M. le président. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots :
cet organisme
par les mots :
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
II. - Compléter le 5° de cet article par les mots :
et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 ».
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le a du 4° de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
les mots : « versement à ces derniers » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. »
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 10° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Au quatrième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution précitée » ;
II. - Rédiger comme suit les 11° à 14° de cet article :
11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 avance » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles avancent » sont remplacés par les mots : « Elle avance » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 3253-16, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;
13° À l'article L. 3253-17, les mots : « des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 3253-20, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
III. - Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du 15° de cet article :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 verse » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
IV. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 30° de cet article :
À l'article L. 5424-2, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots :
Sur la convention pluriannuelle
par les mots :
Sur le projet de convention pluriannuelle
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une discordance existant entre le texte du code du travail en vigueur et celui du nouveau code, afin de bien respecter le principe de recodification à droit constant, auquel la commission des affaires sociales est particulièrement sensible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination. Tous visent le même objectif.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement n'a plus d'objet, puisque l'amendement relatif à la fonction et à la responsabilité du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas été adopté.
M. le président. L'amendement n°102 n'a en effet plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.
II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
Trois
par le mot :
Deux
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :
proposés
par le mot :
désignés
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
Je tiens à le préciser à mes collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales et que je remercie d'être présents cet après-midi pour la discussion d'un texte aussi technique, tous les amendements que nous examinons à l'article 11 ont pour objet de transformer l'ancienne classification afin de l'intégrer au nouveau code du travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Au nom de la cohérence logique que nous évoquons et par souci de coordination, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, puisqu'il vise à mettre en oeuvre deux amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale mais auxquels j'étais défavorable.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod. Par coordination, nous suivrons la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il vaut mieux ! (Sourires.)
M. le président. C'est logique ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots :
l'État peut s'opposer à sa
remplacer le mot :
session
par le mot :
cession
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit de corriger une faute d'orthographe !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 30° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° a. L'article L. 5424-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. » ;
b. À compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 5424-20 tel qu'il résulte du a ci-dessus est ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi et au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu'il suit :
1° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'institution prévue à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-17. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3253-18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16. » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « aux institutions mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ;
4° L'article L. 5422-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5422-16. - Les contributions prévues à l'article L. 5422-13 sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
« Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » ;
5° Les articles L. 5422-18 et L. 5422-19 sont abrogés ;
6° L'article L. 5422-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-17 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 28, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :
recouvrement
insérer les mots :
, le contrôle
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :
réforme du service public de l'emploi
par les mots :
réforme de l'organisation du service public de l'emploi
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je présente cet amendement en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, mais l'intitulé de ce projet de loi a fait l'objet d'un large débat en commission et a été souvent évoqué lors des auditions.
Ainsi, certains nous ont fait remarquer que cet intitulé semblait signifier que le service public de l'emploi était constitué uniquement par l'ANPE et l'UNEDIC, ce qui n'est pas exact.
La commission ne revendique aucun droit d'auteur sur cet intitulé, qui n'est sans doute pas le meilleur, et une autre proposition sera peut-être formulée. Il n'en reste pas moins que, pour ménager les susceptibilités de ceux qui participent aussi au service public de l'emploi et pour permettre éventuellement dans l'avenir d'intégrer dans cette nouvelle institution d'autres services que nous avons évoqués lors de cette discussion, cet amendement vise à intituler ce texte « projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement se range aux arguments de la commission des affaires sociales et émet un avis favorable sur cet amendement.
Je l'ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte constitue une étape. Les questions relatives à l'orientation et à la formation professionnelle viendront bien sûr s'ajouter à l'ensemble des sujets que nous avons traités à l'occasion de ce débat.
Monsieur le président, je profite de l'examen de ce dernier amendement pour remercier la présidence, le service de la séance ainsi que l'ensemble des sénateurs qui sont intervenus, tout particulièrement les membres de la commission des affaires sociales et Mme le rapporteur.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Pendant ces deux jours de débat, nous avons abordé les différents points que nous souhaitions traiter concernant ce projet de loi, dont l'intitulé vient d'ailleurs d'être modifié à la suite de l'adoption du dernier amendement.
Nous avons eu la confirmation que l'institution mise en place sera une institution publique, puisque notre amendement en ce sens a été adopté.
Un autre de nos amendements ayant pour objet d'ajouter aux missions de cette nouvelle institution l'égalité professionnelle a également été adopté et je m'en réjouis. Même si, aux yeux de certains, cette précision n'est que symbolique, selon moi elle est très importante. En effet, il ne faut pas seulement parler de l'égalité professionnelle, il faut aussi la concrétiser. Son intégration dans les missions de la nouvelle institution constitue donc un point positif.
Pour autant, trop d'incertitudes demeurent.
À l'article 6, vous avez loupé le coche, si je peux m'exprimer ainsi. Vous avez mis un frein aux futures négociations sur la convention collective. Vous avez placé les organisations syndicales et l'ensemble des salariés dans une situation compliquée. Vous avez ajouté une date butoir. Vous n'avez pas véritablement défini un statut, puisque, comme je l'ai fait observer précédemment, un OJNI, un objet juridique non identifié, va ressortir de nos débats.
Bien que nous sachions que l'institution mise en place sera publique, nous n'avons guère plus de précisions. Son organisation financière sera privée. Le statut des salariés sera déterminé par une convention collective, mais nous n'avons pas beaucoup d'indications sur ce point.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, des publics prioritaires seront suivis par les agents de la nouvelle institution, mais quels seront-ils ? Ceux qui ont besoin de soutien pour retrouver un emploi ? Ceux qui coûtent cher ?
De nombreuses interrogations subsistent donc à l'issue de ce débat. Cette réforme s'inscrit dans la nouvelle organisation du monde du travail que le Gouvernement entend mettre en place et qui nous inquiète énormément.
Aussi, malgré le statut public affirmé de l'institution, nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès. Je pourrais réitérer les propos que j'ai tenus au cours de la discussion générale, mais, rassurez-vous, mes chers collègues, je n'en ferai rien.
Les membres de mon groupe et moi-même sommes favorables au guichet unique pour accueillir les chômeurs, qu'ils soient ou non indemnisés. Nous sommes aussi favorables à la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Pour autant, nous maintenons notre position.
En effet, même si des avancées doivent être notées, le projet de loi ne règle pas la question de la politique de l'emploi, du service public de l'emploi dans son ensemble.
Comme Mme Annie David, nous nous réjouissons du statut public de l'institution, qui a été clairement affirmé par Mme la ministre.
Même si cela ne nous satisfait pas, nous prenons acte de la place des collectivités territoriales dans les instances de cette institution, comme de la réaffirmation de la volonté de parvenir à l'égalité professionnelle.
Nous prenons également acte du rôle attribué au conseil d'administration, notamment en ce qui concerne l'attribution des dépenses chaque année.
Pour autant, je le répète, il ne s'agit pas d'une réforme du service public de l'emploi, ni même de l'organisation de ce service, comme le prouve l'amendement qui a été adopté voilà quelques instants.
Au cours des débats, nous nous sommes bien rendu compte de l'indécision sur la place de l'AFPA dans le service public de l'emploi, comme sur les dispositifs existants. Quid des maisons de l'emploi ? Aucune réponse entièrement satisfaisante ne nous a été apportée, même s'il nous a été indiqué que, en attendant, le statu quo demeure.
Par ailleurs, s'agissant de la situation des agents, je partage les propos de Mme Annie David. La négociation de la nouvelle convention collective ne commencera pas dans de bonnes conditions puisque les inquiétudes relatives au personnel ne sont pas levées. C'est donner des verges pour se faire battre !
Enfin, notre crainte d'un système à deux vitesses n'est pas non plus levée : d'un côté, les chômeurs qui sont indemnisés et, de l'autre, ceux qui ne le sont pas, les publics les plus en difficulté. Des occasions ont été manquées au cours de la discussion.
Le débat a incontestablement été intéressant et nous avons écouté, les uns et les autres, les différents arguments qui ont été exposés, mais nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le débat que nous venons d'avoir est extrêmement important puisqu'il vise à placer le demandeur d'emploi au centre du service public de l'emploi, en assurant une fusion des différents intervenants de ce service.
Les membres de mon groupe et moi-même nous réjouissons que ce projet ambitieux, ancien puisqu'il était évoqué depuis de nombreuses années, voie enfin le jour.
Le projet de loi constitue la première étape des réformes que vous allez mener, madame le ministre, au cours de l'année 2008, afin de parvenir au plein emploi d'ici à 2012.
La réalisation de cette réforme est particulièrement complexe. Nous vous remercions d'avoir participé avec autant de volonté à ce débat, comme nous remercions la commission de ses apports.
Outre la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC dans une nouvelle institution assurant le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, cette réforme prévoit le transfert aux URSSAF de la collecte des contributions d'assurance chômage. Elle se fera en respectant le caractère paritaire de la gestion de l'assurance chômage et le statut des agents.
Je me réjouis que la Haute assemblée, étudiant le texte en première lecture, ait pu l'enrichir sur plusieurs points importants. Je remercie particulièrement Mme le rapporteur pour son travail approfondi, sa détermination et l'écoute dont elle a su faire preuve.
Je citerai plusieurs points qui me semblent remarquables.
En tant qu'élus locaux, nous sommes nombreux à avoir soutenu la création des maisons de l'emploi, issues de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous tenions donc à ce que la question de leur pérennité soit abordée lors de nos débats. La commission a aménagé le texte afin qu'il prenne en compte leur existence. L'Assemblée nationale pourra compléter notre réflexion en intégrant les propositions du député Jean-Paul Anciaux.
Concernant la gouvernance de l'institution, le conseil d'administration pourra, à la majorité des deux tiers, révoquer le directeur général, ce qui permet un réel équilibre avec le pouvoir de nomination du Gouvernement.
La création, dans chaque région, d'un conseil de l'emploi associant les collectivités territoriales est dorénavant inscrite dans le projet de loi, ce qui nous tenait particulièrement à coeur.
Enfin, je voudrais souligner que nous appelons de nos voeux la réforme annoncée de la formation professionnelle. Lors des débats, notre collègue Jean-Claude Carle a souligné les enjeux de cette réforme. La commission a prévu la présentation d'un rapport du Gouvernement sur l'intégration éventuelle des services d'orientation de l'AFPA à la nouvelle institution, afin que puisse être pris le temps de la concertation.
Madame le ministre, comme vous l'avez très bien dit, nous devons adopter une politique active qui encourage la création d'emplois et facilite la rencontre entre demandeurs d'emploi et entreprises. Le présent projet de loi est une première étape essentielle. Nous vous faisons toute confiance pour la suite de votre réforme. Les membres du groupe UMP voteront bien sûr ce projet de loi tel qu'il résulte de nos délibérations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme Mme Demontès l'a dit, nous nous sommes écoutés, tant en commission qu'en séance publique, et, ensemble, nous avons fait progresser les choses. Certes, nous n'apprécions pas l'importance des bouleversements de la même manière. Pour ma part, j'ai le sentiment que des dispositions essentielles ont été adoptées.
Je remercie M. Paul Girod. Il est à noter que les sénateurs de l'UMP vont, par leur vote sur l'ensemble, confirmer des amendements présentés par le groupe CRC et par le groupe socialiste alors que ces deux groupes ne se prononceront pas en faveur du texte.
Mme Isabelle Debré. C'est ça la démocratie !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Certes, ma chère collègue. Nous avons d'ailleurs tous approuvé lesdits amendements, ce qui prouve bien qu'un consensus s'est dégagé lors de l'examen de ce projet de loi.
Ce texte a été analysé dans des délais serrés, ce qui prouve que le Sénat peut aussi travailler dans ces conditions. Toutefois, et je profite de votre présence pour le souligner, monsieur Karoutchi, point n'est besoin d'agir ainsi tout le temps... (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, une telle situation ne doit pas se reproduire...
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je fais ce que je peux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)