Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Leroy, Hérisson, César, Gerbaud, Fouché, Belot, Béteille, Karoutchi, Cambon, Vasselle, Houel et Zocchetto, Mmes Procaccia et Mélot, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en oeuvre à la construction et en fin de vie ; »
II - Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé ; »
« d. utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ; »
III - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV - La perte de recettes pour l'État résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement porte sur les déchets de construction et de démolition des bâtiments, déchets qui sont un enjeu fondamental de la gestion environnementale.
Leur tonnage, soit 40 millions de tonnes par an, est deux fois supérieur à celui des ordures ménagères, avec un contenu en déchets dangereux important.
Une amélioration de la gestion de ces déchets est urgente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cette idée est sûrement très pertinente. Toutefois, une telle proposition devrait plutôt être examinée dans le cadre d'un projet de loi de finances ; M. le rapporteur général ne me contredira certainement pas sur ce point.
En outre, cet amendement nous amène loin de l'objet du présent projet de loi portant engagement national pour le logement.
Je suis donc très embarrassé et je demande le retrait de cet amendement, car je ne souhaite absolument pas émettre un avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. C'est bien aimable à vous !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur à une différence près. En effet, pour ma part, j'aurais tendance à inviter assez fermement M. Karoutchi à retirer son amendement, faute de quoi je serais conduite à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Karoutchi ?
M. Roger Karoutchi. Ces demandes de retrait étant faites avec une grande courtoisie, d'ailleurs habituelle en cette enceinte, je ne puis effectivement que retirer mon amendement, madame la présidente. Je dois reconnaître que j'ai bien fait d'assister au débat cet après-midi, car cela aura au moins donné l'occasion à chacun de constater que je suis de bonne composition ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié est retiré.
Article 4 quinquies
I. - L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 0,76 € par mètre carré, » sont remplacés par les mots : « est majorée d'une valeur forfaitaire fixée à 0, 5 € par mètre carré » ;
2° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, le conseil municipal peut, sur délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, supprimer cette majoration ou la fixer à l'un des montants suivants par mètre carré : 1 €, 1, 50 €, 2 €, 2, 50 € ou 3 €. » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« - aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321- 1 et L. 324- 1 du code de l'urbanisme ;
« - aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
« - aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire.
« Le conseil municipal peut décider d'une exonération, dans la limite de 500 mètres carrés par terrain. »
II. - La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'État aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
III. - Non modifié
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement radical, qui vise à supprimer l'article 4 quinquies, devrait séduire notre rapporteur.
Je dois dire que je suis chagriné chaque fois qu'il m'est demandé d'augmenter les prélèvements obligatoires ou la pression fiscale.
Or, en l'occurrence, il s'agit d'augmenter de manière forfaitaire de 0, 5 euro la base de la valeur locative afin que les propriétaires fonciers acquittent une taxe supérieure à celle qui s'applique aujourd'hui aux terrains constructibles, au motif qu'en augmentant la valeur foncière au niveau de son imposition on faciliterait la libération du foncier en vue de la construction de logements sociaux.
Pour ma part, je ne suis pas persuadé que cette idée soit pertinente, car elle n'aura pour effet que d'enchérir la valeur du terrain, ce qui ira dans le sens inverse de celui que nous souhaitons.
Cela étant dit, je ne me fais pas d'illusion : la commission s'est prononcée et ne retiendra probablement pas mon amendement. Dès lors, afin de gagner du temps, je ne maintiendrai pas ce dernier, mais j'aimerais tout de même entendre l'avis du Gouvernement et celui du rapporteur avant de procéder à ce retrait.
Je ferai simplement remarquer que M. le rapporteur lui-même, dans son rapport, à la page 48, appelle l'attention du Gouvernement en ces termes : « En outre, votre rapporteur souhaite que soit mieux pris en compte le fait que, dans certains cas, en l'absence de pression foncière, les propriétaires d'un terrain peuvent avoir des difficultés à trouver un acquéreur. »
C'est ainsi qu'en milieu rural un propriétaire foncier pourra se voir surtaxer, alors qu'il ne parvient pas à libérer son terrain du seul fait qu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître et qu'il n'existe donc pas de demande pour ledit terrain.
Certes, monsieur le rapporteur, vous avez, depuis la première lecture, apporté certains aménagements à ce texte en fixant, notamment, un seuil de 3 500 habitants. Cela représente, il est vrai, un moindre mal en ce sens que les communes de moins de 3 500 habitants pourront adopter cette mesure si une délibération du conseil municipal va dans ce sens ; à défaut de délibération, la taxation ne s'imposera pas.
Par conséquent, il appartiendra à chaque maire, à chaque conseil municipal, de prendre ses responsabilités et de s'adapter aux situations particulières rencontrées par les uns et les autres.
Mme la présidente. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Dans le 1° du I de cet article, après les mots :
« est majorée »
insérer les mots :
«, dans les communes de plus de 3 500 habitants,
B- Après le 2°, insérer un 2°bis ainsi rédigé :
2° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les autres communes, le conseil municipal peut, dans les mêmes conditions de délibération, instituer cette majoration en la fixant à l'un des montants mentionnés au deuxième alinéa. »
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés.
« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu sur un terrain visé au deuxième alinéa ne peut être supérieur à 3 % de la valeur vénale dudit terrain. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est très important.
Il vise à tenir compte d'un certain nombre d'observations qui ont été faites sur l'article 4 quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappellerai que cet article permet aux communes de majorer la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains rendus constructibles afin de faciliter la remise sur le marché de certains terrains.
Cette majoration trouve sa place dans un contexte où tous les acteurs de la construction se plaignent d'une très forte pénurie de terrains disponibles doublée d'une très forte hausse des prix due, précisément, à cette pénurie, alors que la demande de logements est très forte. À cet égard, je tiens à préciser à mon collègue Alain Vasselle que cette demande concerne non pas seulement les logements sociaux, mais les logements en général.
Cette disposition, vous le savez, avait été introduite au Sénat, non pas par la commission mais par le Gouvernement à travers un amendement que notre commission avait d'ailleurs sous-amendé en prévoyant, d'une part, que cette majoration ne serait appliquée qu'après un délai d'un an, afin de laisser aux propriétaires concernés le temps soit de vendre leur terrain, soit de construire et, d'autre part, que soient exonérés les terrains de moins de mille mètres carrés.
En effet, il a toujours été clair pour la commission et pour son rapporteur, en particulier - j'insiste sur ce point- que l'objet de cette majoration, monsieur Vasselle, était non pas de créer de nouvelles recettes pour les communes, donc de nouvelles taxes, mais de donner un outil supplémentaire aux communes qui souhaitent en disposer et qui sont confrontées à des comportements de rétention foncière dans la mise en oeuvre de la politique d'urbanisation décidée, à travers les documents d'urbanisme, par le conseil municipal.
Depuis l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale, la commission, vous le savez, mes chers collègues, a examiné les moyens d'améliorer ce dispositif. Elle vous propose en conséquence plusieurs modifications, et ce à votre propre demande.
Tout d'abord, elle a souhaité prendre en considération le problème des zones rurales où, nous le savons tous, les tensions foncières sont manifestement moins fortes que dans les secteurs urbains.
C'est pourquoi l'amendement n° 64 rectifié tend à distinguer les communes de moins de 3 500 habitants de celles qui comptent plus de 3 500 habitants. Dans les premières, c'est au conseil municipal qu'il reviendra de délibérer s'il souhaite instituer une majoration.
Par ailleurs, le Sénat avait souhaité, en première lecture, exonérer les terrains de moins de mille mètres carrés. Les députés ont, pour leur part, préféré abaisser ce seuil à cinq cents mètres carrés.
La commission estime nécessaire de revenir à la rédaction du Sénat et propose même d'améliorer celle-ci en créant un abattement sur les mille premiers mètres carrés au lieu d'une exonération limitée aux seuls terrains de moins de mille mètres carrés. Cette disposition est destinée à éviter les problèmes de seuil et à faire bénéficier les propriétaires de terrains de plus de mille mètres carrés d'une exonération sur les mille premiers mètres carrés.
Enfin, pour répondre à une autre de vos objections qui, toutes, sont fondées, monsieur Vasselle, la commission propose de plafonner le produit de la taxe de façon que celle-ci ne soit pas trop importante, en particulier dans les secteurs ruraux où le prix du foncier - vous l'avez vous-même rappelé - est le plus souvent modéré. Ainsi, certaines communes rurales seront désormais dans l'impossibilité de lever une taxe supérieure à un certain seuil, alors que, en l'état actuel de la législation, ces mêmes communes peuvent instaurer une taxe de 0, 76 euro au mètre carré.
Bref, avec la proposition que je fais à travers cet amendement, le produit de la taxe sera inférieur au niveau actuel.
Par conséquent, monsieur Vasselle, nous répondons, me semble-t-il, à votre préoccupation. Notre volonté est d'essayer de lutter contre la rétention foncière dont nous savons pertinemment qu'elle concerne essentiellement les zones urbaines et périurbaines, c'est-à-dire là où le prix des terrains est élevé.
Il nous faut donc lutter efficacement contre cette rétention foncière qui, si elle constitue un phénomène économiquement rationnel, comme le dit le professeur Mouillard, met cependant en péril, pour ne pas dire en échec, les politiques d'urbanisation décidées par les conseils municipaux eux-mêmes.
Je rappelle enfin que, dans tous les cas, qu'il s'agisse de communes de plus de 3 500 habitants ou de communes de moins de 3 500 habitants, il reviendra au conseil municipal de décider à quel moment il mettra en place ce dispositif, s'il souhaite que ce dernier s'applique.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 396, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du A de l'amendement n° 64 par les mots :
«, celles de plus de 1 500 habitants dans la région d'Île-de-France et celles comprises dans un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat
Le sous-amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le B de l'amendement n° 64, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes dans lesquelles une majoration est déjà en vigueur à la date de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour le logement, le conseil municipal délibère, avant le 31 décembre 2006, pour supprimer la majoration ou la fixer à l'un des montants mentionnés au deuxième alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour défendre ces deux sous-amendements.
M. Jean-Pierre Caffet. Selon nous, la rédaction actuelle de l'article 4 quinquies est tout à fait satisfaisante et je vais tenter d'expliquer pourquoi.
Notre fiscalité locale a ceci d'incongru qu'elle taxe moins le propriétaire en position attentiste, qui bloque son terrain non bâti en attendant que le marché monte toujours plus, que le propriétaire qui, lui, s'engage dans un projet de construction. Il y a là un paradoxe qu'il faut lever.
La majoration de la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, qui a été adoptée en première lecture par le Sénat nous paraît constituer une très bonne mesure, qui rendra moins attractive la rétention foncière.
Cette majoration de la TFNB est d'ailleurs une tellement bonne mesure qu'il serait vraiment dommage d'en priver une partie des communes, notamment celles sur le territoire desquelles se trouve précisément le plus de foncier disponible, le plus de terrains non bâtis, en « jachère », qui attendent un quelconque projet de construction dont le besoin se fait cruellement sentir !
À cet égard, je voudrais rappeler que, dans le cadre du rapport intitulé « Foncier, Logement : sortir de la crise », une enquête avait été réalisée auprès des maires dans le but de recueillir leur appréciation sur les propositions formulées, propositions dont faisait précisément partie la majoration de la TFNB. Or les résultats de cette étude sont sans appel, puisque 65 % des maires ont considéré la hausse de la TFNB comme une mesure utile, un tiers d'entre eux souhaitant que cette hausse soit rendue obligatoire par la loi, un autre tiers estimant qu'elle devait rester à la discrétion des communes.
En outre, les commentaires que les maires ont joints à leurs réponses au questionnaire qui leur avait été adressé font ressortir qu'ils sont nombreux à souligner l'intérêt d'une telle mesure hors agglomération, car c'est là, disent-ils avec raison, que subsiste du foncier disponible et que se jouent des stratégies de rétention foncière à des fins spéculatives.
Dès lors, si d'aventure la Haute Assemblée revenait sur le texte qu'elle a elle-même voté en première lecture, si elle faisait le choix de ne pas prendre en compte l'opinion des maires et des collectivités territoriales que je viens d'évoquer à l'instant, enfin, si elle adoptait la restriction contenue dans l'amendement n° 64 rectifié, il conviendrait à tout le moins de modifier les seuils proposés.
L'objet du sous-amendement n° 396 est donc d'étendre la majoration de la TFNB, d'une part, aux communes de plus de 1 500 habitants situées en Île-de-France et, d'autre part, s'agissant des autres régions, aux communes comprises dans un EPCI de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat.
Quant au sous-amendement n° 486 rectifié, il vise à compléter et préciser le dispositif de majoration.
Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables :
L'amendement n° 66, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :
« pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an »
par les mots :
« situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu »
B- Compléter, in fine, ce même alinéa par les mots :
«, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts :
« - aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;
B- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 65 rectifié est purement rédactionnel.
L'amendement n° 66, qui concerne les terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu, tend à exonérer de la majoration de taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, les terrains situés dans le périmètre d'une ZAC, c'est-à-dire d'une zone d'aménagement concerté, ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir ont été obtenus.
Cette exonération est en effet cohérente avec l'objectif assigné à cette mesure et qui consiste non pas - je ne me lasserai pas de le répéter - à créer des taxes nouvelles, et donc des recettes nouvelles, mais bien à inciter à la construction.
Dès lors, il est tout à fait logique, à partir du moment où un projet de construction existe, que cette majoration ne soit pas appliquée.
Quant à l'amendement n° 67 rectifié, il vise, toujours dans le même esprit, mes chers collègues, à exonérer de la majoration l'ensemble des dépendances de l'habitation du propriétaire qui en aucun cas ne doivent être assujetties à une telle majoration.
Mme la présidente. L'amendement n° 356, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration visée aux deuxième et troisième alinéas ne peut être supérieure à 1 % de la valeur vénale au mètre carré des terrains visés. »
La parole est à M. Philippe Adnot
M. Philippe Adnot. L'article 4 quinquies dont je comprends parfaitement la portée présente tout de même, selon moi, de graves défauts.
Même si je dois reconnaître le bien-fondé des améliorations apportées par M. le rapporteur grâce auxquelles, notamment, ce dispositif ne concernera désormais que les communes de plus de 3 500 habitants, il n'en reste pas moins que la taxation sera fixée quelle que soit la valeur du terrain.
L'amendement que je présente a pour objet de faire en sorte que cette majoration soit proportionnelle à la valeur du terrain.
Pour m'être rendu cette semaine dans la Creuse, département qui connaît une dépopulation importante et dont le chef-lieu compte 15 000 habitants, je m'interroge : doit-on appliquer la même taxation dans la Creuse qu'à Paris ou dans la région parisienne ? Cela n'a pas de sens !
L'objet de cet amendement est donc de rendre raisonnables les taxations prévues par l'article 4 quinquies, afin que nul ne soit pénalisé sans raison.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 211, M. Vasselle a annoncé qu'il le retirerait. Il est vrai que j'en ai discuté avec lui hors de l'hémicycle, pendant des heures... ou presque. (Sourires.) Comme vous pouvez l'imaginer, ces dispositions ont été largement débattues au sein de la majorité.
En tout cas, monsieur Vasselle, j'aimerais que vous reconnaissiez que je me suis efforcé de prendre en compte au maximum votre point de vue. En effet, à partir du moment où les demandes de mes collègues sont légitimes, j'estime qu'il est de mon devoir, en tant que rapporteur, de tout mettre en oeuvre pour tenter de les satisfaire, même si c'est difficile.
En l'occurrence, je me suis efforcé de trouver un équilibre qui permette à la fois de lutter contre la rétention foncière et d'empêcher que certains élus ne s'opposent aux objectifs fixés par le législateur en détournant cette disposition pour instituer de nouvelles taxes. Il s'agit là d'un véritable souci, car les maires qui mettraient en place la majoration de la taxe sur le foncier non bâti afin de dégager de nouvelles recettes iraient à l'encontre des objectifs que s'est fixés la commission. Ce nouvel outil, je le répète, a pour unique vocation de favoriser la construction de logements.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 356 est déjà satisfait, car le dispositif de l'article 4 quinquies ne sera mis en oeuvre que là où il sera nécessaire de construire des logements, et donc pas dans la Creuse, comme vous le craigniez tout à l'heure. De toute façon, il n'est pas question, en principe, que les élus locaux instituent une taxe de quelque nature qu'elle soit. D'ailleurs, avec l'amendement n° 64 rectifié, qui s'ajoute aux dispositions adoptées en première lecture, un tel risque se trouve écarté.
Vous aviez évoqué un jour, à titre d'exemple, une taxe dont le montant total serait de dix euros au mètre carré. Or, grâce à l'amendement que je vous propose, les communes ne pourront appliquer qu'une majoration inférieure à celle qu'elles sont déjà en mesure d'imposer : elles ne pourront voter qu'une majoration de 0,50 euro, contre 0,76 euro selon les textes en vigueur. En outre, si, comme vous l'avez envisagé, leur taux de taxe sur le foncier non bâti était de 75 %, cette majoration ne serait que de 0,40 euro.
Vous pouvez constater que j'abonde dans votre sens ! Grâce au plafonnement, il est possible à la fois d'améliorer la loi en vigueur dans les zones qui ne connaissent pas de tensions foncières et d'éviter que les élus qui en auraient la tentation ne puissent détourner le dispositif.
En effet, je me refuse à considérer, comme le font certains, que tous les élus sont beaux et vertueux simplement parce qu'ils sont élus, car ce n'est pas vrai.
M. Roger Karoutchi. Mais si ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. De toute façon, les élus qui seraient tentés de détourner la majoration de taxe foncière pour se procurer de nouvelles recettes récolteraient des sommes bien moins abondantes qu'avec le dispositif en vigueur aujourd'hui.
Tel était l'objectif que vous m'aviez assigné et que je me suis efforcé de suivre. En conséquence, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 396, je répète qu'il ne semble pas opportun d'appliquer automatiquement à toutes les communes la majoration prévue par l'article 4 quinquies. L'équilibre auquel nous sommes parvenus me semble bon, et j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui tendraient à le remettre en cause.
S'agissant du sous-amendement n° 486 rectifié, la commission émet un avis favorable. Il s'agit de permettre aux communes de se mettre en conformité avec la législation à la date prévue, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2006.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout d'abord, je le rappelle, le foncier dans notre pays connaît une véritable pénurie, qui exige une politique particulièrement active. Nous l'avons constaté, dit et répété, l'intervention publique est absolument indispensable.
Pour autant, une politique foncière active n'est pas nécessairement arbitraire. C'est pourquoi le Gouvernement salue le travail réalisé par M. le rapporteur, qui s'est efforcé de trouver un équilibre qui satisfasse cette double contrainte. J'ai personnellement reçu les associations concernées par ce problème, et je mesure combien il était nécessaire de trouver un tel point d'équilibre.
Cela dit, l'article 4 quinquies fait l'objet de plusieurs propositions de modification.
S'agissant de l'amendement n° 211, je comprends bien l'objectif visé par M. Vasselle. Toutefois je pense qu'en supprimant purement et simplement l'article 4 quinquies nous irions beaucoup trop loin. Or telle n'est pas du tout l'intention du Gouvernement.
Monsieur Vasselle, je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi, même si j'en étais navré, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 64 rectifié de la commission, je soulignerai trois éléments qui me semblent essentiels.
Tout d'abord, à travers cet amendement, M. le rapporteur supprime le principe d'une majoration automatique, ce qui écarte le risque d'une approche arbitraire.
Ensuite, dès lors que la commission souhaite que les communes de moins de 3500 habitants délibèrent pour établir la majoration, elle limite considérablement le nombre des communes qui seront concernées par la surtaxe. Je tiens d'ailleurs à rappeler que cette délibération devra être explicite.
Enfin, en prévoyant que les terrains d'une superficie inférieure à mille mètres carrés seront exonérés et en plafonnant le produit de la taxe à 3 % de la valeur vénale des terrains, la commission offre d'importantes garanties aux propriétaires concernés.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 396, je dirai que le Gouvernement ne souhaite pas fixer pour l'Île-de-France un seuil particulier en deçà duquel les communes devraient délibérer pour décider d'instituer la majoration de taxe sur le foncier non bâti. Il émet donc un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 486 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 65 rectifié, qui est rédactionnel.
L'amendement n° 66, présenté par la commission des affaires économiques, vise à rendre les dispositions inapplicables aux terrains situés dans une ZAC ou à ceux qui font l'objet d'une autorisation d'aménager ou de lotir. Il est logique que ce type de terrain ne soit pas inclus dans le dispositif. Le Gouvernement émet donc également un avis favorable sur l'amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 67 rectifié présenté par la commission, le Gouvernement émet aussi un avis favorable.
Je reprends entièrement à mon compte le raisonnement tenu par votre rapporteur au sujet de l'amendement n° 356, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur Adnot, d'une part, dans les zones qui ne connaissent pas de tension foncière, l'amendement n° 64 rectifié permet d'éviter toute approche arbitraire et répond, me semble-t-il, à l'argumentation que vous avez développée au sujet du département de la Creuse.
D'autre part, le plafonnement que M. le rapporteur propose de mettre en place permettra d'éviter les abus, dans un sens comme dans l'autre.
Votre amendement est donc globalement satisfait, la rédaction de l'amendement n° 64 rectifié étant même presque plus protectrice que celle que vous proposez.
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je ne me fais pas d'illusion sur le vote que la majorité des membres de notre assemblée exprimeront sur cet amendement. Autrement, je l'aurais maintenu, même si je dois reconnaître que Dominique Braye - et je l'en remercie - a permis, incontestablement, des avancées notables par rapport à la première lecture de ce projet de loi.
Je devrai donc m'en contenter alors que j'aurais préféré que les communes de moins 3500 habitants soient complètements exonérées de cette taxation, ce qui aurait réglé le problème. En effet, votre texte, monsieur le rapporteur, laisse la faculté à certaines d'entre elles d'adopter une délibération instituant cette majoration.
Toutefois, puisque le temps nous est compté, je n'insiste pas et je retire l'amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 211 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 396.
M. Thierry Repentin. Comme M. Vasselle, je ne me fais pas d'illusions sur le vote que la majorité des membres de notre assemblée exprimeront sur ce sous-amendement, que je maintiendrai néanmoins, pour des raisons en quelque sorte symétriques.
En effet, je trouve dommage que nous fixions un seuil si élevé. Selon moi, ce n'est pas la taille de la commune qui détermine s'il y a, oui ou non, des tensions sur son marché foncier et si elle doit ou non mettre en place un tel dispositif. C'est la situation géographique de ladite commune, par rapport aux demandes qui s'expriment, qui est déterminante.
Au sein des communautés d'agglomération, il existe des communes de 1500 habitants, voire de mille habitants, où le marché foncier, je vous l'assure, est très tendu. À l'inverse, certaines communes qui sont relativement excentrées et qui comptent parfois jusqu'à cinq mille habitants ne connaissaient pas de telles tensions, parce qu'elles sont des bourgs-centre où s'exerce une demande moindre.
En expliquant pourquoi je maintiens cet amendement, je prends en quelque sorte date devant l'histoire.
Cela dit, je voudrais relever que les rapports qui sont rédigés au sein de notre assemblée sont quelquefois suivis d'effets ; c'est un élément positif qui mérite d'être souligné, me semble-t-il. En l'espèce, l'article 4 quinquies reprend une proposition formulée dans un rapport d'information rédigé par un groupe de travail dont le président était M. Dominique Braye et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. C'est la preuve que notre assemblée est attentive à ce qui s'écrit en son sein, puisqu'elle tente de donner à ses rapports une traduction législative, même si celle-ci ne satisfait pas les élus de tous bords.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 396.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 486 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Adnot, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. J'ai apprécié la capacité d'écoute dont M. le rapporteur a témoigné, ainsi que l'évolution qu'il a imprimée à ce texte.
Lorsque j'ai rédigé cet amendement, la rédaction de cet article était très différente. Rien n'était prévu pour les communes de moins de 3500 habitants et la taxation n'avait pas encore été corrigée par les nombreuses propositions qui nous ont été faites. Au demeurant, le dispositif reste imparfait.
Par exemple, aux termes de l'amendement n° 64 rectifié de la commission, les terrains de moins de mille mètres carrés seraient exonérés de la majoration de taxe sur le foncier non bâti.
Toutefois, si une telle surface est considérable dans une ville relativement importante, elle ne l'est guère dans de petites communes comme La Souterraine ou Guéret. Là, certains terrains de deux mille mètres carrés seront taxés pour mille mètres carrés, avec des taux de taxe foncière de 50 %.
Pour peu que la commune en ait décidé ainsi - ce qui constitue, j'en conviens, une condition importante - une famille qui, dans l'avenir, souhaiterait installer un de ces enfants sur ces terrains se verrait imposer une taxe d'un montant extraordinairement élevé, ce qui représenterait pour elle une charge extrêmement lourde.
Monsieur le rapporteur, prenons l'un et l'autre un engagement. De mon côté, je vais retirer mon amendement afin de vous donner satisfaction, compte tenu de la capacité d'écoute dont vous avez témoigné et des progrès qui ont été enregistrés sur ce texte. Toutefois, de votre côté, engagez-vous à corriger le tir si jamais nous nous apercevions que ce dispositif devenait insupportable dans certaines communes.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Adnot, j'accepte de prendre l'engagement que vous me proposez, mais je demande aussi à tous les membres de la Haute Assemblée, qui ont bien compris quel était l'objectif que nous visions, de m'informer immédiatement s'ils constataient des dérives sur le terrain, afin que je puisse proposer le plus rapidement possible des corrections.
Mes chers collègues, nous tentons naturellement de prendre en compte les divers cas de figure que vous évoquez. Notre collègue Thierry Repentin affirme qu'une forte pression foncière s'exerce dans les communes de mille habitants qui se trouvent dans les zones périurbaines. Soit, mais leur conseil municipal pourra prendre une délibération pour instituer la majoration de taxe. En revanche, dans certaines communes plus peuplées, comme Saint-Jean d'Angély en Charente-maritime, que je connais bien, qui compte 7500 habitants et décline peu à peu, il est bien évident que les élus n'appliqueront pas la majoration de la taxe. Faisons confiance aux élus !
D'un côté, on ne cesse de nous demander de faire confiance aux maires et de leur donner des outils pour agir. De l'autre, et je suis bien de votre avis sur ce point, il est tout de même nécessaire de prévoir certains garde-fous pour retenir les maires qui pourraient être tentés de se procurer de nouvelles recettes. Comme je l'ai expliqué, mon souci a été de concilier ces deux contraintes.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l'article.
M. Philippe Marini. Je reste très sceptique à l'égard de cet article, même amendé. Je reconnais que l'amendement n° 64 rectifié de la commission le rend plus acceptable. Néanmoins, sur le fond et sur les principes, je continue à partager le point de vue qui nous a été présenté par notre collègue Alain Vasselle.
En un mot, madame la présidente, je souhaite m'abstenir sur cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 quinquies, modifié.
(L'article 4 quinquies est adopté.)