raison du développement de leurs compétences, que tout le monde reconnaît, à faire appel à des mandataires pour réaliser leurs opérations d'aménagement : bases de loisirs, constructions de lycées ou de bâtiments universitaires. Toutes les SEM d'aménagement sont également maîtres d'ouvrage délégués des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour la réalisation d'équipements publics.
Ainsi, en Île-de-France, la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne, la SAERP, qui est une SEM détenue à 80 % par le conseil régional, initialement spécialisée dans l'aménagement, réalise près de 90 % de son chiffre d'affaires, pour des opérations d'aménagement et d'équipement - qui ne sont pas comprises dans la mesure votée par l'Assemblée nationale -, avec la région. Elle gère quand même près de trente-cinq mandats, qui représentent 700 millions d'euros d'investissements.
Nous sommes tous attachés à la croissance de la production intérieure brute. Vous savez que les collectivités territoriales sont les plus gros investisseurs locaux. Quand l'État investit un euro, les collectivités territoriales en investissent cinq. C'est vraiment l'objet des politiques d'aménagement du territoire que de réaliser des équipements publics.
C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas le caractère restrictif de la proposition qui nous est faite. Nous sommes très réticents à retirer notre amendement, car nous avions déjà accepté de le faire compte tenu de l'assurance qui nous avait été donnée que l'on progresserait sur cette question. Or aucun progrès n'a été fait.
Quelle sécurité juridique a-t-on ? Vous venez de dire que la jurisprudence européenne n'est pas stabilisée, que, compte tenu de l'incertitude juridique qui entoure cette question, les actions engagées pourraient revêtir un caractère répréhensible, et je pense en particulier à la région d'Île-de-France.
Nous nous permettons donc d'insister, madame la ministre, même si nous avons bien compris que vous n'étiez pas forcément assurée de la réponse que vous pouviez apporter au nom du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame Bricq, je comprends parfaitement votre propos.
Pouvoir lever l'incertitude juridique était le sens même de la loi de juillet 2005. Le décret d'application est au Conseil d'État, et sa publication n'est pas sans rapport avec la décision qui sera prise par Bruxelles. C'est la raison pour laquelle, vous le savez comme moi, ces deux opérations doivent être menées de front, de manière, dès que nous aurons l'arbitrage de Bruxelles, à pouvoir publier ce décret. Aujourd'hui, les éléments sont prêts, la négociation avec Bruxelles est en passe de se terminer.
Enfin, je souligne que des concertations ont eu lieu avec l'Association des maires de France et la Fédération des promoteurs constructeurs.
Voilà, globalement ce que je peux vous dire aujourd'hui. Les choses avancent ; dès que la négociation sera finalisée avec Bruxelles, le décret pourra être publié.
Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise tout simplement à faire passer de trois ans à cinq ans la durée d'expérimentation pour les sociétés publiques d'aménagement. En effet, si nous voulons réellement effectuer un bilan, le délai de trois ans fixé pour la période d'expérimentation apparaît manifestement, aux yeux de tous les acteurs, beaucoup trop court pour permettre à ces sociétés publiques locales d'aménagement de se créer et de passer des concessions.
Je rappelle que cette disposition répond, madame la ministre, à une demande très forte des élus, qui veulent pouvoir disposer d'instruments efficaces en matière d'aménagement.
Mme la présidente. L'amendement n° 390, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
pour une durée de trois ans
par les mots :
pour une durée de cinq ans
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n °390 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission y est favorable à condition qu'il soit rectifié pour être conforme à l'amendement de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 59 rectifié et 390 ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ces deux amendements sont très proches.
Comment le Gouvernement pourrait-il ne pas être sensible à une telle demande des élus ? Il est donc favorable à la prolongation de l'expérimentation de trois à cinq ans, étant précisé qu'il préfère la rédaction de l'amendement de la commission. Il émet donc un avis favorable sur l'amendement n °59 rectifié et il s'en remet à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 390.
Mme la présidente. Madame Bricq, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 390 dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme Nicole Bricq. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n °390 rectifié, qui est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié et 390 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 325 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 392 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, après les mots :
une des collectivités territoriales
insérer les mots :
ou un des groupements de collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n °60
M. Dominique Braye, rapporteur. L'article 4 ter B prévoit que l'une des collectivités territoriales doit détenir la majorité du capital.
Avec cet amendement, la commission propose, par cohérence, que cette possibilité soit également ouverte à un groupement de collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 325 rectifié.
M. Daniel Dubois. Je considère que cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 392.
Mme Nicole Bricq. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 60, 325 rectifié et 392.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à ne pas restreindre inutilement le champ d'intervention des sociétés publiques locales d'aménagement. Ces dernières pouvant être conduites à intervenir, par exemple, sur le territoire d'un département, il est proposé d'étendre leur champ d'intervention aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Mme la présidente L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales et de leurs groupements
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 326 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement est quasiment identique et donc déjà défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 393, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes et groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait d'accord sur le principe, mais il préfère, en termes de rédaction, l'amendement n °61 de la commission.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 128 rectifié, 326 rectifié et 393 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
toute opération d'aménagement
insérer les mots :
ou d'équipement
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. C'est l'amendement que Mme Bricq avait évoqué par anticipation. Il s'agit de permettre aux sociétés publiques locales d'aménagement de réaliser également des opérations d'équipement. Nous rencontrons en effet le même genre de problèmes que ceux qui ont été cités par Mme Bricq à propos de la SAERP ou d'un certain nombre d'autres opérateurs en Île-de-France.
Ainsi, ces sociétés pourraient disposer d'un outil dédié, qui serait un outil à la fois d'aménagement et d'équipement.
En la matière, je ne crois pas que la Cour de justice des communautés européennes puisse empêcher, condamner ou critiquer ce genre d'interventions. Il est très difficile, dans des régions très urbanisées comme les nôtres, de distinguer l'aménagement et l'équipement.
Je souhaite donc vivement que le Gouvernement et la commission acceptent cet amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 327 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 394 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et toute opération d'équipement public
La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre l'amendement n ° 327 rectifié
M. Daniel Dubois. Mon amendement a été parfaitement défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l'amendement n ° 394.
Mme Nicole Bricq. Je ne pense pas avoir défendu prématurément cette disposition. J'avais fait simple et court en défendant deux amendements à la fois. En l'occurrence, il y a effectivement deux sujets qui retiennent notre attention : la présence de la région en tant que telle et l'adjonction des opérations d'équipement afin de ne pas viser seulement les opérations d'aménagement.
Cela étant dit, je considère que M. Karoutchi a défendu mon amendement n °394.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est bien sûr favorable au fait d'étendre la compétence des sociétés d'aménagement à l'équipement, sachant que nous avons effectivement besoin de tels outils.
Les seules réserves qu'elle peut émettre concernent les risques juridiques encourus par les collectivités. Ces risques sont-ils réels ?
Sur le fond, la commission est favorable à ces amendements dans la mesure où elle est consciente de la nécessité de disposer d'outils pour l'aménagement et l'équipement, la distinction de ces deux notions étant, comme le rappelait très justement notre collègue Karoutchi, non seulement très difficile à établir, mais également génératrice de contentieux.
Néanmoins, si le Gouvernement met en avant de potentiels risques juridiques, la commission demandera aux auteurs des amendements de les retirer afin que les élus susceptibles de s'engager dans cette démarche ne courent pas des risques inutiles.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à l'heure, lors de l'examen d'un précédent amendement, nous avons vu que le problème posé concernait les sociétés publiques qui souhaitent faire de l'aménagement : c'est précisément ce point que nous tentons actuellement de négocier avec Bruxelles.
En l'occurrence, vous souhaitez aller plus loin, en étendant le dispositif à l'équipement. Or, au regard du droit européen, Bruxelles considère que l'équipement est une activité totalement différente, qui risque d'être assimilée à un marché, et non pas à une concession d'aménagement. Sur ce point, le droit européen est donc en parfaite contradiction avec votre approche.
Personnellement, je voudrais attirer l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'avec une telle disposition nous risquerions de perdre l'ensemble de la discussion, y compris concernant l'aménagement.
C'est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel, le Gouvernement émet un avis franchement défavorable.
M. Thierry Repentin. Très bien !
Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l'amendement n°129 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je rappelle la position de la commission : elle était favorable sur le fond, compte tenu de l'attente des élus locaux, mais elle s'en remettait à l'avis du Gouvernement en raison de problèmes de risques juridiques.
Après les précisions que vient d'apporter Mme la ministre, je demande instamment à nos collègues de retirer leurs amendements, de façon à ne pas faire échouer la négociation, que nous savons difficile, actuellement engagée entre le Gouvernement et Bruxelles. À trop vouloir, nous risquerions de tout perdre, et ce serait desservir la cause que nous défendons.
J'en appelle donc à votre responsabilité, mes chers collègues. Nous nous accordons tous à reconnaître la nécessité de disposer de tels outils, mais nous agissons désormais dans un cadre européen, et non plus franco-français.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. J'ai bien compris que, dans cet hémicycle, chacun est très attaché à la notion d'aménagement « à la française ». C'est cette conception que le ministère de l'équipement est actuellement en train de défendre, à Bruxelles, devant la Direction générale du marché intérieur. La négociation est sur le point d'aboutir. Aussi, - et j'insiste fortement sur ce point - aller d'emblée à l'équipement serait le meilleur moyen de perdre cette notion d'aménagement à la française.
En voulant aller très vite et plus loin, nous risquons de tout perdre. C'est pourquoi je réitère l'avis très défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Cette question pose de véritables problèmes.
Nous aurons beau arguer de toutes les réalités régionales et nationales, si nous sommes condamnés par la Cour de justice européenne, nous n'arrangerons pas les affaires de nos collectivités et nous mettrons les élus dans la difficulté : c'est une certitude !
Je suis prêt à retirer l'amendement, si la navette n'offre pas la possibilité de faire avancer les choses. En contrepartie, madame le ministre, j'insiste fortement sur la nécessité de procéder, s'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, à une expertise d'ici à l'été sur les sociétés publiques locales d'aménagement, de manière à trouver une solution. Faute de quoi nous étranglerions nos sociétés régionales ou départementales, qui n'y survivraient pas. Nous avons besoin de pouvoir ouvrir leur capital.
Si ces sociétés, sous prétexte d'obtenir la possibilité de réaliser des opérations d'équipement, perdent effectivement le droit de s'occuper d'aménagement et ne peuvent ouvrir leur capital, je préfère retirer mon amendement n °129 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos efforts pour trouver ensemble une solution et je comprends bien la nécessité, s'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, d'avancer d'ici à l'été sur ce dossier. Je prends donc cet engagement, devant les membres de mon cabinet, pour signifier clairement que je parle au nom de l'ensemble du Gouvernement, et je veillerai personnellement à ce qu'il soit suivi d'effet.
Mme la présidente. L'amendement n ° 129 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, l'amendement n °327 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 327 rectifié est retiré.
Madame Bricq, qu'en est-il de l'amendement n°394 ?
Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, je ne voudrais pas rompre cette belle unanimité « négative », mais votre argument fondé sur la négociation dans laquelle est engagé le Gouvernement n'est pas satisfaisant.
En effet, c'est quasiment un argument d'autorité. Je connais trop la machine administrative de l'État et le fonctionnement des cabinets ministériels pour ignorer que c'est ce type d'argument que l'on emploie lorsque l'on est ennuyé par une proposition de la représentation nationale.
J'ai une lecture un peu différente de la situation : puisqu'il est actuellement fait grand cas du Parlement - on va même jusqu'à confier à certains sénateurs et députés de la majorité le soin de dénouer la crise dans laquelle le pays est engagé par rapport au CPE -, j'ai tendance à penser que le Gouvernement, lorsqu'il s'appuie sur une décision parlementaire, est plus fort pour négocier avec Bruxelles. Je ne suis donc pas convaincue par votre argument.
Cependant, puisque vous avez pris trois engagements - un engagement sur l'ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, un engagement sur le décret d'application et un engagement sur cette série d'amendements en discussion commune -, j'accepte de vous faire crédit, même si ce n'est qu'à titre provisoire, et je retire mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je voudrais vous remercier de me faire crédit.
Pour mener actuellement des discussions dans un autre domaine avec la Direction générale de la concurrence, je sais combien la marge de manoeuvre est étroite.
La négociation engagée à Bruxelles est sur le point d'aboutir. Vous savez, comme moi, pour avoir mené des négociations dans d'autres domaines, que certains moments sont plus favorables que d'autres. Je ne m'abrite pas derrière une sorte de parapluie pour éviter de vous répondre. L'enjeu est important et je suis heureuse de constater que vous acceptiez que nous puissions tous le partager.
Mme la présidente. L'amendement n° 394 est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme relatif à la création de sociétés publiques locales d'aménagement.
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I-
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à demander au Gouvernement, conformément aux exigences constitutionnelles relatives à l'expérimentation, un bilan d'application de la disposition relative à la création des sociétés publiques locales d'aménagement.
Ce bilan devra notamment comporter des éléments sur l'évolution du droit communautaire au regard des sociétés qui auront été créées. Il nous paraît particulièrement important pour avancer au-delà de la période d'expérimentation.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 ter B, modifié.
(L'article 4 ter B est adopté.)
CHAPITRE V
Accroître la transparence du marché foncier