M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail, supprimer les mots :
et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. L'objet du présent amendement est de faire sortir l'AFPA du service public de l'emploi en tant que simple prestataire de services.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Carle, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mmes Dumas et Hermange et M. Girod, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail, remplacer les mots :
et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
par les mots :
, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 311-1
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 16° de l'article 11 pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, en remplaçant la référence à l'article L. 311-1 par une référence à l'article L. 5311-4.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Mon amendement est explicite : il vise à assurer une meilleure représentativité du futur conseil national de l'emploi, organisme qui sera, madame la ministre, très important puisqu'il regroupera tous les partenaires de l'emploi, au premier rang desquels, bien sûr, ceux de la formation professionnelle. Chacun sait combien la formation est importante en matière d'emploi, le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises.
Parmi ces partenaires figure bien sûr l'AFPA, mais elle n'est pas la seule partenaire en matière de formation professionnelle. Mon amendement vise à réaffirmer la présence de l'AFPA, mais également à y associer les autres partenaires, notamment ceux du « troisième cercle ».
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement a pour objet de créer un conseil régional de l'emploi dans chaque région, à l'image du conseil national de l'emploi dont le présent projet de loi prévoit la création.
En tant que représentants des collectivités territoriales- les communes, les départements et les régions -, il nous paraît important qu'un tel conseil soit mis en place au niveau régional afin de contribuer à la coordination des différents acteurs du service public de l'emploi, ainsi qu'à la bonne coopération de tous les organismes existants.
Sa composition s'inspire de celle du futur conseil national de l'emploi, mais nous ajoutons des représentants d'autres acteurs locaux, dont les maisons de l'emploi, qui jouent un rôle important sur le terrain. Je précise, car c'est l'une de nos préoccupations, que le conseil régional de l'emploi sera consulté sur l'organisation territoriale de l'emploi dans la région.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi.
« Une convention pluriannuelle conclue entre l'État et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'État.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement tend à prévoir la création d'une loi de programmation pluriannuelle définissant les axes de développement du service public de l'emploi, ainsi que son financement par l'État.
Je l'ai déjà dit en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, seule une politique ambitieuse en matière d'emploi et de formation sera de nature à faire diminuer considérablement le chômage, ce que nous souhaitons tous, et à favoriser le retour à l'emploi de tous, y compris - et surtout ! -, les publics les plus en difficulté. Je pense aux plus âgés des demandeurs d'emploi, aux chômeurs de longue durée et aux jeunes.
L'institution que vous voulez créer doit trouver sa place dans cette ambitieuse politique, madame la ministre. Elle doit être l'outil intelligent des politiques de l'emploi.
Cela passe inéluctablement par l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle prévoyant le financement et l'organisation de l'institution, outil du service public de l'emploi, ainsi que par une convention pluriannuelle passée entre l'État et la nouvelle institution définissant ses missions et ses objectifs.
« Gouverner, c'est prévoir ».
M. Jean-Claude Carle. C'est vrai ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. S'il est rare que je cite l'auteur de cette phrase, il n'en demeure pas moins que les conséquences économiques des politiques de dérégulation sont connues et que des outils statistiques performants permettent de déterminer, avec exactitude, lorsqu'ils sont utilisés avec honnêteté et sans détournement, les besoins existants comme les besoins à venir.
Naturellement, une loi de programmation pluriannuelle n'est nullement inscrite dans le marbre, et des éléments importants, comme les moyens financiers nécessaires à la réalisation des besoins, doivent être confirmés. Tout au contraire, une telle loi doit fixer des missions au service public de l'emploi, clairement définies lors d'une grande négociation avec les partenaires sociaux, et doit également lui donner les moyens financiers de les remplir.
Il s'agit, au final, de sortir de la logique d'entreprise, de cesser d'imposer aux agents des chiffres impossibles à atteindre en individualisant les objectifs. C'est tout simplement sortir de ce que le Gouvernement appelle fièrement la « culture d'entreprise ». Selon nous, comme selon les personnels qui manifestaient hier devant le Sénat, les demandeurs d'emploi ne doivent pas être considérés comme des marchandises. L'ANPE n'est pas une société de placement comme les autres, c'est un service public de l'emploi.
Le concept de « culture d'entreprise » tant vantée par M. Charpy, l'actuel président de l'ANPE, et par ailleurs, si j'ai bien lu, candidat au poste de directeur général de la nouvelle institution, signifierait en fait « maximisation du service rendu ». Personnellement, je préfère parler de la qualité du service plutôt que de sa « maximisation ».
Il est vrai que, malgré la formidable mobilisation des agents de l'ANPE, le service est encore perfectible. Mais, pour qu'il soit amélioré, il faudrait revenir sur le PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, et sur la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui, à notre sens, éloignent les conseillers de l'ANPE des demandeurs d'emploi en les transformant en simples guichets de conseil et de contrôle. Réunir en une seule personne l'agent de conseil, de placement, de contrôle et de sanction, c'est non pas perfectionner le système, mais le soumettre plus encore à l'arbitraire, tout en imposant à l'agent une pression incessante.
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une annexe à la convention signée par l'association pour la formation professionnelle des adultes détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs de l'établissement public ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Notre amendement tend à maintenir l'existant, c'est-à-dire la participation explicite de l'AFPA aux objectifs et aux interventions de la nouvelle institution, comme le prévoit actuellement l'article L. 311-1 du code du travail.
Nous observons d'ailleurs que Mme le rapporteur a exprimé le même regret que nous. En effet, elle a déclaré en commission - cela figure en page 71 de son rapport - qu'il « aurait été souhaitable d'associer l'AFPA à la fusion. »
M. Guy Fischer. Eh oui !
Mme Christiane Demontès. Qu'à cela ne tienne, votre voeu est exaucé, madame le rapporteur !
Vous n'êtes cependant pas la seule à souhaiter cette intégration.
Jean-Claude Carle et Bernard Seillier proposent dans leur rapport d'intégrer les services d'orientation de l'AFPA dans l'ensemble qui résultera de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC.
Il est en effet de simple bon sens qu'une institution qui nous est présentée comme devant rassembler l'ensemble des actions relatives à la gestion de l'emploi ne laisse pas de côté la formation.
Ainsi la convention pluriannuelle devrait-elle, selon l'article 2 du projet de loi, préciser « les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ».
Le premier service qu'il convient de rendre à un demandeur d'emploi n'est-il pas de lui permettre de retrouver un emploi dans des conditions satisfaisantes ? Le premier service à rendre à une entreprise n'est-il pas de lui envoyer des candidats formés ?
Si le nombre de demandeurs d'emploi doit, pour des raisons démographiques, mécaniquement continuer de diminuer, ceux qui n'auront pas d'emploi devront, de plus en plus, bénéficier d'un soutien et d'une formation accrus. À moins qu'il ne s'agisse, comme nous le craignons, de faire de la nouvelle institution un organisme de placement et de contrôle, au sens le plus restreint, destiné aux publics peu qualifiés ?
Parallèlement, les salariés qualifiés continueraient de bénéficier, comme aujourd'hui, de plus de formation, mais dispensée par des organismes privés et sous le régime du co-investissement.
Les entreprises et l'économie françaises n'ont rien à gagner à une pareille orientation, que l'on déplore depuis longtemps sans jamais avoir la volonté politique de la modifier.
Nous proposons donc de saisir l'occasion que constitue la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC pour intégrer l'AFPA dans le nouveau dispositif et renforcer ses interventions.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, CCREFP, élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à améliorer la proposition de Mme le rapporteur, qui souhaite créer un comité régional de l'emploi, en tenant compte de l'existant.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré à l'échelon régional des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, les CCREFP, au sein desquels siègent tous les partenaires au niveau régional. Nous proposons que ces comités de coordination régionaux soient consultés sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi.
Cette instance est co-présidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Elle réunit les représentants des services régionaux de l'État désignés par le préfet de région tels que l'ANPE, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DRTEFP, mais aussi le rectorat, donc l'éducation nationale, la direction régionale de la jeunesse et des sports, des élus régionaux désignés par le président du conseil régional, le président du conseil économique et social régional ou son représentant, ainsi que les représentants des salariés et des employeurs.
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation entre les différents acteurs régionaux, afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi.
Au regard des compétences du CCREFP, nous formulons deux propositions. D'une part, le comité doit désormais être consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi. D'autre part, il doit pouvoir émettre un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9 du code du travail, qui lie l'autorité administrative et le directeur régional de la nouvelle institution. Bien entendu, ces deux volets de l'amendement sont liés.
Dans un strict souci d'efficacité, il nous paraît indispensable qu'une instance comme le CCREFP soit consultée sur l'organisation territoriale du service public, car ces structures ont capitalisé une somme respectable de savoirs, de connaissances et de savoir-faire depuis leur création.
À l'occasion de l'examen des amendements en commission, certains ont argué que, dans certaines régions, les CCREFP ne se réunissaient pas. Mais, dans ce cas, en quoi les conseils régionaux de l'emploi que le présent projet de loi vise à instituer seraient-ils plus susceptibles de se réunir ?
De notre point de vue, les CCREFP possèdent une connaissance fine et concrète de la réalité de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment s'agissant d'aspects tels que l'orientation, la formation, la qualification ou l'insertion, celle des jeunes en particulier.
De tels organismes ont également créé des voies spécifiques, au regard du contexte territorial, en matière de maintien et de retour à l'emploi. Je pense notamment à l'élaboration de politiques relatives à la validation des acquis de l'expérience, à leur intégration au sein des politiques d'emploi régionales, à l'animation des réseaux d'information et de conseil, au développement de l'accompagnement, à la lisibilité et à l'efficacité des financements et à la politique de suivi.
Certaines de ces instances se sont investies dans des problématiques touchant à la mobilité professionnelle, à l'anticipation de mutations économiques ou encore au suivi des pôles de compétitivité.
La prise en compte de ces spécificités, de ces acquis et de ces dynamiques nous semble indispensable.
Parce que les principes de concertation et de dialogue social constituent, selon nous, une condition de réussite de la politique de l'emploi, et donc de son organisation territoriale, parce que nous sommes attachés à la dynamique de la construction et à la démarche partagée, il nous semble essentiel de permettre au CCREFP de pouvoir émettre un avis sur la convention prévue par l'article L. 311-7-9, qui déterminera la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nos collègues du groupe CRC, en déposant un amendement de suppression, ont manifesté clairement leur opposition à la création du futur conseil national de l'emploi. Or la commission est, elle, favorable à la mise en place de cette nouvelle institution. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 37.
L'amendement n° 68 s'inscrit dans la même perspective qu'un certain nombre d'amendements tendant à préciser le statut juridique du nouvel organisme institué par l'article 1er. Dans le texte du projet de loi, cette instance est qualifiée d'« institution nationale ».
Certes, il s'agit d'une dénomination plutôt originale, qui ne correspond guère aux catégories juridiques auxquelles nous sommes habitués.
C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, afin de savoir si le statut juridique de conseil national de l'emploi doit être précisé ou si la qualification mentionnée dans le projet de loi est suffisante.
Quoi qu'il en soit, nous aurons encore l'occasion d'aborder cette question lors de l'examen d'un certain nombre d'autres amendements.
L'amendement n° 38 vise à modifier la composition du CNE en y intégrant des représentants d'organisations de chômeurs et en écartant les opérateurs privés, y compris une structure telle que l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC. Pour ma part, je ne vois pas ce qui justifierait une telle ségrégation.
En outre, comme je l'ai déjà évoqué en commission, les associations de chômeurs, que nous avions contactées afin de les auditionner, ne sont pas venues.
Certes, nous n'avons pas pu recevoir tout le monde. D'ailleurs, nous n'avons pas non plus auditionné l'APEC. Mais nous ne pouvons pas intégrer tout le monde au sein du CNE ! Au demeurant, les associations de chômeurs ne sont pas aussi représentatives, me semble-t-il, que les organisations syndicales.
L'amendement n° 31 concerne la place de l'AFPA dans le dispositif.
À cet égard, je vous rappelle que nous disposons d'un très intéressant rapport sénatorial sur la formation professionnelle et que le Président de la République a annoncé qu'un texte serait bientôt déposé sur le sujet.
L'amendement n° 31 a pour objet de faire sortir l'AFPA du service public de l'emploi. Une telle proposition est-elle ou non opportune ? La commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'évoquer l'AFPA dans le cadre du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle l'avis est défavorable.
Je répondrai d'ailleurs tout à l'heure à Mme Christiane Demontès sur l'AFPA.
L'amendement n° 88 rectifié tend à élargir la composition du conseil national pour l'emploi en y intégrant les entreprises privées de placement, les agences d'intérim, ainsi que des organismes de formation autres que l'AFPA.
Certes, un certain nombre de structures concourent effectivement au placement des chômeurs, mais soit nous intégrons la totalité de ces instances au sein du CNE, soit nous n'en intégrons aucune. En tout état de cause, et je dis cela en réponse à l'amendement précédent, nous ne pouvons pas y faire figurer un seul organisme à l'exclusion de tous les autres.
Dans l'hypothèse où nous déciderions d'intégrer toutes ces structures au sein du CNE, nous pourrions être favorables à cet amendement. Mais j'ai le sentiment qu'une telle option rendrait ce conseil national difficilement opérationnel.
C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
L'amendement n° 39 vise à instaurer une loi pluriannuelle de programmation. Or cela revient, me semble-t-il, à donner une injonction au Gouvernement, ce qui est anticonstitutionnel. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 69, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
En effet, comme Mme Christiane Demontès l'a rappelé, en 2004, le Sénat avait adopté un amendement sur ce thème lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Or une telle disposition ne figure plus dans le présent projet de loi, qui prévoit une convention liant l'État, le nouvel opérateur et l'UNEDIC.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur un détail. Madame Demontès, vous avez mentionné la page 71 du rapport.
Selon le compte rendu de nos travaux de commission, j'aurais déclaré ceci : « Il aurait été souhaitable d'associer l'AFPA ». Je le précise, je parlais d'associer l'AFPA à la réflexion sur le présent projet de loi, et non à la fusion qui est prévue dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
M. Guy Fischer. Vous reculez !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je pense que nous aurions effectivement pu auditionner l'AFPA.
En l'occurrence, mes propos ont été quelque peu déformés, mais j'avoue que mon attention a été retenue par bien d'autres choses que le compte rendu des auditions de la commission.
Enfin, j'en viens à l'amendement n° 70 rectifié.
La commission a déposé un amendement tendant à instituer un conseil régional de l'emploi dans chaque région.
Mme Demontès évoque un comité qui, je n'en doute pas, fonctionne bien dans sa région, mais le dispositif qu'elle propose n'est pas compatible avec l'amendement de la commission.
Mme la ministre nous dira tout à l'heure s'il est vrai, comme je l'ai fait valoir en commission, que les CCREFP ne fonctionnent pas nécessairement bien dans toutes les régions.
En tout cas, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Pour faire court, monsieur le président, je dirai que le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements portant sur l'article 1er, à l'exception de l'amendement n° 2, présenté par Mme le rapporteur. Cela étant, cette position globale exige quelques commentaires plus nuancés.
L'amendement n° 37 vise à supprimer l'article 1er. Or le Gouvernement, qui a déposé le projet de loi et qui a proposé la création du CNE, tient à ce dispositif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 68 vise à donner une qualification juridique à l'établissement créé par l'article 1er.
Mme le rapporteur, vous m'avez interrogée sur ce point et il me paraît effectivement utile de préciser le statut de cette structure.
Toutefois, il serait, me semble-t-il, bien plus opportun de faire figurer cette qualification spécifique, y compris sous la forme d'un amendement - dans ce cas, l'avis du Gouvernement serait favorable -, au sein de l'article 2, qui a vocation à préciser le régime juridique de la nouvelle institution créée.
Nous proposons donc d'évoquer cette question ultérieurement, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 35.
L'amendement n° 38 vise à modifier la composition du conseil national de l'emploi. Or il nous paraît que les intérêts des demandeurs d'emploi sont fort bien défendus par les syndicats représentatifs.
D'ailleurs, lors des différentes consultations que nous avons menées avec les organisations représentatives des salariés, employés ou en recherche d'emploi, ces dernières se sont déclarées disposées à défendre également les intérêts des personnes en situation de chômage.
En outre, comme le projet de loi prévoit que le CNE comprendra également des personnalités qualifiées, il faudra naturellement choisir des acteurs susceptibles d'appréhender les soucis et les préoccupations particuliers des demandeurs d'emploi. Mais je crois que les organisations syndicales sont à même de le faire.
L'amendement n° 31 vise tout simplement à exclure l'AFPA du service public de l'emploi.
Or l'AFPA est un acteur majeur de la formation des demandeurs d'emploi ; elle intervient dans leur orientation, dans l'accompagnement des mutations économiques et dans la certification des compétences et elle exerce des missions de service public.
À ce titre, elle doit conserver toute sa place dans ce que l'on appelle communément le « premier cercle », défini à l'article L. 311-1 du code du travail.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 88 rectifié, je pourrais émettre un avis de sagesse, mais je crois que le futur conseil national de l'emploi devra avant tout privilégier l'efficacité.
Dès lors, il me paraît souhaitable d'en limiter la composition au strict minimum, c'est-à-dire aux organismes les plus efficients, et ce dans le souci de définir les principales politiques de l'emploi.
Aussi, même s'il peut s'agir d'une bonne idée, il ne me paraît pas indispensable qu'un certain nombre d'opérateurs, dont la liste ne serait d'ailleurs pas nécessairement exhaustive, siègent également au sein de l'instance, faute de quoi nous aurions un tour de table qui serait probablement pléthorique, ce qui nuirait à l'efficacité du CNE.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis de sagesse, mais plutôt de « sagesse défavorable » (Sourires), à moins que vous n'acceptiez de retirer l'amendement, monsieur Carle.
L'amendement n° 2, présenté par Mme le rapporteur, vise à la création d'un conseil régional de l'emploi, sur le modèle du CNE, mais décliné dans chaque région.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
C'est véritablement dans un esprit de coopération et en essayant de faire participer les acteurs réellement déterminants pour privilégier une politique de l'emploi efficace que nous avons émis cet avis favorable. Nous souhaitons que l'ensemble des acteurs, ceux qui représentent les collectivités locales mais ceux aussi qui parlent au nom des maisons de l'emploi, puissent siéger au sein de ce conseil régional pour l'emploi.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 70 rectifié, le Gouvernement a émis un avis défavorable pour deux raisons.
D'une part, l'amendement n° 70 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission et n'aura plus d'objet si celui-ci est adopté. D'autre part, au cours des consultations que le Gouvernement a menées, j'ai pu constater que, si les CCREFP fonctionnaient bien dans certaines régions, cela n'était pas nécessairement le cas sur l'ensemble du territoire, madame Demontès.
En effet, en ne rassemblant pas toujours les élus locaux de manière suffisamment efficace, ces comités ne comprennent pas en leur sein tous les acteurs directement concernés.
Sur l'amendement n° 39, l'avis est défavorable, sans préjudice de la question de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité. Je l'ai rappelé, parmi les cinq principes cardinaux que je souhaite privilégier pour ce projet figure le paritarisme. À ce titre, je souhaite que la convention soit bien l'instrument juridique qui exprime le paritarisme, car c'est dans ce cadre, je crois, que peuvent se mettre en place les meilleures politiques.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 69. En effet, la convention tripartite porte sur les relations entre ceux que nous regardons comme étant les deux commanditaires principaux, notamment au titre du financement : l'État, d'une part, et l'UNEDIC, d'autre part, qui, en liaison avec le nouvel opérateur, sont les mieux à même de négocier cette convention.
Je ne pense pas que l'AFPA en tant que telle doive être partie à la convention, car elle intervient, dans le cadre de ses missions de service public que je rappelais tout à l'heure, soit pour le compte des régions, soit pour le compte de l'État, soit encore, à l'avenir, pour le compte du nouvel opérateur. L'intégrer dans la convention d'objectifs nationale et pluriannuelle du nouvel opérateur n'aurait donc pas de sens.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 68.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre. Nous retirons donc provisoirement cet amendement, pour mieux le présenter à l'article 2 : il pourra ainsi être discuté en même temps que l'amendement de M. Mercier.
M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'amendement n° 88 rectifié.
M. Jean-Claude Carle. Loin de moi l'idée de faire de la nouvelle institution un « gros machin » pléthorique : la commission que j'ai eu l'honneur de présider a trop souvent dénoncé ces « gros machins » à qui leur trop nombreuse composition ôte toute efficacité pour que je ne partage pas votre crainte, madame la ministre ! Toutefois, ma proposition vise à associer un représentant des acteurs du « troisième cercle », et un seul.
Certes, le projet de loi doit aboutir à un texte-cadre qui définira les missions et l'organisation de cette nouvelle structure et qu'il ne faudrait pas venir polluer par des amendements visant à régler tout, à la virgule près : l'histoire montre que, en pareil cas, on ne règle rien et que, très souvent, le résultat est inapplicable.
Par ailleurs, madame la ministre, nous traiterons très prochainement des problèmes de la formation professionnelle, notamment, d'ici une dizaine de jours, à l'occasion de la discussion d'une question orale que j'ai eu l'honneur d'adresser au Gouvernement et, surtout, dans quelques mois, lors de l'examen d'un texte que vous nous présenterez sur le même sujet.
Dans ces conditions, et pour nous donner un peu de temps, je retire mon amendement. Mais vous connaissez ma pugnacité, madame : je formulerai de nouveau cette proposition dans un cadre plus adapté.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 70 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. J'ai bien compris, monsieur le président, que notre amendement n° 70 rectifié était satisfait, au moins partiellement, du fait de l'adoption de l'amendement n° 2 de la commission. Je ferai cependant observer que le CCREFP a le mérite d'exister : si la simplification consiste à créer une nouvelle instance à l'échelon régional, il faut que l'on m'explique !