PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
première lecture
[n° 2008-126 (9 et 10 janvier 2008)]
Discussion générale:
Son intervention (p. 90, 92). Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 65 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 67 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-1-1 et L. 311-1-2 du code du travail - Coordination des acteurs du service public de l'emploi)
Son amendement n° 2 : création d'un conseil régional de l'emploi dans chaque région ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 37, n° 38 et n° 39 de Mme Annie David, n° 68, n° 69 et n° 70 de Mme Christiane Demontès, n° 31 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 88 de M. Jean-Claude Carle. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 32 de M. Jean-Jacques Jégou (création d'une commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion) et n° 71 de Mme Christiane Demontès (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, les régions et l'AFPA). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 - Institution du nouvel opérateur)
Position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Michel Mercier, n° 40, n° 42, n° 43, n° 44, n° 45, n° 46 et n° 41 de Mme Annie David, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Christiane Demontès et n° 92 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 3 : évolution du nombre de représentants syndicaux et patronaux dans le conseil d'administration en fonction du nombre d'organisations représentatives reconnues ; retiré ; n° 4 : institution d'une procédure de révocation du directeur général à la demande du conseil d'administration ; et n° 5 : création dans le budget d'une nouvelle section séparant les dépenses d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi et les dépenses de fonctionnement ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 47, n° 48, n° 49 de Mme Annie David, n° 75, n° 76, n° 77 de Mme Christiane Demontès et n° 34 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6 : application à la nouvelle institution en matière de gestion des achats du régime applicable aux institutions du régime d'assurance chômage ; et n° 7 : application d'une convention de branche ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 93 du Gouvernement, n° 50, n° 51 de Mme Annie David, n° 36 de M. Michel Mercier et n° 78 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : encadrement des conditions de participation des acteurs locaux au service public de l'emploi par les conventions signées entre le préfet de région et la nouvelle institution ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 52, n° 53, n° 54, n° 55, n° 56 de Mme Annie David, n° 79 et n° 80 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Position de la commission sur les amendements n° 89 de M. Jean-Claude Carle (intégration des services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la future institution) et n° 29 de M. Jean-Pierre Cantegrit (possibilité pour les salariés expatriés privés d'emploi de s'inscrire auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L.351-21, L. 351-22 et L. 354-1 du code du travail - Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage)
Son amendement n° 9 : introduction de dérogations au principe du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de chômage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 91 de M. Jean-Claude Carle qu'elle accepte. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 57 et n° 58 de Mme Annie David, n° 81 de Mme Christiane Demontès, n° 95 du Gouvernement et n° 87 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : ventilation de la participation du régime d'assurance chômage au fonctionnement et à l'investissement de la nouvelle institution ainsi qu'aux dépenses d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 82 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8 (priorité)
Son amendement n° 18 : présentation d'un rapport sur le transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'AFPA chargée de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 66 de M. Nicolas About (qualification de démissionnaire attribuée au salarié s'inscrivant comme demandeur d'emploi après avoir abandonné son poste de travail). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 143-11-4, L. 143-11-6, L. 351-5-1 nouveau, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-8 du code du travail, L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2, L. 213-1, L. 243-7 du code de la sécurité sociale - Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf)
Ses amendements n° 12 : réparation d'une omission et harmonisation rédactionnelle ; et n° 13 : précision du régime juridique applicable au recouvrement des cotisations et contributions exigibles avant la date du transfert aux URSSAF ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 83 de Mme Christiane Demontès et n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)Article 5 (Instance de préfiguration de la nouvelle institution)
Son amendement n° 14 : lancement immédiat de la procédure de recherche du nom de la nouvelle institution ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 103 du Gouvernement et n° 60 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 6 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic)
Ses amendements n° 15 : encadrement de la durée de négociation de la convention collective de la nouvelle institution ; et n° 16 : précision du statut des personnels nouvellement embauchés de l'UNEDIC et des ASSEDIC dans l'attente de la signature de la nouvelle convention collective ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 61 de Mme Annie David, n° 85 de Mme Christiane Demontès et n° 96 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 7 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des Assedic)
Son amendement n° 17 : mise à disposition de la nouvelle institution des biens des ASSEDIC ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 62 et n° 63 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 9 (Cohérence rédactionnelle des textes législatifs et réglementaires en vigueur)
Son amendement n° 19 : correction d'une erreur matérielle de chiffrage ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 99, n° 98 et n° 97 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 1235-16, L. 1236-2, L. 1251-46, L. 1274-2, L. 2211-2, L. 3253-14, L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 5112-1 et L. 5112-2 nouveaux, L. 5133-5, L. 5134-55, L. 5134-97, L. 5134-61, L. 5212-7, L. 5311-2, L. 5311-5, L. 5312-1 à L. 5312-14 nouveaux, L. 5313-2, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-4, L. 5422-4, L. 5422-24, L. 5423-14, L. 5423-17, L. 5424-2, L. 5424-21, L. 5426-1, L. 5427-1 à L. 5427-5, L. 5427-7, L. 5427-9, L. 6332-17, L. 6341-1, L. 6341-6, L. 8272-1 du nouveau code du travail - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant aux articles 1er à 3)
Ses amendements rédactionnels n° 21 et n° 24, de coordination n° 23 et n° 25, n° 22 : adaptation de la rédaction de ce texte aux dispositions introduites dans le nouveau code du travail ; et n° 26 : correction d'une faute d'orthographe ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 102 de Mme Christiane Demontès, n° 100, n° 101, n° 104 et n° 94 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 3253-14, L. 3253-18, L. 3253-21, L. 5422-16, L. 5422-17 à L. 5422-20 du nouveau code du travail - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4)
Son amendement n° 28 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1 : nouvel intitulé de ce texte - Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)